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Commentaires d'arrêt en droit civil 2101 à 2130

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3934 résultats

19 Nov. 2011
doc

La réticence dolosive : arrêt du 17 janvier 2007 de la 3eme Chambre civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

M.Y a fait une promesse de vente sur sa maison à M.X. M.Y a levé l'option sur la promesse de vente ; mais M.X fait sommation à M.Y de passer l'acte. Celui-ci refuse, alors M.X l'assigne en réalisation de la vente. M.X saisit donc, le 1er juge puis il fait appel du 1er jugement du...

17 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt sur la force majeure

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme incertaine. Néanmoins, la deuxième et...

17 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt L'Amy du18 juin 2002 : le capital social

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

A la suite de difficultés financières, une société peut décider d'ouvrir son capital social à de nouveaux partenaires investisseurs. Ceux-ci imposent généralement comme condition que la société soit apurée de ses pertes. La réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation, à savoir...

17 Nov. 2011
doc

Corrigé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile du 17 décembre 2008 apporte une étonnante contribution à la question de la nature du droit au nom . En effet, la requérante invoque la possibilité de revendiquer l'ancien nom de sa famille dont l'orthographe a été modifiée à la suite d'erreurs de l'officier...

17 Nov. 2011
doc

Civ. 3, 11 juin 1997, B.Civ. III, n°138

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 1997, répertorié au bulletin numéro 138. Il s'agit, en l'espèce d'une vente effectuée par l'Etat français en date du 15 février 1968 à la commune de Vaux-sur-Mer. L'Etat et la commune auraient depuis...

16 Nov. 2011
rtf

La compensation des dettes connexes - arrêt de la cour de Cassation du 11 mai 1995

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, deux contrats avaient été signés le même jour par la société Lapidor avait conclu, avec deux sociétés appartenant à un même groupe. Le premier obligeait la société CEMA à l'approvisionner en canetons à engraisser qu'elle s'engageait à livrer à son tour, une fois...

16 Nov. 2011
pdf

L'achat en commun d'un bulletin de loterie peut-il constituer un contrat de société en participation?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société est généralement un moyen utilisé en vue d'organiser une activité économique. Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003. En l'espèce,...

16 Nov. 2011
doc

De l'incompétence des juridictions françaises

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En matière de compétence internationale des juridictions françaises, la référence de droit commun pour la loi française repose dans les articles 14 et 15 du Code Civil. Ces articles prévoient la compétence des juridictions françaises pour les obligations contractées tant à l'étranger par un...

16 Nov. 2011
doc

La réparation des dommages causés au sein de relations contractuelles

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Dans le monde d'aujourd'hui, les recours à la justice sont de plus en plus fréquents. Parmi ces recours, le domaine de l'engagement de la responsabilité des individus représente une large part, qui a beaucoup augmenté au cours des dernières décennies. La responsabilité d'un individu peut être...

16 Nov. 2011
doc

La primauté des normes communautaires sur les normes nationales: arrêt Jacques Vabre, 24 mai 1975

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

La Société Cafés Jacques Vabre importait depuis 1964 du café soluble du Pays-Bas dédouanée par la Société Weigel. La Société Weigel versait à chacune de ces importations à l'Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des Douanes. En 1968, les...

16 Nov. 2011

La promesse unilatérale de vente - publié le 16/11/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente, c'est le contrat par lequel une partie (le promettant) s'engage à vendre un de ses biens à une autre partie (le bénéficiaire) si celle-ci manifeste dans un certain délai (qu'on appelle le délai d'option) la volonté d'acquérir (la levée d'option). Au-delà du délai...

16 Nov. 2011

Le pacte de préférence et la faculté de rachat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La commune de La Tour-en Faucigny a vendu un terrain en 1972 à une société acquéreur (la SEPF). Cette société s'engageait à édifier des constructions sur le terrain dans un délai de quatre ans. Si elle ne le faisait pas dans les quatre ans prévus, elle devait le rétrocéder dans délai d'un an, à...

16 Nov. 2011

La cession de clientèle est-elle licite, est-elle considérée comme une chose aliénable?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Pour que la vente soit valablement formée, il faut d'abord que la chose vendue existe, soit aliénable, appartienne au vendeur, et puisse être déterminée ou déterminable. La condition d'aliénabilité va nous retenir. Aliéner cela veut dire transférer la propriété. La chose est aliénable lorsqu'elle...

16 Nov. 2011

La notion d'interruption de la prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 2010 porte sur la notion d'interruption de la prescription de l'action publique. Un homme est condamné à payer une amende, pour avoir utilisé son téléphone en voiture. Il fait appel de la décision rendue par la...

16 Nov. 2011

La caution assignée en paiement par le créancier peut-elle lui opposer la nullité pour dol de l'obligation principale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les articles 2289 et 2313 du Code civil font référence aux notions d'exceptions « inhérentes à la dettes » et exceptions « purement personnelles », pourtant le Code civil n'en donne aucune définition. La jurisprudence de la cour de cassation aide à délimiter le contour des notions. Dans l'arrêt...

16 Nov. 2011

La non inscription d'une sûreté provisoire peut-elle conduire à la décharge de la caution?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Doyen Carbonnier définissait la faculté comme « la possibilité légale de choisir entre faire ou ne pas faire ». La possibilité pour le créancier d'inscrire définitivement une sureté provisoire est donc une faculté qu'il est libre de réaliser. Ce n'est pas ce que décide la cour de cassation...

16 Nov. 2011
doc

La jurisprudence traditionnelle en matière de responsabilité du fait des chose

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er du code civil dispose qu' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore par celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1384 soulève bien des...

16 Nov. 2011

L'erreur est-elle recevable comme cause de nullité en présence d'un aléa portant sur la chose dans le champ contractuel lors de la formation du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Magnifique figuration d'une étreinte amoureuse, le célèbre "verrou" de Fragonard contribua à poser les bases du droit français de l'erreur. L'article 1110 du Code civil énonce que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la...

16 Nov. 2011
rtf

Notion d'information nécessaire du cocontractant au jour de la vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, des particuliers ont acquis une jument vendue par un autre particulier lors d'une course dite « à réclamer ». Les acheteurs s'aperçoivent après livraison, que l'animal est en gestation. Or ceux-ci souhaitent acquérir une pouliche de course et non une jument de...

14 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles, 24 février 2005 : Transformation des sociétés

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Une AGE (assemblée générale extraordinaire) d'une SA (société anonyme) a été réunie pour décider d'une transformation en SAS. Mr.B n'ayant pas assisté à l'AGE intente une action en nullité pour irrégularité. L'actionnaire majoritaire soutient cependant que l'unanimité...

14 Nov. 2011
doc

Fiche de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 28 Mars 2002.

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Lors d'un jeu collectif inspiré du baseball, se jouant avec des raquettes et des balles de tennis, organisé par des mineurs, Dounia X a été blessée par une balle de tennis à l'œil droit que Mohamed Y avait relancé en sa direction à l'aide de sa raquette de tennis.Agissant ès qualités...

14 Nov. 2011
doc

Civ. 1ère, 19 décembre 1967: rejet

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une société de Paris s'est transformée sous la nouvelle dénomination sociale Savignac en société anonyme ayant pour objet le commerce de vêtements masculins. Deux hommes, Jacques et André Savignac ont assigné le président-directeur général et les administrateurs, Messieurs Szmul et Léon Grynberg...

13 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 1er décembre 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. Un bénéficiaire, marié...

11 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2000, a trait au dol. Mais, ce qui est plus original, c'est que la Cour de cassation est ici saisie d'une question relative, dans le cadre d'une vente, au dol de l'acheteur. En l'espèce, les consorts Palaric-Le...

11 Nov. 2011
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La localisation de la décision : La juridiction auteur de la décision à analyser : Cour de cassation, chambre mixte. La date de la décision : 26 mai 2006. Les textes référencés : articles 1142, 1134, 1138 et 1147 du code civil ; articles 28, 30 et 37 du décret du 4 janvier 1955. Article 1142 :...

11 Nov. 2011
doc

Fiche d'arrêt, cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Mandat : Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire). Il peut aussi résulter...

11 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il est traditionnellement admis qu'un contrat ne peut porter sur une liberté fondamentale reconnue à l'homme. Toutefois, certains problèmes se posent, relativement à l'exercice des professions libérales. C'est d'ailleurs sur ce point que la Cour de cassation a rendu, en sa première chambre...

10 Nov. 2011
doc

Le paiement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Qui paie mal paie deux fois. Pour que cet adage juridique ne soit pas l'unique règle qui fixe les conditions de validité du paiement, le législateur, dès 1804 a posé les conditions de validité du paiement dans un article du code civil (C.CIV) : l'article 1238.L'article figure dans titre...

09 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2001 : La transformation des sociétés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société UIS s'est engagée au profit de la société civile JCBM, dont Bobichon est gérant, à financer la construction d'un immeuble au moyen d'un crédit-bail conclu pour 16 ans. Le gérant s'est porté caution de cet engagement mais a ultérieurement cédé la totalité de ses parts à...

08 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 : L'obligation du vendeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1604 du Code civil énonce en ces termes que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». L'obligation de délivrance comporte non seulement la remise de la chose conforme aux spécifications convenues au contrat, mais...