Cour de cassation, 26 octobre 2006 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt soumis à notre étude pose la question de l'application du principe général de responsabilité pour autrui. Lors d'un mouvement national de protestations, des agriculteurs, membres d'un syndicat, la FNSEA, ont manifesté, et bloqué un supermarché Match. Ils ont en outre commis des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2007 et première chambre civile, 30 octobre 2008 - la possession mobilière de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert qu'à se tromper soi-même », le droit ne semble pas l'ignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence qu'elle renferme, en véritable dogme juridique. C'est notamment ce qui semble ressortir à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 2002 - la qualification d'un bien
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un immeuble dont une société civile immobilière (SCI), déclarée en liquidation, était propriétaire fut mis en vente par le liquidateur. Les consorts X… et B… (demandeurs) se sont portés acquéreurs, mais l'un des associés de la SCI demeurait dans le bien jusqu'au 31 mars...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - les obligations liées à la propriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, des propriétaires (demandeurs) ont acquis une parcelle ayant fait auparavant partie intégrante d'un plus grand terrain. Le propriétaire initial avait fait diviser son terrain en deux parcelles, l'une cédée à la commune (défenderesse) et l'autre à des particuliers. Par la suite, les...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - le régime de jouissance d'un indivisaire sur les biens indivis
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L'ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un appartement....
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2008 - la servitude acquise par prescription sur le bien
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l'attachement qu'elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. En l'espèce, des...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2003 - l'engagement de la responsabilité de plein droit des parents
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le régime spécial de responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est traité dans l'arrêt du 3 juillet 2003. En l'espèce M. Gueret, âgé de 14 ans a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, M. Baudy, lui cassant deux dents. Cet accident est survenu...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 juin 1896 : l'engagement de la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 16 juin 1896, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a procédé à une objectivation novatrice de la responsabilité civile de par la consécration de la théorie du risque en matière de responsabilité délictuelle, intervenant dans un contexte de multiplication des...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008 - la faute civile et le principe d'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une conductrice, Mme X qui souhaitait garer son véhicule à déplacée une barrière métallique sur la chaussée en raison du « plan Vigipirate ». Un homme, M. Y a précisé à la conductrice que le stationnement était interdit à cet endroit et a remis la barrière à sa place. Cependant, la...
Cour de cassation, chambre civile, 23 mai 2000 et 25 novembre 2005 - la notion d'accident médical et la réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les arrêts analysés concernent tous deux le même thème : une patiente se fait opérer et lors de cette intervention un organe est lésé causant un préjudice à la patiente. L'arrêt rendu le 23 mai 2000 par la Cour de cassation concerne une patiente qui a subi une section de l'artère poplitée moyenne...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1994 - omission de sources historiques et la responsabilité délictuelle de l'auteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'auteur d'un ouvrage historique faisait état dans son livre du rôle tenu par une jeune femme dans le domaine de l'espionnage franco-allemand durant la Seconde Guerre mondiale. Les héritiers directs de cette dernière, suite à la publication de l'ouvrage, ont demandé la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 février 2004 : la résolution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 14 mai 1993, la société Esso Antilles Guyane (la société Esso) a conclu, avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAM), un contrat d'une durée d'un an portant sur la mise en place d'une carte privative pour la distribution de ses carburants. Suite à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2007 : la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'une entreprise, la société CNIM, qui exploite une usine d'incinération d'ordures ménagères, elle a conclu, le 5 novembre 1986, avec l'établissement public Electricité de France (EDF) un contrat de fourniture d'énergie électrique pour les...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - les causes d'exonérations de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La doctrine a posé le principe que si l'enfant n'était pas discernant alors la responsabilité ne pouvait être retenue, et s'il était discernant alors il pourra être tenu comme responsable. C'est ainsi qu'il était nécessaire d'avoir une clarification jurisprudentielle, et c'est là qu'interviennent...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009 - la responsabilité contractuelle lors de la cession du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un homme est propriétaire d'une parcelle de terrain et décide d'en bâtir une maison. Pour cela, il confie par un acte du 15 juin 2001 le soin à une femme d'y faire la bâtisse. Néanmoins, cette dernière décide de sous-traiter le travail, et c'est ainsi qu'elle confie le soin à la société Bâti 2000...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2007 - le droit de vote de l'actionnaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'actionnaire est en principe libre d'exercer son droit de vote comme il l'entend. Cette liberté suppose que l'actionnaire soit correctement informé du sens de son vote. Elle conduit en outre à une acception stricte de l'abus du droit de vote. C'est là ce que vient...
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - les actes portant atteinte au cadavre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le droit ne s'est guère préoccupé de la mort et ne s'est pas soucié du cadavre. Puis face aux progrès de la science, il devient alors indispensable de se préoccuper de la dépouille mortelle. Les cadavres doivent être traités avec décence et dignité. Le droit civil offre...
Fiches des arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 1996 et le 20 février 2001 relatifs au régime juridique du contrat à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : Une société de location a loué une voiture à une homme. À la survenance du terme, ce dernier n'a pas rendu la voiture, et n'a pas manifesté sa volonté de la rendre, la société quant à elle demande la restitution du bien loué. Elle l'a alors assigné pour qu'il restitue le...
Fiches des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1998 et de la Troisième Chambre civile du 28 juin 2006 sur les pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Faits : une société souhaite vendre ses droits l'intégralité de ses droits sur un immeuble car cette dernière s'était constituée uniquement dans l'optique d'achat de l'immeuble. Un marchand de bien entre en pourparlers avec cette société et ils décident ensemble de fixer une...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2003 (2ème affaire Poussin) relatif à l'erreur-vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 septembre 2003, illustrant la nullité d'un contrat suite à une erreur sur la qualité substantielle de l'objet. En effet, des vendeurs d'un tableau qu'une expertise a certifié...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'erreur viciant le consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation siégeant en chambre mixte a du traiter la question de la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence par le promettant de ce dernier.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 février 1986 : la relativité des conventions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
(...) La Société de produits chimiques de l'Anjou se pourvoie en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 1993. La Cour de cassation rend un arrêt avec renvoi devant une Cour d'appel. La société PCA fait grief à l'arrêt de la Cour de cassation on peut donc...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt Blieck de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 a été l'occasion pour elle de mettre en place un principe de responsabilité du fait d'autrui. Les consorts Blieck sont propriétaires d'une forêt. Joël W., handicapé mental placé au centre d'aide par le travail...
Fiches des arrêts rendus les 10 décembre 1997 et 1er juillet 1998 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation : le régime juridique de l'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1995), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre à M. X... une maison, et ce jusqu'au 31 décembre 1991, que M. Y... étant décédé le 3 février 1989, M. X... a...
Comparaison Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 et 18 mars 2008 - l'ouverture des procédures de sauvegarde de redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Innovation majeure de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde, prévue aux articles L620-1 et suivants du Code civil reste un mécanisme dont la jurisprudence n'a pas fini de préciser les contours. Ainsi, c'est dans cette optique de préciser les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 relatif à la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Le terrain des vices du consentement fait souvent office d'arme que fourbissent avec plus ou moins de bonheur les cautions désireuses d'être déliée de leur engagement . Et si l'instrument du dol est sans doute plus favorable aux recours des garants, il est traditionnel d'enseigner...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2010 - les pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il arrive que des parties à un contrat de vente soient placées sous curatelle, leur capacité juridique en est affectée puisqu'elles ne peuvent plus accomplir certains actes seules. Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 janvier 1995 - l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
À l'initiative de Robert Badinter, alors ministre des sceaux, fût votée et promulguée le 5 juillet 1985, la loi nº85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, qui raya...
Cour européenne des droits de l'homme, 22 janvier 2008 et Cour de Cassation, première chambre civile, 24 février 2006 - des avancées dans la reconnaissance des droits des couples homosexuels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces deux arrêts sont respectivement de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation. Dans le premier, il est question d'une adoption ayant été freinée puis refusée par les autorités françaises en raison de la liaison homosexuelle qu'entretenait la personne qui demandait...
