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Commentaires d'arrêt en droit civil 2131 à 2160

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3934 résultats

08 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 avril 2005 : Le dépôt accessoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il est relativement fréquent qu'un contrat d'entreprise rende nécessaire un dépôt. Il y a alors un dépôt accessoire au contrat d'entreprise. Cela suscite différents problèmes, notamment celui de la contrepartie due par le déposant. L'arrêt de principe rendu par la première civile...

08 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Cass, 1ère Civ, 18 octobre 2005 : l'appropriation des biens communs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En principe, dans un régime communautaire, on a trois masses de biens, à savoir les biens propres du mari, les propres de la femme et les biens communs formés par ce qu'on appelle la masse commune, qui est un ensemble de bien qui va appartenir aux deux époux. Cette masse commune va être gérée...

08 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 1993

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les pouvoirs respectifs des époux ont été réformés en 1985 par une loi en date du 23 décembre. Cette loi a pour objectif de créer une parfaite égalité, entre mari et femme. « Elle recherche un équilibre convenable, qui permette aux époux communs en bien d'exercer de façon concurrente une...

07 Nov. 2011
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Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2010, n° 09-65.947

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Cet arrêt opère un revirement de jurisprudence quant à l'acceptation en droit français de la théorie de l'acceptation du risque. Celle-ci permettait au gardien de la chose d'invoquer l'acceptation du risque par la victime. Dorénavant, celle-ci n'est plus une cause...

07 Nov. 2011
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Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-67.516

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette solution. Tout...

07 Nov. 2011
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Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-13.591

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'obligation d'information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L'arrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour manquement à son...

06 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : 1ère Chambre civile, 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de rejet du 3 mai 2006, l'application subsidiaire du droit des sociétés paraît être, pour les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, un bon moyen d'échapper au silence des textes et des statuts d'une association. En l'espèce le président d'une association...

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 13 janvier 2009 : Le salarié protégé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur de plein droit. Mais lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert, l'employeur...

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 19 janvier 2005 : Les autres modes de rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de la Chambre sociale rendu le 19 janvier 2005, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante en matière de prise d'acte par le salarié entraînant la rupture du contrat de travail tout en ajoutant une précision concernant la lettre envoyée par l'employeur. Mme X,...

02 Nov. 2011
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 5 mars 2008 : La consultation du comité d'entreprise par l'employeur au préalable d'une négociation collective

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le 5 mai 1998, la Chambre sociale avait déjà affirmée l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise préalablement à une négociation collective dont le thème entre dans la compétence de ce comité. L'arrêt du 5 mars 2008 réaffirme cela, mais il précise la...

02 Nov. 2011
odt

Arrêt de la cour de cassation du 17 avril 1996 relatif au droit des biens, et plus particulièrement au droit de plantation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, en 1961, le preneur avait prit à bail des terres à vignes, que ce dernier s'est obligé à planter et à maintenir en vigne. En parallèle à ses activités, le preneur a obtenu des droits de plantation et par conséquent, ce dernier a mis les terres en culture. Les bailleurs,...

02 Nov. 2011

Le principe de la réparation intégrale des dommages subis par toute victime d'un accident

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'exploitant d'un restaurant, par le biais d'une société dont il était le principal actionnaire, a été victime d'une agression ayant entrainé une incapacité de travail d'un an. Il a été contraint de céder ses actions à un prix inférieur à celui du marché. Il a donc demandé en justice la...

02 Nov. 2011

La place de la faute dans le droit de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales, et économiques. Pourtant ce...

02 Nov. 2011

Le vice de consentement pour cause de faiblesse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Malheur aux faibles, ils seront abusés ! Grandeur du droit, ils seront protégés ! Telle pourrait être la devise de l'affaire soumise à la cour de cassation le 5 octobre 2006. Une femme à la suite de son licenciement fait appel au service d'un avocat. Ce dernier lui permet d'obtenir une...

02 Nov. 2011

La responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En disposant que les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil détermine la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Mais ce fait peut-il...

02 Nov. 2011

L'offre d'achat et la promesse d'achat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Offrir et maintenir sa promesse d'achat dan le délai prévu, telle est la morale de l'arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2008. Les faits étaient banals. Un acheteur signe une proposition d'achat pour un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier et remet une somme en dépôt...

02 Nov. 2011
odt

L'obligation d'information et de conseil: la responsabilité du professionnel et du consommateur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur un litige relatif à l'obligation d'information du consommateur pesant sur le professionnel. En l'espèce, les époux X ont acheté à la société ATC divers lots de...

02 Nov. 2011

Les régimes spéciaux de responsabilité: la faute inexcusable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les régimes spéciaux de responsabilité ont été crée dans le but de favoriser certaines catégories de victimes. Le régime spécial concernant les accidents de la circulation est d'ailleurs certainement le plus favorable aux victimes, ce que nous prouve l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la...

31 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : « Lejars C. Consorts Templier », chambre civile de la Cour de Cassation, 13 février 1923

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans l'affaire du médicament « Mediator », les familles des victimes ont réclamé des dommages-intérêts sur le fondement de la mort de leurs proches, fort probablement due aux méfaits potentiels du médicament produit par les laboratoires Servier. Ainsi, les familles des victimes ont invoqué le...

29 Oct. 2011
doc

La première chambre civile de la Cour de Cassation le 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de Cassation rend, le 30 mai 2006, un arrêt de cassation partielle. En l'espèce, un expert comptable au sein d'une société pendant une période de quatre ans est condamné à restituer à cette dernière un trop perçu et à lui verser environ 1 million et...

28 Oct. 2011
doc

Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 février 2001 - Une mention manuscrite est-elle une règle de validité ou une règle de preuve du cautionnement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un acte écrit sous seing privé. Plus précisément, il s'agit d'un contrat de location avec engagement de caution, signé et mentionnant en chiffre le montant des dettes cautionnées. En l'absence de paiement du bailleur, le propriétaire assigne la personne portant caution...

28 Oct. 2011
doc

Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 février 2001 - L'erreur du cocontractant à son devoir de conseil sur un motif du contrat extérieur à l'objet est-elle cause de nullité de la convention ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un contrat de vente immobilière entre un particulier et un professionnel spécialiste de la défiscalisation, réalisé dans un but manqué d'obtenir des avantages fiscaux. En outre, il s'agit d'un motif connu du co-contractant mais sans stipulation expresse de celui-ci dans...

27 Oct. 2011
doc

L'action en responsabilité sur la base d'une rupture fautive des pourparlers - Arrêt Alain Manoukian, 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X et Y des négociations en vue de la cession d'actions du capital de la société Stuck. Engagés au Printemps de l'année 1997, les pourparlers ont abouti le 24 septembre de cette même année à un projet d'accord stipulant certaines conditions...

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 7 novembre 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le Code civil protège le consentement notamment celui de cocontractant. En effet, il faut qu'il soit libre et en pleine connaissance de cause. Ainsi, si son consentement a était vicié, ce qui est souvent le cas dans les ventes d'œuvre d'art, il faut que l'erreur porte sur la substance même...

17 Oct. 2011
doc

Arrêt de Cassation réunie en Assemblée plénière 1er Décembre 1995

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En droit, un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Cette convention requiert pour sa validité, au regard de l'article...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 28 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les pourparlers sont des négociations informelles menées entre des cocontractants en vue de conclure un contrat. Elles ne créent aucune obligation de droit, hors du champ contractuel on parle à plus forte raison de pourparlers précontractuels. En cas de rupture il ne peut y avoir de sanction sauf...

17 Oct. 2011
doc

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000) - publié le 17/10/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les...

14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après, l'ex épouse,...

14 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 2006 : L'évaluation du montant de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'évaluation du montant de la prestation compensatoire peut être délicate, l'intention du législateur n'étant pas de limiter les critères à des considérations purement pécuniaires, ou à une évaluation uniquement quantitative des patrimoines respectifs des époux en cours de divorce....

13 Oct. 2011
odt

Le régime primaire, l'association conjugale et les charges du mariage.

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dès le XVI ème siècle, le juriste Antoine Loysel désignait le mariage sous le célèbre apophtegme « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Par cette sentence, il annonçait déjà les fondements juridique du mariage repris dans le statut primaire du code civil. Encore...