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Commentaires d'arrêt en droit civil 2071 à 2100

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3934 résultats

12 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise...

11 déc. 2011
doc

Arrêt du 8 février 1977, chambre criminelle de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal, « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de commettre ». Il en résulte que le système pénal français prévoit qu'un acte matériel non soutenu par une volonté coupable ne serait pas pénalement répréhensible. Tel est...

11 déc. 2011
doc

Droit de l'urbanisme. Commentaire de décision. Conseil d'État, 3 mai 2011, Mme Ély, req. n° 320.545

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Par sa décision du 3 mai 2011, n° 320545 dite « Mme Ély », le Conseil d'État apporte un nouvel éclairage sur le régime d'autorisation des travaux réalisés sur un édifice implanté irrégulièrement. En effet, depuis la fameuse décision dite « Thalamy » du 9 juillet 1986, les juges du Palais Royal,...

09 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation - 29 juin 2001 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En l'espèce le conducteur d'une automobile, en état d'imprégnation alcoolique, est...

09 déc. 2011
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt présent a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d'un fœtus sans vie d'un poids de 400 grammes. Les...

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 07 mai 2010 : la fausse promesse dans le cadre d'un quasi-contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier français passe commande pour différentes marchandises à une société belge. Un gain de 30 000 euros lui est assuré s'il respecte les conditions fixées par la société, ce qu'il fera. Le 10 janvier 2003 la commande est traitée par la société. Néanmoins, la...

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 11 juillet 2006 : la nullité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un pharmacien et un vétérinaire créent une société en participation dans laquelle le premier vend des médicaments vétérinaires sans prescriptions et le second régularise ses actes durant ses visites d'élevages. La société est ensuite dissoute et des désaccords surviennent...

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile, 18 mars 2010 : Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 18 mars 2010, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer en matière de responsabilité délictuelle sur la preuve du lien de causalité. En l'espèce, un homme est exposé à l'amiante pendant un temps, dans le cadre de son travail. En février...

08 déc. 2011
doc

Commentaire de Cass. Civ. 2, 18 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Longtemps la liberté de contracter a empêché les juges d'intervenir dans les contrats, voire même d'en écarter certaines clauses. Mais la révolution industrielle, la libéralisation des échanges ont bouleversé le paysage contractuel, créant des situations de désequilibre entre les parties...

08 déc. 2011
doc

Arrêt de cassation de la 3e chambre civile, du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« Vendeurs ! Soyez curieux, évaluez le bien vendu ! » Telle pourrait être la recommandation à adresser aux vendeurs profanes, qui se cantonnent à croire à la survivance d'une quelconque loyauté lors de la conclusion des contrats de vente. Le contrat est un moyen de réaliser de « bonnes affaires...

07 déc. 2011
doc

Chambre commerciale le 31 Mars 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'adjudication d'un immeuble abritant un fonds de commerce emporte de nombreuses conséquences fâcheuses - pour le commerçant ayant vendu l'immeuble - et très heureuses pour le nouveau propriétaire. C'est ce que nous dit la Chambre commerciale le 31 Mars 2009, et également ce que...

06 déc. 2011
doc

Le bail commercial : commentaire de la décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans le cadre du statut des baux commerciaux, le décret du 30 juillet 1953 avait institué un régime très protecteur en faveur du locataire, avec des règles strictes, fréquemment d'ordre public. Depuis la modification de son article 7 par la loi du 12 mai 1965 (qui énonçait alors que la durée...

06 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, CJCE, 13 janvier 2004, Arrêt Kühne & Nagel, L'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Devant l'émergence d'une économie mondialisée, qui a entraîné la complexification des structures économiques, s'est posé le problème de l'information et de la consultation des représentants du personnel. Par rapport à la naissance relativement tardive du droit social européen, la...

01 déc. 2011
doc

Arrêt Cour de Cassation Assemblée Plénière 7 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Le poids des photographes, le choc des propriétaires », tel est l'intitulé que Nadège Reboul Maupin donne à l'arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en Assemblée plénière le 7 mai 2004. En l'espèce, la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt (Rouen) avait été...

30 Nov. 2011
doc

Le report des effets du divorce et des avantages matrimoniaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X et Mme Y. étaient mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat de mariage stipulait une clause de reprise des biens apportés par les époux ou advenus à titre personnel pendant la durée du régime en cas de dissolution de la communauté pour une cause autre que...

30 Nov. 2011
doc

La responsabilité des associés d'une société en participation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une société en participation avait été formée pour créer une comédie musicale. Une salle avait été louée, par M. Lepetit, pour accueillir ce spectacle, pour un prix de 50 000 €. Néanmoins, le spectacle a dû être annulé à la dernière minute, et le M. Albert le propriétaire de la salle,...

30 Nov. 2011

Un contrat peut-il être annulé pour défaut de cause subjective, en se basant sur l'économie du contrat?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Depuis le code civil de 1804, la cause est une notion essentielle. En effet, l'article 1108 du Code civil dispose qu'une « cause licite dans l'obligation » est une condition essentielle pour la validité d'un contrat. C'est une notion très importante, mais difficile à définir. En effet, les...

30 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 9 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une Société anonyme (la société) de fourniture aux collectivités locales et aux industriels des prestations de service portant sur l'analyse et la maitrise de leurs investissements dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire a procédé à de trois nouvelles augmentations de...

24 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, Civ. 1re, 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Une clause abusive qui déséquilibre un contrat est considérée comme illégale parce qu'elle est très défavorable au consommateur et parce qu'elle lui a été imposée en raison de sa faiblesse. Néanmoins, cette approche ne tient pas compte de la situation d'inégalité dans laquelle un consommateur se...

22 Nov. 2011
odt

L'objet, Commentaire d'arrêt - Civ 1ere, 25 février 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 25 février 2010 en sa première Chambre civile, la Cour de cassation a mis en avant la nécessité que la nullité pour clause abusive ne pouvait être demandée que pour une clause particulière incluse dans un contrat et non pour un contrat dans son ensemble. En l'espèce,...

22 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt, 1ère Chambre civile 20 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

A l'heure où l'on assiste à un recours de plus en plus fréquent aux instances juridictionnelles du fait de l'accroissement significatif des relations de personnes à personnes et donc des litiges, les modes alternatifs de résolution des conflits représentent une option séduisante face...

22 Nov. 2011

L'assignation en exécution du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La recevabilité de la demande en justice est limitée par des conditions nécessaires propres à la personne du demandeur. Ces conditions sont alternatives, mais peuvent poser une difficulté majeure dans certains cas. L'arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juillet...

22 Nov. 2011

Le contrat d'entreprise est-il doublé d'un contrat implicite de dépôt donnant droit à rémunération ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si, en théorie, le contrat de dépôt se distingue parfaitement du contrat d'entreprise, la pratique en est tout autre. En effet, certains contrats créent de par leur nature une jonction entre ces deux types de contrat, posant certaines difficultés quant au régime applicable. L'arrêt de la 1ière...

22 Nov. 2011
doc

Commentaire arrêt Cass. Civ. 1er, 3 mars 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le logement familial, parce qu'il est le lieu de développement de la famille, est encadré par le code civil avec des règles spéciales, préventives de son aliénation. L'article 215 alinéa 3 du code civil en fait partie. D'après ce dernier, le consentement des deux époux est requis pour tout acte...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt : Civ. 1ère 11 février 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le lien entre la solidarité passive et l'effet relatif des conventions est resté flou jusqu'à ce que la 1ère Chambre civile rende un arrêt de cassation en la matière. La publication au bulletin de cet arrêt nous oblige d'être solidaires de la solution retenue par les juges du droit. En l'espèce,...

22 Nov. 2011
odt

Commentaire d'arrêt du 27 février 1970, Cour de cassation chambre mixte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 27 février 1970, par la chambre mixte de la Cour de cassation, marque non pas un revirement de jurisprudence, mais plutôt une inflexion de celle-ci à propos des « victimes par ricochet ». En étendant notamment le champ d'application de ce principe. En l'espèce, une...

22 Nov. 2011
odt

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu en juin 2007 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, permet de comprendre un peu mieux les conditions de la mise en œuvre du principe général de la responsabilité d'autrui et donc de manière sous-jacente de confirmer son existence. En effet à la naissance...

22 Nov. 2011
odt

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

a troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 relatif au droit de propriété et plus précisément à la question de l'empiétement reprend une jurisprudence constante de la cour qui est celle de la plus grande fermeté et de l'application stricte des...

22 Nov. 2011
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Commentaire d'arrêt : Cass. 1re civ. , 14 janvier 2003

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Parfois, le recours à celle-ci témoigne de réalités bien surprenantes, ainsi que rend compte l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2003. En l'espèce, M.Habibi est l'heureux gagnant à un jeu de loterie. Cependant, M.Mohaddes, qui espère...

20 Nov. 2011
doc

Commentaire comparé : Conseil d'état, 26 Octobre 2001 , arrêt Senanayake, et Conseil d'état, Ordonnance en référé , 16 août 2002 , Mme Feuillatey

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Par un l'arrêt pris en assemblée du 26 octobre 2001 , « Mme Senanayaké » et dans son ordonnance en référé du 16 août 2002 Feuillatey c/ CHU de Saint-Etienne , le Conseil d'état tranche la question sur la conciliation entre la liberté de refus de consentement à des soins et...