Consultez plus de 51854 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit civil 2191 à 2220

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

3157 résultats

11 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation (deux décisions), 24 septembre 2009 - l'action des victimes du Distilbène facilitée

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le problème des « enfants Distilbène » est connu du grand public. En effet, de nombreuses femmes enceintes ont pris, dans les années 50, 60 et 70, une hormone de synthèse pour réduire les risques de grossesse nommée Distilbène. Leurs filles souffrent désormais de malformations utérines, de...

11 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 2000 - la responsabilité des associations du fait de leurs membres

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil dispose que l' "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Cet alinéa pose le principe général de...

11 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2000 - le propriétaire d'un fonds est-il responsable de troubles anormaux du voisinage liés à des travaux effectués sur son fonds ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

A une date inconnue, le syndicat des copropriétaires du 32, avenue du Général-Leclerc au Pecq, assuré par la compagnie Abeilles Assurances, décide de construire un immeuble et engage pour le gros œuvre la société Stefs, assurée par la SMABTP. A une date inconnue, lors des travaux effectués...

09 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, le 10 mai 2005 et 27 novembre 2007 - la qualification d'un contrat en commission de transport

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la cour de cassation a eu à connaître, le 10 mai 2005 et le 27 novembre 2007, de deux affaires aux faits très proches. Dans les deux cas, le litige résidait dans la qualification d'un contrat litigieux en commission de transport. Dans les deux espèces, un...

09 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 1962 - réparation du préjudice moral

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un animal n'est pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causé par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de cassation a octroyé un droit à...

09 Nov. 2009
doc

Cour de cassation, 24 février 2005, 2 espèces - fait de la chose inerte et responsabilité du gardien

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme Y, s'est brisée et a blessé Mlle X. La victime a alors assigné Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, en...

05 Nov. 2009
doc

Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». Ce n'est pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre criminelle...

05 Nov. 2009
doc

2e chambre civile de la Cour de cassation, 15 février 2007 - la présomption de garde et la responsabilité du fait de l'animal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur au pourvoi est propriétaire de chevaux depuis 1988. Devenu invalide depuis avril 2000, celui-ci a demandé à ses fils de s'occuper des chevaux en les changeant régulièrement de parc. Cependant, le 13 septembre 2000, le défendeur, fils du demandeur, a été blessé par l'un des chevaux....

03 Nov. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Lors d'une séance d'éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l'équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour d'appel de Paris rejette leur demande...

03 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, une statue représentant le pharaon Sésostris III, datant de son règne d'après le catalogue de vente, est acquise, lors d'une vente aux enchères, par un couple. Ils découvrent après la vente que l'authenticité de l'œuvre était sujette à controverse. Ils désignent un expert...

03 Nov. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de...

31 Oct. 2009
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - La force majeure

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société avait conclu un contrat d'approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l'entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d'électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation d'EDF. La société a donc...

31 Oct. 2009
doc

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 11 septembre 2008 - La théorie de l'abus de droit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux propriétaires d'un immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été rejetées par les...

31 Oct. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de...

30 Oct. 2009
doc

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur...

29 Oct. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'abus de droit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce il s'agit de deux époux dont le divorce a été prononcé sur leur requête conjointe par un jugement du 20 juillet 1988. Une contribution à l'entretien de l'enfant commun a été mise à la charge du père qui en a obtenu la suppression à compter du 1er juin 1998 par une ordonnance du 2...

28 Oct. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 30 avril 1976 - la transmissibilité de l'action en réparation d'un préjudice moral

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité civile, énoncé à l'article 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou préjudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation d'un préjudice patrimonial se fonde sur des...

28 Oct. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s'attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l'intéressé un acte de procédure ou une...

27 Oct. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa société...

26 Oct. 2009
doc

Cour de cassation, 8 avril 2004 - principe de responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1385 al. 5 CC pose le principe de responsabilité du commettant du fait de son préposé agissant dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé. Cependant certains points obscurs ont nécessité une intervention jurisprudentielle afin de savoir dans quels cas ce type de...

25 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ». Il doit être tenu compte de « sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu ». C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la première chambre...

23 Oct. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 31 mai 2000 - troubles anormaux de voisinage : condamnation pour nuisance sonore

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 544 « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue», conférant ainsi au droit de propriété un caractère absolu. Le principe est donc la liberté d'usage, de jouissance et de disposer. Néanmoins, ce même article vient tempérer ce...

23 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er avril 2003 - la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine en centre hospitalier. En l'espèce, une personne était hospitalisée pour une intervention...

22 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d'un produit et un dommage peut-elle se présumer lorsque cette preuve est impossible à rapporter ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

«Il faut in-dem-ni-ser! » s'écrit ironiquement Denis Mazeaud, traduisant ainsi la tendance actuelle de la jurisprudence. Cet arrêt du 22 mai 2008 s'inscrit dans cette tendance à moduler le régime juridique de la responsabilité civile en faveur de la victime. En effet, la Cour de cassation...

20 Oct. 2009
doc

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur n'a pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en Assemblée plénière,...

19 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser...

19 Oct. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - La responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'employé d'une Société, alors qu'il conduisait le véhicule d'un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l'a endommagé. La société de l'employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son salarié en remboursement de la somme...

18 Oct. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l'unité dans la liberté, l'interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l'indépendance de chacun, mais il a également cherché à associer les époux...

17 Oct. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 et du 27 décembre 2007 - Le rôle du juge dans la procédure civile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ainsi, dans la première espèce, le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent, réclamée une première fois sans succès sur le fondement d'une disposition du Code rural, puis une nouvelle fois sur le fondement d'un texte du Code civil. Dans la deuxième espèce, il s'agit de la vente d'un...

17 Oct. 2009
doc

L'article 544 du Code civil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est une base fondamentale dans notre société. Il est une des premières libertés fondamentales reconnues par la Révolution. En effet, cela s'oppose totalement à la conception de l'Ancien régime avec l'existence de deux types de propriétés : le domaine éminent et le domaine...