Cour de Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988: la distinction entre bien mobilier et bien immobilier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d'un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 19 décembre 1995 (pourvoi n°94-10.812) : L'exception de nullité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dix années après la conclusion d'un contrat de prêt immobilier, le prêteur réclame le paiement de frais de gestion dont celui-ci était assorti. L'emprunteur excipe alors de la nullité de la clause stipulant ces frais. La cour d'appel abonde dans le sens du prêteur qui soutenait qui...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 avril 2010: le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation en formation de sa deuxième chambre civile a rendu le 8 avril 2010, deux arrêts portant sur la réparation du préjudice d'agrément, du préjudice corporel subi par l'employé lors d'un accident de travail. En l'espèce dans le premier arrêt, M. X salarié en intérim, est mis à la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 janvier 1993: l'action paulienne vis-à-vis de la fraude
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire, un homme a vendu à sa concubine le 22 septembre 1984 à un prix inférieur au marché un appartement constituant leur résidence, acquis à l'aide d'un prêt consenti par une banque en 1981. L'homme s'est vu réclamer une somme d'argent par une société en exécution d'un engagement de...
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 13 décembre 2005: l'obligation de résultats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis l'ouverture de la première agence de voyage en 1885, elles n'ont cessé de se multiplier. C'en est presque à croire que les clients oublient les risques inhérents aux voyages. Mais s'il est une chose qu'ils n'oublient pas, c'est de demander réparation à leur...
Arrêt du 23 juin 2004, Cour de cassation, Chambre commerciale : L'affectio societatis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les concubins ont souvent recours à une notion, lors de la dissolution de leur couple, afin de donner un cadre juridique à une situation de fait : la société créée de fait. Celle-ci résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir conscience, se traitent entre elles et agissent à...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat de 2009 : Commune de Mer (25/11) et Commune de Courtenay (25/09)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[..] C'est de ce principe d'incessibilité à vil prix des biens publics à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé dont il est question dans les deux arrêts du Conseil d'Etat que nous allons étudier : l'arrêt du 25 septembre 2009, Commune de Courtenay et celui du 25...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, pourvoi n° 09-15341 : Le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol désigne toutes les tromperies destinées à surprendre le consentement d'un cocontractant. Il provoque chez l'une des parties au contrat une erreur qui la détermine à contracter. En l'espèce, l'acquéreur des parts sociales fait valoir qu'il a été trompé sur les éléments...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 6 mai 2010 : La valeur contractuelle (Décision n°08-14461)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieur de commerce et gestion. Cependant, elle ne s'acquittait pas de l'intégralité des faits de scolarité....
Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que celle de l'exécution du contrat. L'arrêt rapporté s'inscrit dans ce mouvement. Les faits sont les...
Arrêt du 13 janvier 1999, Cour de cassation, 3ème Chambre civile : Violence et secte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les pressions exercées sur un contractant, au moment de la formation du contrat, sont multiples. Les rapports de force régissent certains rapports entre contractants : employeur/salarié, client/vendeur, société/fournisseur. Cependant, le droit ne sanctionne la force que lorsqu'elle devient...
Arrêt du 30 mai 2000, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La violence économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté signifie que contracter est un acte de liberté. Dans la réalité cependant, des rapports de force, des contraintes sociales ou économiques peuvent influencer la volonté des parties...
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007 : le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En espèce, le 27 mai 2004, le procureur de la République a notifié son opposition au tribunal de grande instance de Bordeaux...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéa 4 du code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le père de...
Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 mars 2000: la preuve de la filiation par l'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel. Ce lien de filiation et un élément fondamental de l'état des personnes, et produit des effets importants et multiples. Il prend le plus souvent pour support un lien...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 avril 2000: le commodat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« En ne prêtant pas, on perd des amis ; en prêtant, on gagne des ennemis ». Bien que faisant office de morale ce proverbe allemand semble s'appliquer à notre prêt à usage tel que prévu aux articles 1875 et 1876. En effet dans l'esprit du Code civil, eut égard à sa gratuité, le prêt d'usage,...
La responsabilité du commettant du fait de son préposé: commentaire sur l'arrêt Costedoat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En droit français, le droit des obligations possède un large panel de dispositions ad hoc à certains cas, globalement tous envisagés dans les grands axes. Si l'on porte le focus sur un facette en particulier, en particulier l'illustration faite par l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui...
Cour de cassation, première Chambre civile, 1 décembre 2010: les contrats préparatoires au contrat commercial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
A tout principe existe exceptions, et c'est ce qui a mené les magistrats de la première chambre civile de la Haute juridiction à statuer sur le thème de la promesse unilatérale de vente et de la prise effective de propriété par son bénéficiaire lors d'une introduction à une instance de divorce....
Civ. 1ère, 13 octobre 1992, Camara : les difficultés de localisation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Chaque individu a droit à une nationalité. C'est l'Etat qui confère sa nationalité aux individus. La conséquence est qu'un individu peut avoir plusieurs nationalités, comme une double nationalité. Ce qui crée un conflit de nationalité. Il s'agit, en l'espèce, d'une demande de divorce d'une femme...
Cour de cassation, 1e Chambre civile, 15 novembre 1989: la qualification de la mention manuscrite du montant souscrit par la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de location est signé les 26 février et 2 mars 1981 entre deux sociétés. Le 25 février 1981, le représentant de la société preneuse adresse une lettre à la société bailleresse par laquelle il s'engage à cautionner le montant des loyers dus par sa société. Le montant est...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 4 novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Concernant les causes d'exonérations de cette responsabilité, on peut citer un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Dans les faits, il s'agissait d'un pilote de motocyclette qui fut blessé après avoir été heurté par un autre pilote alors qu'ils s'entrainaient tous deux...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 22 avril 2011 : Mme L.C c/ Syndicat des copropriétaires (société Stoops) : Licenciement d'un salarié pour maladie prolongée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'occurrence il s'agit d'une personne (Mme L) employée par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, depuis le 1er mai 1983. Elle se retrouve en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au...
Chambre sociale, Cour de cassation, 3 juin 2009 : « L'Île de la tentation «
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La loi n'a jamais défini le contrat de travail et c'est donc la jurisprudence qui a déterminé les conditions dans lesquelles on pouvait retenir la notion de contrat de travail. Avec l'évolution et la création de nouvelles activités, la jurisprudence ne cesse de se questionner sur la...
Commentaire comparé : CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ Fr et Brosset-Triboulet c/ Fr
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, dans le premier arrêt, l'occupant d'une maison bâtie sur un terrain appartenant au domaine public maritime est concédé par le Préfet en contrepartie de redevance. Par arrêté préfectoral, cette autorisation d'occupation est prévue jusqu'au 31 décembre 1992....
Cours de cassation, Première Chambre civile, 3 mars 1998 : La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé par l'article 1134 du Code civil, il ne saurait s'opposer à l'intervention du juge dans ce type de contrat lorsqu'un accord a préalablement été effectué. C'est ce que révèle l'arrêt de la Première Chambre civile...
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 8 Avril 2008: Areva assigne Greenpeace en référé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Depuis sa création, Greenpeace a fait sienne la lutte contre les dangers menaçant l'environnement et la santé. Cette association tente aussi d'informer les personnes sur les dangers qui les guettent, en particulier au moyen d'internet. En l'espèce, Greenpeace, dans le cadre de son...
Commentaire de l'Arrêt du 22 Avril 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit formé valablement, il faut également que celui-ci revête certaines qualités. En effet, le Code civil prévoit plusieurs situations ayant vicié le consentement. L'article 1116 présente le dol comme étant une manoeuvre de l'une des...
Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1951 chambre civile CC et du 15 juin 1994 1ére chambre civile CC: la faute délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Alors que l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 semble avant tout concerné par une distinction entre les différentes variantes de la faute, il semble principalement influencé par le domaine de sanction de la faute par omission, principe auquel...
Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à...
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 28 février 1996: la faute d'un mineur incapable de discerner les conséquences de son acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à un individu. Elle jouait sous une table puis s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et à heurté le fils mineur de l'individu, qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette a subi des brûlures. La mère...
