Arrêt de la Cour de cassation, seconde chambre civile du 28 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen...
Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans son arrêt du 25 février 2000 une position étonnante qui bouleverse la responsabilité traditionnelle des commettants du fait de leur préposé en conférant à ce dernier une certaine immunité civile. En l'espèce, un préposé a procédé à...
Les accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985 met en place un système d'indemnisation dérogatoire du droit commun en faveur des victimes d'accidents de la route. Cependant, le législateur a omis de définir la notion de conducteur ayant de nombreuses incidences sur le droit à réparation des victimes. En l'espèce, un...
Commentaire d'arrêt M. Rollin : joueur occasionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. Rolin, qui se présente comme un joueur occasionnel, défère au Conseil d'Etat des décisions du président directeur général de la Française des jeux ouvrant deux nouvelles émissions de jeux instantanés, le Banco et le Bingo, et faisant application des règlements de ces jeux. Il a effectué...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 mars 1991 : arrêt Blieck concernant le principe de responsabilité délictuelle pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Or, en l'espèce, M. X, handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le centre de Sornac et son assureur en réparation de leur préjudice. La Cour d'appel...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 décembre 1998 concernant le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Par déclaration du 1er avril 1997 Madame D. formait appel au jugement du 11 mars 1997 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Pau qui a : - prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse avec les mesures de publicité prévues par la loi et ordonné la liquidation...
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2005 concernant l'empiètement sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt du 14 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation statue sur un problème de droit concernant la propriété. En fait, la question se pose de savoir si le propriétaire de la construction qui empiète sur le terrain d'autrui doit néanmoins la démolition, alors...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 Mai 2000 concernant les limites à l'exercice du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le présent arrêt démontre que la responsabilité des troubles du voisinage n'affecte pas seulement des propriétaires de biens en vertu du fondement réel qui était initialement le sien, mais que son domaine s'étend à bien d'autres personnes (locataires, occupants...) entretenant une...
Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités.
Commentaire d'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 (Bull. n°7) concernant le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 2 décembre 2005 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation (Bull. n° 7). Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit civil des sûretés. Il a pour objet le « cautionnement réel ». Ce devoir contient une introduction...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 concernant le préjudice moral suite à la perte d'un animal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un cheval de course est mort après s'être électrocuté dans un box, lors d'une course hippique. L'entraîneur du cheval l'avait amené sur le lieu de cette course, et le président de la société hippique lui avait proposé un box pour loger l'animal. Le propriétaire de l'animal...
Commentaire d'arrêt, du 13 mars 2007, de la Cour de cassation concernant le mariage gay
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt n°511 du 13 mars 2007 de la Cour de cassation concernant la célébration d'un mariage homosexuel à Bègles, le 5 juin 2004. Cet arrêt portant sur l'annulation du mariage homosexuel, fortement médiatisé à l'époque, a le mérite de forcer la Cour de cassation à...
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est l'occasion d'une jurisprudence abondante comme en témoigne l'arrêt dit « Fullenwarth » du 9 mai 1984 qui s'avère être d'une importance primordiale en la matière. En l'espèce, un enfant de...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 : l'erreur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
C'est le cas ici lorsqu'un groupe publicitaire, en l'espèce le groupe JRH à la demande des vendeurs de la société des parkings Temple-Chapon, propose un concept d'exploitation qui, par la présence de services annexes au parking, permet aux acquéreurs (M. Sollier, M. Coléon et Mlle...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour cette raison, les époux Lboff assignent Bernaert en réparation du préjudice subit résultant de la réparation de la disparition d'un manteau de fourrure. Le tribunal civil de la Seine, le 16 novembre 1946, fait droit a sa demande et condamne Bernaert à payer une somme de 35 000 francs à...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu d'exceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé « tout le préjudice,...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'existence d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est une condition nécessaire pour que la responsabilité de l'auteur du dommage soit mise en jeu, dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 24 février 2005, le problème posé s'attachait à...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un comportement sportif fautif est en général sanctionné par les règles du jeu en question, cependant la responsabilité civile de l'auteur de la faute est parfois mise en jeu, tel est le cas dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2004. En...
Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Malgré la summa divisio prévue à l'article 516 du Code civil, il n'est pas toujours aisé de savoir si tel bien est un meuble ou un immeuble. Dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1991, tel était l'objet du litige. En l'espèce, les époux Pelloux...
Commentaire comparé des arrêts Civ 1, 21novembre 2006 et Civ 1, 4 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence a depuis longtemps admis la réparation de la perte d'une chance, à certaines conditions toutefois. Dans les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006 et le 4 juin 2007, il s'agit de préciser ces conditions. Dans la première espèce,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La notion de faute délictuelle n'est nullement définie par le Code civil. Si celui-ci vise distinctement, en ses articles 1382 et 1383, la faute volontaire et la faute d'imprudence, aucune définition n'est donnée de ces concepts. Concernant la faute d'imprudence, dite encore...
Cour de cassation, 15 février 1988, Assemblée Plénière, Les fresques catalanes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
a chapelle de Casenoves est la propriété indivise des membres d'une même famille. En 1954, deux d'entre eux cèdent des fresques, qui ornaient le chœur de l'édifice, sans recueillir le consentement des deux autres coïndivisaires. Apprenant la vente, ces derniers décident...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Jean CARBONNIER avait mis en exergue " la mentalité nationale où tout pouce de terre est une valeur incommensurable ", ce à quoi Mme REBOUL MAUPIN avait ajouté que c'était donc " un sujet à contestation et à démolition ". Et plus que jamais, ces pensées sont d'actualité, ne cessant de...
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 concernant la notion de cause
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989 (Bull. civ., 1989, I, n° 293) réalisé pour un séminaire de droit des contrats. Ce commentaire d'arrêt reproduit in extenso doit être considéré comme un outil de travail et de réflexion...
Commentaire de l'arrêt Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par cette décision en date du 10 septembre 1992, l'Assemblée du Conseil d'Etat est amenée à se prononcer sur la qualification de la signature du Président de la République sur un décret délibéré en Conseil des ministres alors qu'aucun texte ne l'imposait. En l'espèce, M. Meyet a formé un...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre 2000 concernant la responsabilité délictuelle en matière de sport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que, traditionnellement, le dommage en matière de sport était écarté par le consentement de la victime (I), le juge, ponctuellement, fait usage de la notion de règles sportives pour atténuer cette théorie des risques (II) (...)
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise (droit belge)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa distinction d'avec le mandat.
Exonération de la responsabilité parentale : commentaire d'arrêt du 2 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt du 2 décembre 1998 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation concerne les conditions d'exonération de la responsabilité parentale. En l'espèce, une mère et sa fille sont dans un magasin. La jeune fille glisse alors qu'elle circulait normalement et fait choir un...
La question du droit à l'image sur un bien
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1978
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution. Il est important de relever qu'il s'agit de la loi civile et non pas de la loi religieuse. Aujourd'hui en...
