Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité de l'exploitant d'un magasin - Fiche et commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame P. a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société A, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. Elle a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation la société A, ainsi que son assureur,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 juin 2021 - La découverte d'un trésor par plusieurs personnes sur le fonds d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Lors de travaux de rénovation immobilière réalisés par une société de construction sur un terrain appartenant au Groupement foncier et rural du domaine de Failly, 34 lingots d'or ont été découverts de manière fortuite. Plus tard, "un accord transactionnel", déterminant le partage de ces...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 2019 - L'autorité de la chose jugée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame T... a fait l'objet de contrôle de son activité de chirurgien-dentiste d'exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général ainsi que d'un contrôle des soins facturés à une assurée, sur signalement de cette dernière. Ensuite, la caisse primaire...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La nullité du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Compagnie générale d'affacturage a consenti un contrat d'affacturage à une personne physique, exerçant sous l'enseigne "Atelier vosgien de transformation du bois", soit le AVTB. Une autre personne physique, soit le mari, s'est rendue caution des engagements souscrits...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 - Les conditions de mise en congé du locataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur W..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Madame S... depuis le 1er octobre 1976, lui a délivré un congé pour reprise à effet du 30 septembre 2015. La locataire s'étant maintenue dans les lieux au-delà de cette date, il l'a assignée, par acte du 13 janvier 2016, afin...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n°19-17.996 - La prescription de la demande de contestation d'une clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
BNP Paribas a consenti à deux contrats de prêt immobilier, libellés en francs suisses, mais dont le remboursement se ferait par la suite. Cependant, en cours d'exécution du contrat, la banque est assignée par les emprunteurs pour manquement à ses obligations contractuelles ainsi qu'en...
Arrêts en droit de la famille
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil
Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Affaire Parfums Dior - Quelles sont les conditions de condamnation pour délit de contrefaçon de marque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société Parfums Christian Dior a vendu des produits portant sa marque à une société située hors de l'Union européenne. Ensuite, les marchandises, stockées sous contrôle douanier à Malte ont été revendues à une société maltaise, LCD company, qui les a revendues à la société britannique...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 novembre 2020, n° 19-22.376 - Le vendeur peut-il conserver sa qualité de maître d'ouvrage dans le cadre d'une action récursoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Des maîtres d'ouvrage réalisent des travaux d'édification d'une maison en faisant appel à un constructeur. Par la suite, ils vendent cette maison à des acquéreurs. Des désordres apparaissent et atteignent la maison. Les acquéreurs assignent les vendeurs ainsi que le constructeur en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022 - Le principe de la compétence territoriale - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. L... I... a perdu la vie le 10 novembre 2014. Le 12 mai 2015, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône Alpes est intervenue pour rendre un avis favorable à la responsabilité solidaire de plusieurs médecins, notamment celle de Monsieur H..., estimée à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2022 - Les conditions de qualification du contrat de vente - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La ville de Paris a attribué à l'entreprise Bornhauser Molinari, à laquelle s'est substituée la société Eiffage Energie Système Ile-de-France, dit Eiffage, dont la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, dit la SMABTP est l'assureur, le lot "électricité",...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2022 - La nullité du contrat pour atteinte à l'ordre public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En vertu d'un acte conclu le 27 mai 2016 et réaffirmé le 24 novembre de la même année, la société Athmo, qui était représentée par son gérant, Monsieur V..., a procédé à la cession de ses parts de la société Aciernet à la société Aciernet Capital.
Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022 - La responsabilité délictuelle de l'employeur - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur U., embauché dès le 1er octobre 2001 par la société XPO Supply Chain, soit l'employeur, comme chauffeur routier exerçant dans un dernier temps un poste de magasinier cariste, détenteur de différents mandats, a fait l'objet d'un licenciement le 19 novembre 2013.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame U., soit une cliente automobiliste, après s'être portée acquéreuse auprès de Monsieur O. d'un véhicule d'occasion souffrant de pannes répétitives, l'a remis, à plusieurs occasions, à la société Bayern Landes Pays basque, le garagiste-réparateur d'automobiles. Devant la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2008 - Le principe de liberté contractuelle dans la rupture des négociations
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, une société est entrée en pourparlers avec les actionnaires d'une autre société en vue d'acquérir les actions de cette société. Les premières négociations engagées entre la société et les actionnaires de l'autre société ont conduit à un projet d'accord stipulant...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 1985 - Le concubinage et ses effets - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le concubinage n'a gagné, que très récemment, en légitimité dans l'opinion française. La notion de concubinage a, en effet, été, pendant très longtemps jugée immorale par les moeurs et rejetée par la religion, car le concubinage, du fait de son étymologie, désigne la consommation de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - Les conditions de qualification d'un produit défectueux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Domaine du Moulin à l'or a chargé la société Filtration services de la filtration, du dégazage et de l'électrodialyse de chacun de ses vins du millésime 2014, celle-ci a sollicité la société Eurodia pour la préparation de l'appareil d'électrodialyse, et a employé à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - La responsabilité du fait des produits défectueux - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
À une date inconnue, Monsieur P... a conclu un contrat d'achat avec la société Mafroco portant sur une machine agricole servant à la production viticole. Cette machine lui avait été livrée le 22 août 2011. Au lendemain de la livraison, Monsieur P..., alors qu'il utilisait la machine, a...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - L'article 1171 du Code civil est-il applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société de restauration, la débitrice conclut un contrat de location financière avec une autre société, moyennant soixante loyers mensuels le 25 septembre 2017. La société créancière vise la société débitrice par une mise en demeure concernant la clause résolutoire le 16...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013 - Principe de la prohibition du mariage entre les alliés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple se marie et leur union donne naissance à un enfant. Leur mariage est dissous par un divorce. Après leur divorce, la femme se marie avec le père de son ex-mari. Leur mariage dure plus de vingt ans. Le nouvel époux décède après avoir consenti une donation à sa...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les créances dans l'indivision - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt que le 26 septembre 2006, Madame F... H... et Mesdames X... et G... T... ont procédé conjointement à l'acquisition d'un immeuble au moyen d'un prêt relais et de deux prêts amortissables. Dès lors, au partage de l'indivision,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, 16-18.685 - La nullité du pacte civil de solidarité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite au refus de son curateur de l'assister dans sa démarche, le curatélaire a saisi le juge de tutelles pour avoir l'autorisation de conclure le pacte civil de solidarité. On peut déduire des motivations de la Cour d'appel, reprises dans le moyen annexe, que le juge de première...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est portée...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n°17-19.957 - La responsabilité d'une association sportive du fait d'une agression
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du responsable civile du fait d'un joueur lors d'une activité sportive. Dans les faits, lors d'un match de foot organisé par une association de sport, un joueur fut...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - L'appréciation de la proportionnalité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le bénéfice de proportionnalité du cautionnement est avant tout une notion de nature jurisprudentielle. Ainsi, comme la plupart des concepts ayant été tardivement légalisés, elle a fait couler beaucoup d'encre. De plus, dans ce cas précis, la conception adoptée par le législateur ne se...
Cour de cassation, 17 mai 2017 - La formation du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Bien que la référence à la notion de cause ait disparu de notre Code civil suite à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme de notre droit des contrats, celle-ci continue à quotidiennement alimenter le contentieux actuel. Par ailleurs, il semble que cette tendance devrait perdurer...
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - Sur qui pèse l'obligation d'information sur un risque de connaissance commune ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les époux X achètent un rat pour leur fils Fabien le 7 juillet 2004 à la Jardinerie de l'Oison. Le rat mord Madame X et Fabien le 10 juillet 2004. Fabien en tombe gravement malade. Les consorts X ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi, car il aurait manqué à son obligation...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 juin 1988 et Cour de Cassation, chambre commerciale, 16 mars 1993 - Fiches d'arrêt et questions guidées
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte deux fiches des arrêts de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, en date du 21 juin 1988 et du 16 mars 1993. À la suite des fiches, une série de questions sont posées, avec leurs réponses rédigées, permettant de commenter ces deux arrêts.
