Les modalités de l'obligation: commentaire d'arrêt du 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s'interroge sur la renonciation par un acquéreur, d'une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l'événement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente.
La violation du droit de propriété - publié le 12/10/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 17 que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition...
Le défaut d'exécution d'une promesse unilatérale de vente par le promettant peut-elle être sanctionnée par une exécution forcée ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La promesse, qui est l'engagement d'une personne de faire quelque chose vis-à-vis d'une autre, a toujours été une source de conflit entre les individus, dès lors qu'elle n'a pas été respectée. D'ailleurs, William Hazlitt affirmait sur le non respect des promesses que « Certaines personnes font...
Des conditions constitutives de la servitude et du caractère réel de celle-ci
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Selon Domat, la servitude est « un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour l'usage d'un autres fonds qui appartient à un autre maître ». Le Code civil français quant à lui, définit la servitude dans son article 637 comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité...
La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. - publié le 12/10/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La frontière entre une obligation naturelle et une obligation civile est très difficile à définir, si difficile que la simple prononciation d'un « je te promets » peut nous engager à exécuter cette promesse ou peut ne pas avoir de valeur juridique. Ainsi, il est essentiel de pouvoir distinguer...
La responsabilité civile de l'infans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par son arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre la responsabilité civile de l'infans. De surcroît, il procède à l'accession progressive de la faute objective pour la responsabilité du fait personnel. Dans les faits, M. Aybram a dû, lors...
Analyse de l'article 2 de l'avant-projet Catala
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par l'arrêt Jand'heur, rendu en 1930, la responsabilité de fait des choses a pu être désormais considérée comme une responsabilité sans faute, due à la difficulté de prouver l'existence d'une faute pour les victimes. L'article 1384 alinéa premier du Code civil consacre ainsi...
Le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 28 mars 2008, évoquant le problème de l'erreur sur la substance d'une oeuvre d'art et du dol. Dans les faits, Daniel X... fait l'acquisition d'un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour...
Peut-on sanctionner un abus sans le caractériser ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dire de l'action en justice qu'elle a un caractère facultatif renvoie au caractère non obligatoire de l'action. Cette conception a été critiquée par Hiering dans son ouvrage intitulé « La lutte pour le droit ». Pour lui, celui dont le droit a été méconnu a le devoir tant envers lui-même qu'envers...
La publicité comparative - publié le 11/10/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La publicité comparative n'est pas, en France, le moyen de communication publicitaire privilégié. En effet, autorisée par une loi du 18 janvier 1992 qui encadrait sévèrement son application, elle n'a pas connu d'essor particulier malgré un assouplissement de sa mise en œuvre dans une...
Chambre criminelle de la cour de cassation du 23 septembre 2010: le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Monsieur Dominique X a donné naissance, lors du viol incestueux de Mme X, à l'enfant Kenzo, laissant de ce fait la mère traumatisée par la résultante de ce fait immoral et surtout par la causalité ayant engendré son fils. Monsieur X avait alors été poursuivi et condamné par les juges du fond non...
Commentaire d'arret de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 17 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arret. Il est question d'un litige opposant M. Paul Dethune, le preneur, aux Époux Marcel Dethune, les bailleurs. En effet, M. Paul Dethune a pris à bail en 1961, des terres à vignes qu'il s'est obligé à planter et maintenir en vigne, qu'il a mis les terres en...
La preuve en matière civile : Commentaire d'Arrêt Cass. Civ.1, 17 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui n'ont pas reçu de salaire en argent en contrepartie de leur...
Cass 3ème civ 23 septembre 2009 - Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs. En l'espèce, une commune a vendu le 23 mai 2003 un lot...
Cour de Cassation - 7 Novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'objet d'un contrat doit toujours être licite. Cela signifie que l'opération juridique que les parties souhaitent réaliser ne doit pas déroger aux lois par la convention mise en place. L'objet doit être dans le commerce, conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Ainsi,...
Fiche d'arrêt cours cassation civile 1ère N°02-15.188 24 Mai 2005
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Monsieur X souhaite faire construire sur une de ses propriétés, reçoit une notification d'un arrêté prit par le préfet de la région d'Ile-de-France, lui enjoignant de réaliser avant le début des travaux un diagnostic archéologique, diagnostic qui révèle la présence d'un site archéologique. Le...
Commentaire d'arrêt de la 1ere chambre civile 28 Janvier 2010 : affaire Distilbène
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Trente ans après l'interdiction de la délivrance de la molécule communément appelée Distilbène, celui-ci reste un sujet d'actualité brulant pour les juridictions civiles. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 Janvier 2010, la cour applique la solution tirée de...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre commerciale de...
Commentaire de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation du 3 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Un silence peut être parfois le plus cruel des mensonges. » Cette citation de Robert Louis Stevenson, écrivain britannique du XIXème siècle, montre la complexité du silence et surtout son rôle primordiale dans certaine situation dont, comme il est question dans cet arrêt du 3 mai 2000, dans la...
Décision de la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2005 traite de l'applicabilité dans le droit interne d'un traité international. Un père a engagé une procédure judiciaire afin de modifier la résidence principale de sa fille mineure. En cours de délibéré...
Commentaire de L'arrêt : Ass.Plén. 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Médicalement parlant, le transsexualisme est le phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. Juridiquement parlant,.. Le transsexualisme soulève de...
Commentaire de l'arrêt : Civ. 2ème, 24 février 2005 - engagement de la responsabilité du gardien d'une chose étant à l'origine d'un dommage - le cas d'une baie-vitrée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet à un individu d'engager la responsabilité du gardien d'une chose qui serait à l'origine d'un dommage. Or, cet article ne précise pas quel type de chose à l'origine d'un dommage peut engager la responsabilité de son gardien. A priori, depuis l'arrêt...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 relatif à la nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La sanction afférente à l'existence d'une condition potestative, à savoir la nullité, semble parfois être en contradiction avec l'article 1134 du Code civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En l'espèce, un contrat...
Naissance et faute médicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Il faut indemniser ! », tel est le slogan que martèlent depuis des années, la loi et la jurisprudence, ce qui les conduit, en toute bonne conscience, à se livrer au nom de l'idéologie de la réparation à de nombreuses manipulations juridiques en vue de réparer toutes sortes de préjudices. La...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 septembre 2006 : la condition réputée accomplie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les parties ont un devoir de loyauté dans l'accomplissement de la condition ». L'article 1176 de l'avant projet CATALA introduit officiellement la notion de loyauté dans l'accomplissement des conditions, notion déjà présente au préalable notamment au travers l'article 1178...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 20 mai 2010 : Le transfert de l'action contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Un adage latin disait res inter alios acta. Cela signifie que pour le tiers le contrat est une chose conclue entre d'autres personnes auxquelles il est extérieur. C'est le principe de l'effet relatif du contrat. Un principe absent en droit romain qui n'est apparu qu'en droit...
Commentaire d'arrêt : Chambre de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 2002 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Charles Péguy disait du père de famille qu'il était « l'aventurier du monde moderne ». Les évolutions sociales conduisent à inclure dans cette formule la mère de famille mais le fond de la pensée ne saurait être remis en question. Les enfants, de par leur imprudence et inexpérience...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 : les loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
"Plaidoyer pour une lutte efficace contre les chimères des loteries publicitaires !", c'est ce que déclare M. Dominique Fenouillet comme s'il s'agissait d'un domaine dans lequel le droit devait faire ses preuves. En effet, il n'est pas aisé de contrer ces pratiques trompeuses...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on a causé par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », article 1384 alinéa 1. De cet article, la Cour de cassation a découvert un...
Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. La pratique commerciale moderne a fait naître deux catégories fondamentales de convention : contrats-cadre, dont le contrat de franchisage, et les contrats de location-entretien,...
