Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mars 2008 : la nullité de la vente pour erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le doute chasse l'erreur » est le principe ressortant de l'arrêt célèbre de la Cour de cassation du 24 mars 1987, bien connu sous le nom de l'arrêt « Fragonard ». Cet arrêt jurisprudentiel posait la question de l'aléa, du doute émis et admis par les deux parties sur l'objet...
Cour de cassation Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 juin 2001, par lequel la Haute juridiction est venue préciser les conditions mais également les effets du pacte de préférence, qui peut se définir comme l'avant contrat par lequel une personne s'engage, envers une...
civ 3 ème 18 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 18 juillet 2001, la 3ème chambre civil de la cour de cassation réaffirme clairement la distinction entre la nullité pour absence de prix sérieux et la rescision pour lésion, en cassant un arrêt d'appel qui avait jugé que l'action en résolution de la vente pour vileté...
Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 21 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La rétroactivité de la jurisprudence crée potentiellement des conflits au sujet de l'application de la jurisprudence dans le temps. L'arrêt rendu le 21 décembre 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en est l'illustration. Le 21 décembre 2006, l'assemblée...
Faurecia cour cassation commerciale 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt d'espèce a permis une définition et un établissement des clauses de responsabilités. En l'espèce, il y a un contentieux entre la société Faurecia et la société Oracle. En effet Faurecia a conclu un contrat avec Oracle dans le but de se faire livrer un logiciel V12. Et ce...
Cour de Cassation 30 septembre 2008,1e chb civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Tout individu, victime d'un préjudice, peut intenter une action en responsabilité afin d'obtenir des dommages et intérêts. L'action en responsabilité peut être délictuelle sur le fondement de l'article 1382 ou bien contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mettant un terme à une jurisprudence initiée dès le milieu du 19ème siècle et, depuis lors, réaffirmée à maintes reprises, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 7 novembre 2000, en faveur de la validité des cessions de clientèle. Le litige opposait ici...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de louage et contrat...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 4 mars 2003 : la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, la demanderesse Mme X a accepté de se porter caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranée. La Caisse fédérale a cédé ses créances à la Caisse méditerranéenne de...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009 : le prêt à usage interessé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le prêt à usage est par nature gratuit selon l'article 1876 du code civil. Néanmoins, la jurisprudence accorde une exception avec le prêt à usage dit à intérêt, notamment entre professionnel, pour lequel il semblerait que la Cour de Cassation soit favorable à un régime de responsabilité plus...
Commentaire arrêt AP le 14/12/2001 : arrêt Cousin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagé définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour...
Commentaire de l'arrêt 2ème Civ. 12 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence fixant le domaine d'application du régime général du fait d'autrui s'est faite à bâtons rompus comme en témoigne cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002. En l'espèce, une femme s'est blessée alors qu'elle...
Commentaire d'arrêt 22 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement est un acte grave qui provoque certaines conséquences. Cependant on sait que le créancier qui est en position de force est aussi astreint à respecter certaines obligations en faveur de la caution. Mais cela ne veut pas dire que tout est permis. La chambre commerciale de la cour...
Commentaire Arrêt 27 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'acte de cautionnement est un acte grave par lequel une caution s'engage auprès d'un créancier afin de garantir la bonne exécution de l'obligation d'un débiteur principal dans le cas ou ce dernier n'y satisferait pas lui-même. Aujourd'hui les contrats de cautionnement...
Commentaire Arrêt CA Metz 14 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le consentement des cautions connait un contentieux important devant les juridictions françaises. Les juges accordent parfois la nullité du consentement dans des cas où la caution n'été pas suffisamment éclairée ou informée pour connaitre la gravité de l'acte quelle avait passée. Il ne...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, du 2 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 concerne la notion de contrat, et plus particulièrement l'engagement unilatéral de volonté. Concernant les faits, différents points sont à relever. M. Nicolas et la société TAT établissent un contrat de travail à compter du 26 novembre 1973....
Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 16 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda ». Littéralement « les pactes doivent être respectés ». Cette locution latine pose le principe de la force obligatoire des contrats repris par l'article 1134 du code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites...
arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une enfant de 8 ans est confiée pour une soirée à un adulte. Cette enfant a couru dans la maison et a heurté brutalement le fils mineur de l'adulte qui portait une casserole d'eau bouillante. L'enfant a subi des brûlures, à la suite desquelles sa mère demande réparation pour son...
Cass. Chambre Sociale, 15 octobre 1964, Bull. Civ. IV n°678
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
La base américaine des établissements GRUET confie une mission à un de ses employés. De retour de cette mission, le salarié emprunte un trajet différent de celui prévu dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et sera victime d'un accident de la circulation. Mais il se trouve que la...
Commentaire Arrêt rendu le 7 mai 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 7 mai 2008 sur la formation du rapport contractuel. « Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le code civil...
Commentaire d'arrêt - Civ. 1e, 31 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La maxime, suum cuique tribuere (chacun mérite son dû) est, dans cet arrêt du 31 mai 2007 de la cour de cassation, l'axe central de la réflexion. En effet, l'absence de cause entrainant la nullité, la fausseté partielle de cause (par analogie) devrait permettre une réduction de...
Cass. 1ère Civ. 14 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 14 décembre 1999, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a expressément confirmé la pertinence du nouveau critère visant à qualifier un contrat en contrat d'entreprise. Dans les faits, la Société Bretagne Hydraulique a fournit et installé deux nouveaux moteurs sur le navire de...
Commentaire d'arrêt du 16.09.2010 sur l'exposition our body
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En mourant la personne passe à un état de chose . Mais le corps sans vie n'est pas une chose ordinaire, elle suit un régime différent ; toutes les utilisations des cadavres ne sont pas autorisées . En effet, comme on peut le constater dans cet arrêt de la Cour de cassation du 16 Septembre...
Commentaire "Les Guignols de l'info"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La société Automobiles Citroen assigne en justice la société CANAL plus qui,lors de l'émission de télévision "les Guignols de l'info", a fait tenir à une marionnette représentant son Président, M. Calvet, des propos dévalorisant les produits de la marque Citroen. La cour d'appel,...
Responsabilité du fait des choses, arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à l'article 1382 du Code civil qui consacre la responsabilité pour faute, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil va permettre d'engager la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile du 4 janvier 2006...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'usucapion en matière de copropriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit de la copropriété, tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965, distingue traditionnellement entre parties privatives et parties communes. Selon l'article 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose d'un ou plusieurs lots de copropriété. Un lot se définit comme un ensemble...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif à l'opposabilité des exceptions par la caution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"Le domaine des contrats unilatéraux tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises où droit, morale, moeurs, fait-droits et non-droits, tout se mêle et s'efface." Cette citation du Doyen CARBONNIER souligne qu'en matière de sûretés, le doute est souvent présent, et ce qui a...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
I. - L'existence d'un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre d'art A) Les conditions classiques de l'erreur : l'existence d'une croyance erronée déterminante du consentement - Erreur sur la substance de la chose visée à l'article 1110 du Code civil. - Notion de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la...
