Cour de cassation, Chambre Criminelle 5 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par arrêt du 5 juin 2002 la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un réquisitoire introductif ne peut être annulé que par un vice de forme. Le procureur de la République a, au vu de certains renseignements, requérit l'ouverture d'une information alors même...
Commentaire de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 concernant la violence économique en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt du 3 Avril 2002, la première Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution antérieure en matière de violence économique.
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 12/12/2002 concernant la responsabilité générale du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps l'article 1384 alinéa 1er du Code civil était présenté par la doctrine comme une introduction aux régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui présentés aux alinéas suivants.
Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 avril 1998 concernant la responsabilité du fait des choses inertes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation adopte une solution très favorable aux victimes en matière de responsabilité du fait des choses en ce qu'elle étend très largement cette responsabilité au fait des choses inertes.
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2002 concernant la responsabilité civile du médecin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 13 Novembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de responsabilité du commettant du fait de ses préposés et notamment à propos du délicat problème de la responsabilité du médecin salarié.
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2007 concernant les mesures d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 23 Mai 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision quant à la mise en oeuvre des mesures d'instruction in futurum ordonnées par la juge.
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile du 24/01/2006 concernant la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt du 24 Janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les obligations faites aux juges quand à la qualification des faits données par les parties.
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 concernant la nullité des actes de procédure
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation, dans une formation solennelle, la chambre mixte, par un arrêt du 7 Juillet 2006 met fin à la théorie de l'inexistence en procédure civile.
Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile du 8 juillet 2004 concernant le formalisme de la procédure à l'égard des plaideurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 8 juillet 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce le formalisme de la procédure à l'égard des plaideurs.
Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 concernant la pérennité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
D'une façon générale, les tribunaux préservent une certaine pérennité contractuelle. Mais, les actes juridiques ne peuvent, sous peine d'une nullité d'ordre public, imposer une exécution perpétuelle.
Commentaire d'arrêt comparé de la 1re chambre civile du 20 décembre 2000 et de la 2ème Civ. du 4 novembre 2004 concernant le droit à l'image et à la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation (20 décembre 2000) et deuxième chambre civile de la Cour de cassation (4 novembre 2004). Ces deux arrêts traitent le problème du droit à l'image et la dignité humaine qui entre en conflit avec le droit à...
Fiches d'arrêts sur les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt pour chacun des arrêts invoqués dans le plan.
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 portant sur la tutelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000. Il s'agit d'un arrêt portant sur la tutelle avec un conflit sur la dissociation de la tutelle au bien et à la personne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le...
Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile du 4 avril 2007 concernant le commodat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt du 4 avril 2007 consacré au prêt à l'usage aussi appelé commodat.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat d'entreprise porte sur un service alors qu'une vente porte sur une chose, or il y a une complexité croissante des relations contractuelles, et il existe des contrats complexes où opérations de vente et de services semblent combinés. Il est donc nécessaire de qualifier le contrat car on...
Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 concernant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'un des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière du 1 décembre 1995 sur la fixation du prix dans les contrats cadres. Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence.
Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit.
Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d'un sujet brulant, celui de l'indétermination du prix. C'est du premier pourvoi présenté à l'assemblée plénière dont il est question ici. En l'espèce, un locataire avait pris à bail pour une...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Interprétant strictement la règle édictée par l'article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de l'auteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation » (prolongée par l'article L...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait contracté la...
Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 concernant le bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Sur le bien d'acquérir un bien et trouvant locataire, le futur acheteur donne parfois à bail avant même d'avoir signé l'acte authentique, pour cette raison, la jurisprudence et le législateur ont dû réfléchir sur le statut de ce bail de la chose d'autrui.
Commentaire d'arrêts concernant l'indisponibilité dans la délégation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire composé de droit civil sur trois arrêts ayant pour objet la délégation. Que se passe-t-il quand les créanciers du délégant réclament le paiement d'une dette au délégué alors qu'il y a eu délégation ?
CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
De manière générale, pour caractériser la maîtrise de la personne publique sur le service public géré par une personne privée, la jurisprudence a recours à la technique du faisceau d'indices. Ainsi il incombe au juge administratif de rechercher si la personne privée a été créée par la personne...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'erreur est considérée par l'article 1109 du Code civil comme l'un des vices du consentement. Elle se caractérise par le fait qu'une personne consent à un acte uniquement parce qu'elle se trompe sur l'un de ses éléments. Ainsi est elle l'une des priorité du juge mais également du législateur en...
Chambre sociale de la cour de cassation, 6 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le salaire est l'un des éléments essentiels du contrat de travail » (Françoise Favennec-Héry). Pour cette raison, il doit être le résultat d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le salaire est la prestation versée par l'employeur au salarié en contrepartie de son travail. Le...
Conseil d'Etat, 25 juin 2007, Syndicat Cfdt Su Ministère des Affaires Etrangères
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat - juridiction française souveraine, la plus haute de l'ordre administratif - SYNDICAT CFDT SU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, le 25 juin 2007. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur la question de l'atteinte à...
Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En tant qu'association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, l'Union Fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère ( l'UFC 38 ) a constaté l'existence de clauses, qu'elle juge abusives, dans des contrats types , proposés par la Société Troc de l'Ile, professionnel du...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Entre la voie pénale et la voie civile, la décision prononcée par les juges répressifs prévaut. Du moins, tel est le cas de l'arrêt du 9 juin 1993 de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, qui met, sans conteste, en valeur le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal. En...
