Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 1993 : action en non-conformité de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 Octobre 1993 réalisé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux.
Commentaire de l'Arrêt Besse du 12 juillet 1991 concernant l'effet relatif du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 apporte sa propre vision concernant les débats de ces dernières années qui ont opposé la première chambre civile à la troisième au sujet de l'effet relatif du contrat.
Arrêt Cass., Com., 20 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comment simplifier le paiement de deux obligations de même nature existant entre deux personnes créancières et débitrices l'une de l'autre ? Le Code civil répond à cette question aux articles 1289 et suivants en envisageant le mécanisme de la compensation, mode d'extinction de l'obligation dont...
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1234 du Code civil énumère les causes d'extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l'exécution volontaire de toute obligation quel qu'en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il...
Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Plusieurs actions en justice protègent l'acheteur. L'arrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile immobilière un...
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La rémunération d'un avocat peut ne pas être déterminée à l'avance et faire l'objet d'une fixation judiciairement en cas de désaccord avec son client. Pourtant, une telle solution semble paradoxale en présence d'un accord préalable sur le montant des honoraires. L'arrêt rendu le 3 mars 1998 par...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Très fréquente dans les ventes d'immeubles, la promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant (éventuel futur vendeur) s'engage à vendre au profit de l'autre partie, le bénéficiaire, auquel est conféré le choix d'acheter via la levée de l'option. Cette promesse est souvent...
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranchant une question relative au...
Commentaire d'arrêt d'Assemblée Plénière du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1989, déjà, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé la nullité de l'association « Alma mater », laquelle procurait des mères porteuses aux couples ne pouvant avoir d'enfants, moyennant une certaine somme.
Commentaire d'arret du 8 juin 2007 concernant le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt permettant d'illustrer le tout dernier revirement de jurisprudence concernant le caractère accessoire du cautionnement.
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 1998)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le schéma de base du Code civil, tout contrat est une offre, suivie d'une acceptation. Cette dernière est la manifestation de volonté du bénéficiaire de l'offre, et entraîne la formation du contrat.
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 31 janvier 1978 concernant le nom
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
François de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charente considère que Pierre-Alexandre Mortomard a voulu « créer une confusion flatteuse avec le nom d'une famille illustre » et que, par conséquent, les actuels consorts Mortemard sont répréhensibles de l'usurpation d'une partie du nom...
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de Toulouse du 5 avril 1994 relatif au mariage blanc
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
"Nul n'est censé ignorer la loi", "tel est pris qui croyait prendre", ces adages semblent être au coeur de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Toulouse du 5 avril 1994 relatif à la nullité d'un mariage blanc.
Plan du commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Plan du commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2005 :
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 concernant la cession de la clientéle d'un fond libéral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2000 rejette le pourvoi. Elle reconnaît la licéité de la cession de la clientèle d'un fonds libéral à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. En l'espèce, ce n'était pas le cas.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 1986 : la notion de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On sait que, pour une jurisprudence aujourd'hui bien établie, le contrat n'existe que lorsque les parties se sont accordées sur ses éléments essentiels. Toutefois on aurait tort de croire que se trouvent par la même résolus tous les problèmes soulevés par l'existence d'un lien...
Arrêt de l'Assemblée Plénière, 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » (Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789). En effet, la propriété peut être définie comme un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien. La propriété est régit par le...
Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » (Maurice Cozian). En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il agit également pour représenter la société à...
Chambre des requêtes, 20 juin 1920: la coutume « contra legem »
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 juin 1920. Trois débiteurs contractent un emprunt auprès d'un même créancier. En retour, ils doivent rembourser ce dernier. Cependant deux des débiteurs se trouvent être insolvables. L'autre débiteur se doit donc de rembourser la totalité...
CAA Lyon 27 Novembre 2003 Ben Abdallah
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La question du port de signes religieux s'est d'abord posée dans le cadre de l'enseignement public ; « secteur sensible compte tenu de la place centrale qu'occupe l'instruction dans l'idéal laïque » (E. Kolbert, commissaire du gouvernement). Mais cette question a été étendue à d'autres secteurs...
Commentaire Soc. 10 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Être quitté est pénible, être trompé l'est plus encore » (Jean-Emmanuel Ray). Afin d'éviter que le départ du salarié de l'entreprise entraîne celui de la clientèle, s'il venait à exercer une activité concurrente, l'employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause de non-concurrence....
Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience publique le 7 avril 1998, traite d'un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (24 mai 2000) relatif à la reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser les questions de savoir si l'erreur de droit pouvait être considérée comme un vice de consentement entraînant l'annulation du contrat et si une responsabilité pouvait être engagée suite à cette nullité ?
Commentaire d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2002 concernant la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital peut-elle être complétée d'une rente mensuelle viagère ?
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1989 concernant la pollicitation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de la pollicitation suite au décès de l'offrant.
Arrêt Bechtel c/ Cofratel, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt fait partie d'un ensemble de 4 arrêts rendus par l'Assemblée Plénière le 1er décembre 1995. En l'espèce, une société, la société Bechtel, avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« L'action en justice est le droit mis en mouvement. C'est le droit à l'état d'action, le droit à l'état de guerre ou de paix. » Deblonde Si le romantisme de Deblonde est incontestable l'action en justice demeure une notion délicate à interpréter pour les juges qui sont quotidiennement...
Commentaire d'arrêt comparé des arrêts Civ. 1, 13 avril 1999 et Civ. 1, 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
• A priori, le droit commun voudrait que les obligations soient immédiatement exigibles. Mais les parties à un contrat, peuvent affecter l'obligation d'un terme ou d'une condition, dans un soucis de souplesse. La distinction entre terme et condition est parfois délicate. C'est de cette...
Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le législateur du 26 juillet 2005 a supprimé toutes les extensions sanctions de procédures collectives. A l'inverse, il a consacré légalement dans l'article L. 621-2 alinéa 2 nouveau du code de commerce, l'extension pour confusion de patrimoines ou pour fictivité de la personne...
