Commentaire arrêt Assemblée plénière 1 décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La pratique démontre que de nombreuses difficultés peuvent survenir dans les relations contractuelles, notamment lorsque les deux parties ne se situent pas sur un même pied d'égalité, comme c'est le cas dans les relations commerciales, nouées entre un fournisseur et son client. De...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 27 octobre 2006 - Les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'acheteur ne peut pas être privé de la garantie des vices cachés, s'il n'a pas procédé à ces vérifications qui lui auraient permis de découvrir le vice, mais auquel il était difficile de procéder, ou pour ne pas s'être adressé à un expert.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1979 - Le transfert de propriété
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Les juges ont considéré que la clause de réserve de propriété, rédigée de manière claire et précise, devait être respectée, en vertu de la force obligatoire des contrats.
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - Les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Les juges de la chambre mixte ont admis la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur en cas de violation du pacte de préférence. Mais la substitution ne sera prononcée que s'il est démontré que le tiers avait connaissance de l'existence du pacte et de l'intention du bénéficiaire...
Commentaire d'arrêt groupé : Civ. 3ème, 6 mars 1996 et Civ. 3ème, 22 mars 2006 - Les sources du droit des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les clauses d'un contrat de bail d'habitation privant le locataire de son droit d'héberger des proches, sont valables au regard de l'article 8§1 de la CESDH.
Commentaire chambre mixte 9 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation. La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de commerce....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 relatif aux avants-contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation est intéressant parce qu'il opère un revirement de jurisprudence sur la sanction de la violation d'un pacte de préférence. En effet, cet arrêt vient à l'encontre d'une jurisprudence constante qui...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, il est question d'abus dans la fixation d'un prix au sein d'un contrat entre deux parties. L'article 1134 du Code civil prévoit l'effet obligatoire du contrat dans son alinéa 1er. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...
Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème 21 mai 2008 et Cass. Civ. 1ère 28 mars 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil distingue cependant trois sources de vice du consentement, qui peuvent entraîner l'annulation du contrat : il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. L'erreur est une violation très répandue aujourd'hui en matière contractuelle comme il est possible de le...
Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème du 14 mai 2009 et Cass. Civ. 3ème du 18 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d'un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de consentement...
Civ 3e 11 février 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En principe, un congé avec offre de vente d'un lot immobilier n'est pas nul, faute d'absence de division de l'immeuble, dès lors que l'objet d'une telle vente peut être déterminé (Civ. 3e, 22 janv. 2003). Mais faute de précision la tendance s'inverse. Le 12 juillet...
Civ 3e 9 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui. Le 9 mars 2005, la 3e chambre civile de la Cour de cassation donne une interprétation quant à l'application de cet article. Avec l'autorisation du juge des tutelles, une mère a vendu un immeuble...
Civ 3e 26 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si le principe du consensualisme prédomine en matière de vente, il peut arriver que l'échange des consentements se fasse par étapes. C'est notamment le cas pour les ventes d'immeubles qui sont souvent précédées d'avant contrats. Suivant promesse synallagmatique du 21 janvier...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2009 relatif à la potestativité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Dans les rapports d'obligations, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain qu'est la condition. Cette dernière paraît problématique, si elle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement au pouvoir du débiteur de...
Commentaire d'arrêt comparé sur la formation de la vente et la question des clauses léonines : Civ. 1re, 22 juillet 1986 ; Civ. 1re, 7 avril 1987 ; Com., 19 octobre 1999 et Com., 22 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession de contrôle dont l'objet est la transmission de l'entreprise se fait rarement de manière immédiate. Force est de constater que souvent, dans le monde des affaires, le cessionnaire s'engage, par une promesse d'achat, à racheter le reliquat des actions détenues par...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 relatif au contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la particularité de la responsabilité de l'agence de voyages, tout en mettant en exergue un certain nombre d'incertitudes quant à ses effets. Comme l'explique Pascal Diener (D. 1992, 435), dans les relations de...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 1980 : le prêt à usage intéressé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'exception au principe de gratuité du contrat de prêt établi à l'article 1876 du Code civil réside dans le prêt à usage dit à intérêts. A ce sujet, la doctrine, tout comme la jurisprudence de la Cour de cassation, est très diversifiée. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans...
Commentaire d'arrêt: troisième chambre civile du 11 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient répondre à la question de l'importance de la jouissance exclusive dans la qualification de bail. La troisième chambre civile souligne que le demandeur « bénéficiait de la mise à disposition d'un bassin de piscine partagé avec d'autres...
Methode detaillee du commentaire d'arret en droit civil
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Il s'agit une méthode de commentaire d'arrêt détaillée pouvant être utilisée en droit civil pour aider à la préparation des commentaires d'arrêts. Cette méthode bien sur permet de structurer les idées à mettre dans le commentaire, il est bien sûr susceptible d'être modifié pour...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 : le bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière formelle la...
Cour de Cassation, première chambre civile, 20 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt expliquant la décision du 20 mai 2010, concernant une clause obligeant à l'adhésion à un syndicat.
Civ 1ère 30 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une personne a fait l'acquisition un véhicule d'occasion équipé d'un système de carburation GPL. À la suite d'une panne causée par l'inadéquation de l'installation et après expertise, l'acquéreur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. La cour d'appel de...
Commentaire comparé Civ 1ère 1 mars 2005 et 14 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La tendance actuelle de la jurisprudence se dessine à travers un mouvement consumériste de la règle de droit. On tend de plus en plus à protéger le consommateur souvent considéré et à juste titre comme une partie faible face aux professionnels qui sont parfois sans scrupules. Dans un arrêt...
3e Civ 22 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une vente d'un terrain est conclue sous seing privé en février 1995. Cette vente est assortie d'une condition suspensive de renonciation par le bénéficiaire public d'un droit de préemption à l'exercice de ce droit. La commune décide d'exercer son droit de préemption. Un...
Com., 8 juillet 2008, n°07-16.936
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés sont liées par un accord commercial comportant une exception de compensation entre créances connexes. Un chèque émis par une des deux sociétés a été endossé par le liquidateur judiciaire de l'autre puis présenté à l'encaissement, après que cette dernière ait...
Commentaire d'arrêts groupés sur le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n'a pas...
Commentaire : Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le thème de la responsabilité du banquier préteur est toujours d'une actualité brulante. Après les 4 arrêts rendus par la chambre civile le 12 juillet 2005, la chambre commerciale vient à son tour d'apporter une nouvelle pierre à l'édifice aux termes de trois arrêts rendus le 3 mai...
Commentaire : Cour de Cassation Chambre Commerciale 22 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de Cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Olivier Deshayes. En l'espèce, une société a vendu à deux sociétés des immeubles pour y exploiter un hôtel. Les deux sociétés...
Commentaire : Cour de Cassation Chambre Mixte 8 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon Aynès, la caution est assimilable à une « gazelle prise dans un filet qui cherche par tous moyens à se débattre ». En effet, la caution cherche à se défaire de son engagement car « les sûretés se sèment dans la joie et se récoltent dans les larmes ». Dans un arrêt rendu par la Chambre Mixte...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - la classification des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt proposé, nous invite à nous interroger sur la classification des biens meubles et s'intéresse tout particulièrement à la définition donnée par le législateur civil et fiscal de la notion de meubles meublants et aux conséquences que cette qualification a en matière de succession. En...
