Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Thomas X avait aménagé avec des amis un hangar désaffecté appartenant à la société La Foncière du point du jour en terrain de skate-board. Le maire de la commune avait plusieurs fois averti la société possédant le bâtiment du danger qu'il représentait, mais celle-ci n'en a pas...
Le fait personnel, analyse de treize arrêts
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
Ce document propose douze fiches d'arrêts traitant du fait personnel. Pour chacun des arrêts présentés, sont exposés les faits et la procédure, ainsi que la question de droit qui se pose à la Cour. Pour chaque arrêt, on trouvera une analyse juridique de la situation présentée. Voici un...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité du fait des choses de l'infans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant de 3 ans éborgne un autre enfant avec le bâton qu'il avait en main en tombant d'une balançoire improvisée. L'administrateur légal de la victime assigne alors les administrateurs légaux de l'auteur du dommage en responsabilité, en tant qu'exerçant...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 22 octobre 2009 - les mesures d'instruction préventives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux sociétés avaient acheté en commun des objets d'art en vue de les revendre. L'une d'elles suspectant l'autre de vendre certains objets à son insu avait demandé par voie de requête sur le fondement de 145 cpc la désignation d'un huissier avec pour mission d'interroger la société suspectée sur...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Sonia Pierre, mineure de 8 ans, a été confiée par ses parents à M. Aybram pour une soirée. Jouant sous une table elle en surgit brutalement et heurta David Aybram, fils mineur de son gardien, qui portait une casserole d'eau chaude, et se brule gravement. La mère de la victime...
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 2002 - l'obligation de sécurité de moyens et de résultat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'usager d'un télésiège était tombé sur le sol douze mètres avant l'aire de débarquement, après avoir relevé le garde-corps de l'engin. Ce dernier s'était conformé aux instructions de l'exploitant, indiquées sur des panneaux à une trentaine de mètres de l'aire de débarquement qui...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'elle se trouvait dans un magasin Continent en libre-service, une cliente a fait chuter une bouteille sur le sol qui, en éclatant, a blessé Mme Riel. La victime a donc assigné la société Continent en réparation de son préjudice. Dans un arrêt du 14 septembre 1993, la Cour...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1990 - la situation faite en France aux étrangers polygames au regard du régime de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'analyse du présent arrêt offre l'occasion de refaire le point sur la situation faite en France aux étrangers polygames, au regard du régime de la sécurité sociale. En effet, un ressortissant algérien a épousé selon la loi musulmane deux femmes successivement. Le mari a obtenu pour des...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui - publié le 01/05/2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un handicapé mental majeur avait été confié à un centre d'aide qui lui avait appliqué un traitement en milieu ouvert. Il avait profité d'un instant de battement pour faire brûler une forêt dans laquelle il se trouvait ; celle-ci appartenant aux dénommés Blieck. La Cour de Limoges...
Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 1979 par la Cour d'Appel sur la valeur juridique des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt porte sur les fiançailles et plus précisément sur leur valeur juridique. En l'espèce, Nadia U. et Patrice P. se sont fiancés en décembre 1973 et la jeune femme a mis au monde une petite fille en 1976. Peu de temps après, le jeune homme a épousé une autre jeune femme et a par...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s'intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu'occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002 - les critères définissant la force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin d'animer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or, à la suite d'un...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - les critères de la responsabilité d'un sportif professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pendant un match du championnat de football de première division opposant l'Olympique de Marseille au Football Club de Nantes, M. Y, joueur professionnel salarié du FCN a été blessé suite à un tacle de M. X, également joueur professionnel, mais de l'OM. Suite à cet accident du travail, la Caisse...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - les modalités d'établissement d'un acte déclaratif d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une épouse a accouché d'un fœtus sans vie d'un poids de 155 grammes et après 18 semaines d'aménorrhée. Aucune déclaration à l'état civil n'a pu être faite. Les époux ont saisi le Tribunal de grande instance par requête aux fins de faire établir un acte d'enfant sans vie, conformément aux...
Cour de cassation, deuxième chambre civile , 4 juillet 2007 - l'indemnisation des accidents de circulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a constitué une évolution primordiale dans la réglementation des accidents de la circulation. Elle a notamment prévu un système de recours entre les coresponsables des accidents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'efficience de la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime est particulièrement conditionnée, même lorsqu'elle concerne une période antérieure à la naissance. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur, dans l'affaire, participe à un match de rugby organisé par deux comités sportifs (il est alors adhérent au sein de l'un deux). Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. Il assigne alors en réparation (sur le fondement de...
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009 - la vaccination contre l'hépatite B et la définition d'un produit défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La vaccination contre l'hépatite B a donné lieu a beaucoup de contentieux. En témoigne ce récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2009. Dans cet arrêt, une patiente reçoit un vaccin (Genhevac) contre l'hépatite B, commercialisé par la société...
Cour d'appel, 13 juin 1814 - la loi de rattachement en matière de statut personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"La personne reste la même à travers ses déplacements" (H. Battifol et P. Lagarde). C'est en vertu de ce courant d'idées personnalistes que les rédacteurs du Code civil de 1804 ont réglé la question du rattachement du statut personnel. C'est là le sujet même de l'arrêt de principe Busquetta rendu...
Plan de commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 1995 relatif à l'absence de possession paisible
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans une société où la protection de la propriété privée est élevée au rang de principe fondamental, la législation française laisse entrevoir quelques exceptions, notamment celle de la prescription acquisitive, plus communément appelée usucapion. Du latin usucapio formé de capere (prendre) et...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juin 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Fait : En 1939, Erick Slomovick se trouve en possession d'objets et de tableaux provenant de la Galerie Ambroise Vollard. Après le décès de ce dernier, il dépose une partie de la collection dans un coffre à la société générale, l'autre partie étant transportée à Zagreg en 1940. Slomovick...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2004 - les accidents de la circulation dits "complexes"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, sur une autoroute, de nuit, un premier véhicule, conduit par M. X, tombe en panne d'essence, forçant son conducteur à s'immobiliser sur la voie de droite. Il est alors percuté par le poids lourd de M. Y, qui propulse la voiture de M. X sur la voie de gauche. Suite à l'accident, le...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2002 - la réparation intégrale du préjudice
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le juge devant statuer sur les demandes de réparation en évaluant celles-ci au jour du dommage, une difficulté peut survenir lorsqu'entre la faute commise et l'appréciation du dommage de la victime, cette dernière a agi, de telle sorte que son préjudice s'en trouve augmenté. La question qui se...
Commentaire comparé des décisions de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 février 1985 et du 12 juin 1985
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La raison par laquelle les formalités de l'article 1690 du Code Civil sont imposées par la loi tient à ce que la cession de créance n'a pas pour objet un bien quelconque mais une créance. Elles ont pour objet d'informer le débiteur du changement de créancier et de le charger d'en...
Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2007 - les litiges concernant les bagues de fiançailles
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cette affaire, un individu a remis à une femme une bague lors de leurs fiançailles. Cette bague, reconnue comme étant un bijou de famille, a été récupérée par cet individu lors de leur séparation, et a été remise par ce dernier à sa mère, qui en était la propriétaire légitime et l'avait...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 31 mai 2000 - les limites du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme est propriétaire d'une maison à Guérande depuis le 26 juin 1990, tandis que ses voisins sont propriétaires d'un terrain situé à environ 500 mètres de chez elle. Depuis plusieurs années, ces derniers louent chaque été leur terrain au syndicat national des artisans forains,...
Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005 - les limites au droit du propriétaire sur l'image de sa chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » (art 544 Code civils). En d'autres termes, le droit de propriété permet une pleine jouissance de son bien tant que...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 10 novembre 1995 - la notion de faute inexcusable de la victime non-conducteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Y, conducteur d'une voiture automobile, a renversé M. X qui se trouvait au milieu d'une route départementale. Sa voiture a ensuite été heurtée par une camionnette appartenant à la société Harscoat. M. X, blessé, a alors assigné M. Y en réparation de son préjudice,...
Plan du commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007 relatif au mariage entre personnes du même sexe
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 423 du Nouveau Code de Procédure Civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. La célébration du mariage au mépris de l'opposition du ministère public ouvre à celui-ci une...
Plan de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 relatif à l'indétermination du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une société ayant pris à bail pour dix ans une installation téléphonique à une société Alcatel pour l'exploitation d'un hôtel, va souhaiter résilier ce contrat quelques années plus tard lorsqu'elle cède son fonds de commerce. La société de téléphonie demande alors une indemnité de...
