Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - conditions de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 février 2001 - la responsabilité du juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La spécificité de la fonction juridictionnelle nécessite un régime particulier de responsabilité pour les agents exerçant le service public de la justice. Suite à la multiplication de la mise en cause des magistrats de l'ordre judiciaire par des plaideurs insatisfaits, un régime de responsabilité...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 22 février 2007 - une personne en arrêt maladie est-elle obligée d'avoir l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
A la suite de l'augmentation des arrêts de travail, autant en nombre qu'en heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans l'arrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été...
Cour de Cassation, 19 février 1997 et 18 mai 2000 - les conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : le cas de l'implication d'un véhicule
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les deux décisions rapportées, la Cour de cassation s'est prononcée sur une des conditions de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, à savoir l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Dans l'arrêt du 18 mai 2000, les faits sont les suivants : deux voitures...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 12 décembre 2001 - la cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession de contrat reste un procédé relativement original en matière de contrat. En effet dans le cadre rigide et sur que le contrat est censé apporter, on permet que se passent des substitutions de parties. En effet la cession de contrat est un procédé qui permet un transfert, du cédant vers...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 13 juillet 1999 : cession d'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil napoléonien dispose depuis sa création d'un mécanisme de transmission des obligations très efficace puisque le texte qui lui est consacré n'a pratiquement pas été l'objet de retouche. Ce processus de transmission peut s'opérer de diverses manières dont l'une est...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale, précisant notamment que l'engagement de vendre était « ferme et définitif », avait levé l'option en dépit de la « rétractation » préalable du promettant qui refusait consécutivement de signer l'acte authentique. Le bénéficiaire avait...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Je n'ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l'affaire qu'a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la force majeure. En...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - réparation du préjudice subi du fait du décès d'un concubin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce n'est qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier l'état du droit en la matière. En l'espèce, Madame Gaudras a perdu son concubin suite à un accident de...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve d'une forte sévérité à l'égard de la SNCF. La raison principale en est certainement l'indemnisation de ses victimes. L'arrêt du 28 novembre 2008 s'inscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa responsabilité alors qu'elle invoque...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1999 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui connaît un grand succès parmi les victimes, surtout parce que cela permet à la victime d'agir directement contre la personne la plus solvable. D'où la tentation de beaucoup d'entre elles d'assigner directement le responsable, sans se préoccuper des conditions de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnement de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les myopathies a...
Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008 et 15 avril 2008, cour d'appel de Rouen, 6 mars 2008 - les conditions de la responsabilité civile du fait des animaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La garde de l'animal a été transférée dans tous ses attributs par le propriétaire au cavalier, si bien que la responsabilité du premier ne peut être mise en jeu (1er arrêt). Le propriétaire de l'animal n'ayant démontré aucune faute imprévisible et irrésistible de la victime, ni la force majeure...
Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Que se soit l'arrêt rendu le 24 février 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ou bien l'arrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de l'ordonnance de référé. Pour ce qui est de la première espèce,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2001 - responsabilité du commettant dans un cas de fractionnement du lien de préposition
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
On peut, en règle générale, rechercher la responsabilité d'un tiers parce que ce tiers a une certaine autorité sur l'auteur du dommage. Il s'agit de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui prévue à l'article 1384 du Code civil. Une illustration de ce type de responsabilité est la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 relatif au droit à récompense des époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M.Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1997 - la valeur de l'acte de décès
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le décès du souscripteur d'une assurance vie a été déclaré le 14 avril 1987, la résiliation de son assurance prenant effet le13 avril 1987 à 24h. La femme demande que la date de la mort soit modifiée et que l'assureur soit par conséquent condamné à exécuter les garanties qu'il avait consenties....
Cour de cassation, 2 et 14 juin 2005 - la caractérisation du lien de causalité en matière de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les deux arrêts étudiés, la question posée au juge est de savoir si le lien de causalité était bien caractérisé. Dans le premier arrêt du 2 juin 2005, l'accent est mis sur le caractère certain du lien de causalité, tandis que le deuxième arrêt discute de l'élément direct. En effet, le lien...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2007 relatif à l'aléa thérapeutique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un praticien exerce une intervention chirurgicale sur une patiente le 23 novembre 1984. Lors de l'intervention, au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés, la patiente présente une réaction allergique. Elle entame une procédure judiciaire jusque devant...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 juin 2005 - la responsabilité personnelle de l'infans
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Traditionnellement, la faute civile non intentionnelle devait comprendre un élément objectif (une erreur de conduite) et un élément subjectif (la faculté de discernement permettant à une personne de comprendre la portée de ses actes). Ainsi, deux types de personnes étaient souvent déclarés...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - si une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-intérêts si la somme ne lui est pas versée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 22 février 2007 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation propose une vision intéressante d'une infraction à la législation sur les casinos. Lorsqu'une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-intérêts si la somme ne lui est pas versée ? En...
Chambres réunies de la Cour de cassation, 2 décembre 1941 - responsabilité du fait des choses et garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis la consécration du principe général de responsabilité du fait des choses et en particulier depuis l'arrêt fondamental de 1930, Jand'heur, la jurisprudence a constamment réaffirmé que cette responsabilité n'est pas attachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde. Pour engager...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 2004 - la responsabilité du tuteur désigné juridiquement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une responsabilité générale du fait d'autrui fut dégagée en 1991. Cet arrêt de 2004 pose le problème de l'engagement de cette responsabilité lorsque deux personnes peuvent être qualifiées de « gardiens ». Lorsqu'une décision judiciaire intervient à l'égard d'une personne, la nommant tutrice d'un...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 23 mars 2000 - la responsabilité des bâtiments en ruine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1386, relatif à la responsabilité particulière des bâtiments en ruine est-il exclusif de tout autre régime de responsabilité et notamment du régime général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde, fondé sur l'article 1384, alinéa 1 ? L'arrêt du 23 mars 2000 retient...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle d'être imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de l'Assemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation rejette d'autres critères...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - le dommage par ricochet
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Afin d'ester en justice, et plus précisément en responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts, il faut que le dommage subi possède, entre autres, un caractère légitime. Cet arrêt nous invite à réfléchir sur la légitimité du « dommage par ricochet ». Il s'agit ici de l'intérêt pour agir...
Comparaison : Cour de cassation, 1ere chambre civile et chambre commerciale, 4 décembre 2001 - le lien de causalité entre le dommage et la faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de responsabilité civile, le lien de causalité apparaît comme un des éléments fondamentaux puisque c'est par lui que vont être mis en relation le dommage et la faute, permettant alors d'établir la responsabilité de la personne, conformément à l'article 1382 du code civil. L'exigence...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 février 2005 - établissement du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage qu'elle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation d'un préjudice, et difficile à rapporter comme illustre l'arrêt de...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comparaison : 13 octobre 2005 et 30 juin 2005 - la responsabilité particulière du fait des véhicules terrestres à moteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité du fait des choses avait historiquement trouvé un terrain d'application privilégié s'agissant du problème de l'indemnisation des victimes de la circulation routière. Toutefois, le procès en responsabilité sur ce fondement permettait aux conducteurs de...
Première chambre civile de la cour de cassation, 5 juillet 2005 - droit de jouissance et droit d'exclusivité de l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par une décision du 18/02/2009 est venu préciser ce qu'il fallait entendre par « droit de jouissance du propriétaire », énonçant ainsi qu'il s'agit « du droit de percevoir les fruits et produits de son bien dans le cadre d'une utilisation de...
