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Commentaires d'arrêt en droit civil 2161 à 2190

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3157 résultats

30 Nov. 2009
doc

Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2000 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

M Liebrand (M L), qui pénétrait dans le centre commercial GIE Chamnord en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre qui s'est brisée et l'a blessé. M. L et sa compagnie d'assurance ont donc assigné le centre commercial GIE et son assureur Axa en responsabilité et indemnisation du...

30 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute détachable de ses fonctions du dirigeant et sa responsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La jurisprudence traite souvent de l'hypothèse où un tiers met en cause la responsabilité civile d'un dirigeant de société. En principe, dans ce cas, le tiers victime doit agir contre la société elle-même. Ce n'est que de manière exceptionnelle que la responsabilité du dirigeant peut être engagée...

28 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 18 mai 2000 - la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle pourra recevoir application du fait d'un préjudice causé par une personne sur autrui en vertu des articles...

27 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 1999 - le transfert de la garde en cas de prêt à usage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit d'un client (Monsieur X) lequel, après avoir acheté des matériaux dans un magasin (Leroy Merlin), a utilisé un chariot mis à disposition des clients. Le chariot ainsi que les marchandises qui étaient disposées dessus se sont renversés, blessant le client. Le client a alors...

27 Nov. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation , 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - le droit à l'image des biens

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans ces trois arrêts, il s'agit de l'édition de photographies représentant des biens immeubles (un café, un hôtel et une maison), dont les propriétaires, qui n'ont pas donné leur consentement préalablement à la publication, revendiquent l'exclusivité du droit à l'image. En...

27 Nov. 2009
doc

Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - défense du droit de propriété face à un empiètement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur Morlet édifie des constructions empiétant sur la propriété des époux Gonnin, ses voisins. Par conséquent, ces derniers en demandent la démolition. La Cour d'Appel d'Orléans, par un arrêt du 8 juin 1988, déboute les époux Gonnin de leur demande. Suite à cette...

26 Nov. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui a fait l'objet d'une initiative prétorienne de la jurisprudence, comme en témoigne le cas particulier de la jurisprudence relative à la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres qui a été vivement critiquée par une partie de...

26 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1993 - l'action en revendication : imprescriptibilité et obstacle de la possession

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La propriété est une situation de droit et la possession est une situation de fait. Le comportement et l'état d'esprit d'un propriétaire peuvent suffire pour engendrer la propriété. En l'espèce, en 1939 un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, détient une collection d'objets et de tableaux de...

26 Nov. 2009
doc

Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 21 octobre 2004 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres en séances d'entraînement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

À sa rédaction, le Code civil ne prévoyait pas que l'on puisse invoquer la responsabilité des associations du fait de leurs membres. Pourtant, la jurisprudence a fini par l'admettre dans un arrêt du 29 mars 1991, l'arrêt Blieck dans lequel la Cour de cassation réinterprète l'alinéa premier de...

26 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - action possessoire et action pétitoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1265 du Code de procédure civile, « La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent...

26 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par ses propres faits, mais encore de celui qui est causé par le fait (…) des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1er du Code Civil). Cet article en 1804 ne visait que deux catégories de choses qui pouvaient être...

26 Nov. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation 25 février 2000 - l'immunité civile du préposé dans le cadre de sa mission

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un employé procède à des épandages de produits toxiques sur des parcelles de riz malgré de mauvaises conditions météorologiques. Ces produits contaminent alors les cultures voisines. Par conséquent, le propriétaire de ces cultures assigne en responsabilité civile l'employé. La Cour...

26 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit de deux femmes dont les mères avaient pris pendant leur grossesse ce médicament appelé le distilbène ce qui aurait provoqué dans les deux cas un adénocarcinome. Seule une différence sépare les deux espèces : dans un cas la femme est née avant 1971 et dans l'autre cas la...

24 Nov. 2009
doc

Cour de cassation, 28 février 1996 - la notion ambivalente de faute du mineur privé de discernement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Sonia Y âgée de 8 ans a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Sonia jouait sous la table lorsqu'elle s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et a heurté le fils mineur de M Bernard X : David X. Ce dernier transportait une casserole d'eau bouillante. En le heurtant, Sonia s'est brûlée...

24 Nov. 2009
doc

Seconde Chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - l'indemnisation des victimes par ricochet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, M. Jacky X… est décédé le 22 juin 2002 des suites d'un adénocarcinome pleural occasionné par l'amiante auquel il était en contacte dans l'exercice de son emploi. Les consorts X… formés de sa femme Mme X… et de leur fille, ayant droit victimes par ricochet, espèrent...

24 Nov. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - établir la preuve d'un lien de causalité sur des présomptions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, M. G… s'est fait vacciner le 27 novembre 1997 contre l'Hépatite B par le médecin M. R… Quelques mois après sa vaccination, M. G… contracte une sclérose en plaques. M. G… reproche à M. R…, à la société S… et à la société L… l'imputation de cette...

24 Nov. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la faute de la victime comme cause d'exonération

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui...

23 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - l'illicéité des rémunérations perdues suite aux dommages causés par un accident de la route peut-elle faire perdre le droit à indemnisation de la victime ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil, article fondateur de la responsabilité civile délictuelle, est ancien puisqu'il date de 1804. Les juges ont donc été obligés d'en faire une interprétation adaptée à la société actuelle. Mlle Lima, qui perçoit des rémunérations déclarées et des...

21 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 mars 1994 - les critères de la force majeure

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le domaine contractuel, si le débiteur n'a pas exécuté son obligation mais qu'il démontre que ce fait est dû à la force majeure ou au cas fortuit alors il n'y aura lieu à aucun dommages et intérêts (article 1148 du Code civil). Dans le cadre plus particulier de l'hôtellerie, ainsi « les...

20 Nov. 2009
rtf

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2008 - la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La volonté de prouver l'absence d'intention de commettre une infraction peut être accueillie en droit pénal. Mais il en est autrement sur le plan civil, où la faute intentionnelle et faute non-intentionnelle sont mises sur un pied d'égalité. Par un arrêt du 13 novembre 2008, la deuxième Chambre...

19 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - faute de la victime et responsabilité du transporteur : l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans les nombreux litiges opposant la SNCF à ses usagers, la question de la faute de la victime (passager) revient souvent. Surtout lorsque la SNCF souhaite s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime répondant aux critères de la force majeure. C'est notamment ce...

19 Nov. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs...

19 Nov. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2001 - le déclin du devoir de fidélité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère...

18 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre l'hépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, l'Organisation mondiale de...

16 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 mars 1985 - l'inaliénabilité du nom patronymique

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le document étudié est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12 mars 1985. Un homme prêta son nom à une société, dont il était le co-fondateur (avec son frère), par un acte sous seing privé le 23 janvier 1946. Quelques années plus tard, ils décident de se retirer de...

16 Nov. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - les conditions de la nullité d'un contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Le rétablissement de la légalité bafouée, visé par la nullité, est indifférent aux circonstances particulières », affirme madame Catherine Guelfucci-Thibierge dans sa thèse Nullité, restitutions et responsabilité. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989...

16 Nov. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Bien que le Code civil soit fortement marqué par l'individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d'une responsabilité du fait d'autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans, les...

16 Nov. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007 - le régime d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon un rapport rendu en juin 2006 par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies, en 2004 9,5% des accidents corporels et 30,7% des accidents mortels sont dus à l'alcool ou à la drogue. En outre 27 à 28% des accidents auraient pu être évités si aucun conducteur n'avait conduit...

16 Nov. 2009
doc

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 21 avril 2005 - la notion de compétence du tribunal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 21 Avril 2005 la deuxième chambre civile précise la notion de compétence du tribunal. Il s'agit du trésorier principal de Cannes qui, après avoir été autorisé par un juge de l'exécution, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant au...

12 Nov. 2009
doc

Assemblée plénière de Cour de cassation, 9 mai 2008 (deux décisions) - l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur l'exercice de l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes d'une infraction exercent l'action civile pour...