Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassaction le 6 octobre 2006 relatif à l'effet relatif des contrats envers les ayant cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de l'effet relatif des contrats signifie, conformément à l'article 1134 du code civil, que les conventions « ne tiennent lieu de loi » qu'à « ceux qui les on faites ». Ne sont alors engagés en principe que les parties qui ont contractés. Ce principe est directement repris...
Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour de cassation : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La réparation d'un dommage n'est pas subordonnée uniquement à la double existence d'un dommage et d'un fait générateur de responsabilité. Encore faut-il que ce dommage se rattache à ce fait générateur de responsabilité par un lien de cause à effet, par un lien de causalité. Il...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er avril 2003 : le préjudice de contamination
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A l'occasion de l'indemnisation des transfusés contaminés par le virus du sida, la jurisprudence a dégagé un nouveau concept de préjudice : le préjudice spécifique de contamination. Des interrogations se sont posées lorsque des personnes ont été contaminées de la même manière par le virus...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les caractéristiques de la collaboration libérale sont la possibilité d'avoir une clientèle personnelle et l'indépendance à l'égard de son employeur. Sommes-nous toujours en présence d'un contrat de collaboration libéral lorsque l'employeur ne met rien en oeuvre pour permettre...
Commentaire de l'arrêt du 21 janvier 2003 rendu par la Cour de cassation : l'interprétation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'interprétation est l'opération qui consiste à dégager le sens et la portée d'une disposition contractuelle ambiguë, imprécise ou en contradiction avec une autre clause du contrat ou un autre document contractuel. En l'espèce, le 26 juin 1984, M.X a souscrit deux contrats...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 juin 2009 - la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009, nº07-14.932, est relatif à un revirement de jurisprudence entre 1986 et le 29 juin 1999. En l'espèce, la défenderesse a imputé sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de...
Cour de cassation, 4 avril 2006 - la codification à droit constant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La codification est l'opération matérielle et intellectuelle de rassemblements d'un ensemble de règles dans un document unique. Pourtant, l'aspect réformateur et intellectuel de la codification ne se retrouve pas dans la codification purement réglementaire qu'est la codification à droit constant....
Cour de cassation, première chambre civile 28 mai 1991 - la putativité d'un mariage annulé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. X et Mme Y se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924, M X a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968 une sentence constatant son divorce. En 1973, M X s'est marié à Mme Z en Israël toujours selon les formes de la loi mosaïque, ce mariage a...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, dit arrêt Blieck, la liste des responsabilités du fait d'autrui n'est plus limitative dans la mesure où la juridiction suprême a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1 du...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 2006 relatif à la notion de responsabilité civile du dirigeant social à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le litige d'espèce a trait à la notion de responsabilité civile du dirigeant social à l'égard des tiers et plus précisément au critère permettant de retenir cette responsabilité : la notion de faute n'est pas sans incidence pour les victimes : en présence d'une faute détachable...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 octobre 1991 concernant l'obligation de moyen et obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications. L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 avril 2004 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, au cours d'un match de football organisé dans le cadre d'une compétition sportive, un joueur professionnel salarié de l'une des équipes a blessé un autre joueur professionnel salarié de l'équipe adverse. La caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ayant...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003 : modification conventionnelle du statut d'un bien
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'article 1408 du Code civil dispose « L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir. »...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2004 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2004 realtif aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité d'une association sportive en raison d'un dommage causé par un de ses membres. La responsabilité d'une association...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 janvier 2006 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indemnisation des victimes de dommages causés par des médicaments est une question très sensible dans le droit de la responsabilité du fait des produits défectueux. A plusieurs reprises la Haute juridiction a dû statuer sur les problèmes relatifs au lien de causalité entre les médicaments...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et réparations...
Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1987 relatif aux clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit civil
La lecture de l'arrêt fait immédiatement apparaître deux problèmes de droit : 1°) L'agent immobilier qui acquiert un système d'alarme pour son activité professionnelle peut-il être qualifié de consommateur et bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 10 janvier 1978 ?...
Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 1963 : "arrêt Appietto"
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Appietto a considérablement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. Dans cette décision, la Cour de cassation a affirmé avec clarté une distinction selon les motifs des époux. Pour la Cour, le mariage est « valable lorsque les...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - le non-usage d'un nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par cet arrêt, en date du 6 avril 1994, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence relative au non-usage d'un nom patronymique. En l'espèce, des consorts veulent substituer à leur nom patronymique celui de leur ancêtre « du Bois d'Enghien », identifié...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve et l'obligation d'information du médecin
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les conflits autour de la charge de la preuve sont fréquents. Le nombre important d'arrêts concernant cette question est considérable et témoigne de son importance. La première chambre civile de la Cour de cassation est ainsi revenue le 25 février 1997 sur sa jurisprudence relative à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 : la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un litige portant sur la révocation de l'offre, qui ne peut être possible qu'avant la date limite dont l'offre...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 1992 : la personnalité morale de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt du 1er novembre 1992 marque une certaine rigidité de la part de la jurisprudence en ce qui concerne la liquidation de sociétés non dissoutes. En 1879, la société en nom collectif « D.F ». est constituée. Monsieur A.D., membre de cette société, utilise sa faculté de retrait en 1886 et...
Cour de cassation, arrêt du 25 octobre 2005 : le choix du prénom
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 19 juillet 1960: M. X... Georges Armand Jules et M. Z... Nicole Lucienne, épouse mettent au monde un enfant de sexe féminin qu'ils déclarent à l'État civil sous le nom de Brigitte Marie X... . Elle acquiert la nationalité française et la nationalité suisse. Mme Y... née X... demande...
Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 novembre 1992 - l'indisponibilité de l'état de la personne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le transsexualisme, phénomène très ancien déjà présent à l'Antiquité, est un problème relevant de l'identité sexuelle et touchant plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. Ainsi, ce syndrome reconnu médicalement se définit par le fait pour une personne d'avoir la...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
À la fin du XIXe siècle, la Cour de cassation reconnaît à l'article 1384 du Code civil, initialement considéré comme simple annonciateur des articles suivants, une véritable portée juridique dans un arrêt Teffaine en date du 16 juin 1896. En l'espèce, le 4 juin 1891, M. Teffaine, mécanicien, a...
Cour de cassation, 19 Mars 1997 - quelle est l'incidence du refus, par la victime, d'une intervention chirurgicale sur l'indemnisation de son dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande des dommages en réparations des préjudices par l'intermédiaire de la compagnie La Mondiale au près de la compagnie MMA qui est l'assureur de la société Laroze-Auvergne....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la reconnaissance prénatale du père quand la mère décide d'accoucher sous X
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et auquel cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a du trancher le cas d'un père qui...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques défectueux
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme X a été vaccinée contre l'hépatite B entre juillet et aout 1997, deux mois après (octobre 1997) cette vaccination, elle a déclaré une sclérose en plaques. Celle-ci a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD en avril 2001. L'affaire a été portée devant la Cour...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 1972 - la frontière entre le simple exercice de son droit de propriété et son utilisation de manière abusive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mr X et les époux Y sont voisins. Leur habitation respective est séparée par un chemin. A une date inconnue, les époux Y forment une plainte contre X en raison des odeurs provoquées son élevage de bestiaux devant une autorité administrative (autorité sanitaire). A une date inconnue, cette...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 : la demande de réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit civil français, la mise en jeu de la responsabilité délictuelle est conditionnée par l'existence d'un dommage et d'un fait dommageable. Mais, il est bien évident que l'existence simple de ces deux faits ne suffit pas, il est nécessaire qu'il existe un lien de causalité entre ces deux...
