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Commentaires d'arrêt en droit civil 2191 à 2220

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3934 résultats

19 août 2011

Commentaire Arrêt 24 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'acceptation est une manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. La volonté peut être extériorisée par écrit, par oral, par un geste ou un comportement. Cependant l'arrêt du 24 mai 2005 propose une autre forme...

19 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 relatif à la rétractation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Celui qui propose à autrui de conclure un contrat est lié par l'offre, à moins qu'il n'ait exclu ce lien obligatoire. » Voilà ce dont dispose le Code civil allemand sur la question de l'offre de contracter, clairement le droit allemand reconnait le principe de l'engagement...

10 août 2011
doc

Cour d'appel de Paris du 3 décembre 1976 - La rupture des fiançailles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La décision étudiée est un arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Elle a été établie le 3 décembre 1976 par la 8ème chambre (B). L'affaire oppose M. X à Mlle Y, pour une rupture de fiançailles. En l'espèce, la relation amoureuse entre X et Madeleine Y débuta au cours de l'été 1972,...

09 août 2011

Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En France, la loi considère qu'il y a des choses qui ne sont pas inaliénables, et d'autres qui le sont légalement. Ainsi, avant l'arrêt du 7 novembre 2000 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, la clientèle civile ne pouvait faire l'objet d'un contrat de cession, à la...

08 août 2011
doc

Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 13 Mars 2008.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Un contrat de transport comporte l'obligation de conduire sain et sauf les voyageurs à destination. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ». Dans l'arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est montrée...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2010 - Le contrat et les tiers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989 - La responsabilité et le contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

M. X a été victime d'un accident corporel le 17 janvier 1982, en descendant d'un train car le quai était verglacé. Ses deux jambes se retrouvent alors sectionnées par les roues du train. M. X assigne donc la SNCF en responsabilité et réparation de son préjudice sur le fondement d'un...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 10 juin 2004 - La responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 22 octobre 2009 - La responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Au XIXème siècle, la théorie de la responsabilité du fait des choses restait limitée. Elle n'était envisagée que dans un nombre très minime d'hypothèses prévues par les articles 1385 et 1386 du Code civil. Mais sous l'influence de la doctrine et de la jurisprudence, l'article...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 6 juin 2002 - Responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 29 mars 1991, l'arrêt Blieck a posé un principe général de la responsabilité du fait d'autrui sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait alors décidé que « le centre était destiné à recevoir des personnes...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 12 février 2008 - responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt Costédoat de la 2ème chambre civile du 25 février 2000, un revirement jurisprudentiel a eu lieu. En effet, la responsabilité du préposé se substitue à présent à celle du commettant, ce qui n'était pas le cas auparavant. L'arrêt Costédoat annonce que : « n'engage pas...

05 août 2011
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Commentaire d'arrêt du 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - Le dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

M. et Mme X ont consentis un bail rural à M. Z le 5 janvier 1990. Le bien rural dont il s'agissait appartenait aux trois enfants du couple X, qui étaient mineurs et ne pouvaient avoir l'usufruit de celui-ci. Le bail contenait une clause pour sa reconduction en vertu de l'ancien...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ». C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue Egyptienne. On leur a...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 17 juin 2010 - Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'affaire AZF a été très médiatisée et a fait l'objet de nombreux procès. Dans un jugement du TGI de Toulouse, rendu par la 3ème Chambre le 19 novembre 2009, la relaxe a été prononcée contre l'ensemble des prévenus, car selon les juges du fonds, les fautes reprochées ne...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 8 juillet 2008 - le dommage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'affaire Perruche, du 17 novembre 2000, a fait couler beaucoup d'encre et a eu de nombreuses suites, tant du côté de la loi que de la jurisprudence. Ainsi, dans l'affaire Perruche, le juge de cassation avait retenu que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans...

05 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 4 juin 2009 - L'acceptation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société SOMES, gérant une maison d'accueil pour handicapés physiques, a conclu un contrat avec le ministère de la défense en 1990, pour une durée de dix ans. La société SOMES a réservé 8 places à tarif réduits pour le ministère de la défense en échange d'une somme de deux millions de...

04 août 2011

Arrêt Lemaistre

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le texte à commenter est un arrêt rendu le 28 juin 1593 par le Parlement de Paris, qui contrairement à ce qu'indique son nom était une cour de justice sous la monarchie. Lemaistre était le président du Parlement de Paris en 1593. Si en théorie, le roi absolutiste détient tous les pouvoirs,...

04 août 2011
doc

Les éléments constitutifs des coûts et du coût de revient

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un coût se défini comme étant les avantages sacrifie pour acquérir des biens et des services. C'est une somme de charges ou des dépenses relatives à un élément défini au sein du réseau comptable Un coût de revient est une somme d'éléments de charge qui pour un produit ou un service détermine...

04 août 2011
doc

Suretés immobilières: Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème civ. 7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'hypothèque est un droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement d'une dette. Cet instrument très ancien est le plus souvent consentie conventionnellement par les parties. S'agissant d'un acte grave, le législateur a conféré à cet acte un...

04 août 2011

Droit des sûretés : la propriété-sûreté, commentaire d'arrêt Cassation, Chambre commerciale, 15 Mars 1988 (1ère affaire)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété bénéficie d'un véritable droit exclusif sur le bien objet de la vente, qui lui permet par l'exclusivisme de la propriété d'éviter le concours avec d'autres créanciers. En cas d'inexécution du débiteur il dispose d'une option entre...

25 juil. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 - La qualification du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Au delà de la théorie générale des contrats, les contrats spéciaux permettent de différencier de nombreux contrats selon leur finalité intrinsèque. Ainsi, l'on distingue des contrats assurant l'usage de la chose, tels que le bail, dont la qualification n'est pas toujours aisée....

20 juil. 2011

commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Cour de Cassation, dans un arrêt de rejet du 7 mai 2010 a rendu une décision concernant la compétence du juge français en matière de loterie publicitaire. Cette décision permet de s'interroger sur la difficile qualification de la loterie publicitaire et son importance, puisque selon la...

20 juil. 2011

commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu une décision relative à l'acceptation des risques dans la responsabilité du fait des choses. Dans cet arrêt de principe elle consacre l'abandon de la théorie de l'acceptation des...

18 juil. 2011
doc

Fiche d'arrêt : Chambre civile, Cour de cassation, 30 mai 2000 : La contrainte économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La conformité de la solution aux textes du Code civil et la valeur à lui donner. Les textes du Code civil visés par l'arrêt (articles 2052 et 2053) ne sont relatifs qu'à la transaction, et le second de ces textes ne fait qu'envisager la violence, sans en préciser la définition. La...

17 juil. 2011

Commentaire comparé sur les divisions de la responsabilité civile : C. Cass., 3ème Ch. Civ., 3 décembre 2003 et C.Cass., 1ère Ch. Civ., 14 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans les arrêts du 3 décembre 2003 et du 14 octobre 2010, la 3ème et la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation ont dû se prononcer sur des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle. En l'espèce, dans ces deux arrêts, il est question d'une obligation contractuelle non...

12 juil. 2011
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Commentaire de lʼarrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 27 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lʼarrêt commenté nous présente en lʼespèce, un commerçant contre lequel a été obtenu une ordonnance dʼinjonction à la demande d'une société à laquelle il avait souscrit un abonnement aux fins dʼouvrir un point vidéo-club quʼil escomptait exploiter via ses commerces et qui y forme une...

05 juil. 2011

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 21 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient...

05 juil. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la pour Chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnements de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les...

05 juil. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en...