Première chambre civile, Cour de cassation, 17 décembre 1996 et 14 octobre 1997 - la coresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les deux espèces auxquelles a été confrontée la Cour de cassation sont similaires. Dans l'un, un marchand de biens avait cédé à M. et Mme Sicurani deux lots d'immeubles, en se retenant de leur donner une information cruciale : les lots appartenaient à une zone dont le projet de plan de sauvegarde...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - l'indemnisation d'une perte de chance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant d'avoir assigné en garantie une société d'assurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il l'assigne en...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 Juin 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En droit français, plusieurs éléments sont nécessaires à la validité d'un contrat lors de sa formation, à commencer par, bien entendu, l'intégrité du consentement (il doit être dénué de tout vice). L'article 1108 du Code civil dispose qu'un contrat n'est valable que s'il a...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 Mars 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1150 du Code Civil dispose que seuls les dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion d'un contrat peuvent être demandés au débiteur défaillant n'ayant pas commis de dol, la jurisprudence a alors introduit la notion de faute lourde, faute assimilable au dol,...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 1998 - l'entorse au formalisme des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En date du 2 avril 1992, la commune de Chaux émet une offre de vente pour une parcelle de terrain se situant dans sa commune. Le 3 avril, les époux H. expédient une lettre en réponse à cette annonce déclarant qu'ils acceptent l'offre. Malgré cette acceptation, la mairie en date du 4 avril 1992...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2005 - la responsabilité de l'infans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce sur une aire de stationnement, une mère nettoie l'intérieur de son véhicule à proximité d'un tunnel de lavage, ou sa fille âgée de trois ans et demi s'était introduite par la sortie, accès néanmoins interdit par des panneaux. Cette fillette, Caroline X, a été victime...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 17 février 2005, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation conforte son appréciation souveraine de l'existence fondamentale de la responsabilité de plein à droit au sein du système de réparation des préjudices et consacre à nouveau le régime particulier de la...
Commentaire de l'arrêt du 14 février 2007 : la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Outre la question de la nature juridique et conceptuelle du pacte de préférence, l'arrêt du 14 février 2007 envisage la question de la sanction de la violation de ce pacte. À l'occasion de ce commentaire d'arrêt, il s'agit d'apprécier la décision rendue comme l'émergence...
Commentaire de l'arret rendu par l'Assemblée Plénière le 17 novembre 2000 : " Perruche "
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le préjudice est un dommage subi par une personne dans son intégrité physique, dans ses biens, dans ses sentiments, qui fait naître chez sa victime un droit à réparation. Un problème se pose cependant concernant la naissance d'un enfant handicapé, et notamment si cette naissance constitue un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mai 2000 propose tout bonnement de se pencher sur deux thèmes antagonistes que sont l'exercice du droit de propriété, et le trouble anormal du voisinage, ineffable limite du droit de propriété. En l'espèce, un...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009 - le préjudice de contamination subi par un particulier lors d'une transfusion
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate qu'est celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors d'un traitement médical et, plus précisément, lors d'une transfusion. Il...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2007 - l'opposabilité de l'acte juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 pose le problème de la force obligatoire d'un acte juridique, et plus particulièrement de l'opposabilité de cet acte par un tiers aux parties contractantes. En effet, dans cette espèce, les époux X ont vendu un...
Cour de cassation, chambres réunies, 2 décembre 1941 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La constatation du dommage a pour effet d'engager la responsabilité du gardien de la chose au moment du dommage, tel que défini par l'arrêt Franck des chambres réunies du 2 décembre 1941. Il existe toutefois un régime particulier de responsabilité lorsque la chose ayant causé le dommage est un...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 juin 1997 - la possibilité de cumul des actions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un particulier est contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (ci-après VIH) des suites d'une transfusion sanguine en milieu hospitalier. Il accepte alors l'indemnisation octroyée par le Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (ci-après FITH). Ce régime d'indemnisation spécial...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Joël Weevauters, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant aux Consorts Blieck, alors qu'il se trouvait placé dans le Centre d'aide par le travail de Sornac géré par l'Association des centres éducatifs du Limousin. Les Consorts Blieck (demandeurs) ont assigné...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1998 - la responsabilité décennale de l'entrepreneur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet rendu le 8 juillet 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation relative à la responsabilité décennale de l'entrepreneur dans le cadre du louage d'ouvrage. En l'espèce, un entrepreneur (la SCI Olympia II) fait construire des immeubles,...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004 - l'annulation de la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 et 22 janvier 2009 - la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt du 19 juin 2003 les faits sont les suivants : madame X a assigné monsieur Y et son assureur en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1998. La Cour d'appel rejette sa demande au motif que le refus de se faire...
Cour de cassation, chambre civile, 24 février 2005 - le fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le cas d'espèce de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 nous le démontre encore. Dans cette affaire, les faits sont les suivants : les moniteurs de la société Promag, ont installé au bord d'un étang, sur la plage, un tremplin pour effectuer des sauts à vélo tout terrain dans ce même...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2002 - l'implication de plusieurs véhicules dans un même accident de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon H. Groutel dans son article intitulé « le conducteur victime rétabli dans ses droits », l'implication de plusieurs véhicules dans un même accident, spécialement, mais pas uniquement en cas de collision, a suscité une abondante jurisprudence dont la position d'abord défavorable au conducteur...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2002 - le fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Jusqu'à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l'inobservation de leurs devoirs de surveillance et d'éducation. Comme le souligne le Professeur P. Jourdain, « le fait d'autrui ne jouait qu'un rôle de "révélateur" de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008 - les responsabilités liées à une mesure d'assistance éducative à mineur ordonnée à une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un jeune garçon est confié par un juge des enfants à une association, chargée de son assistance éducative en milieu ouvert, et ce, pour une durée d'une année. Par la suite, une famille l'accueille suite à une ordonnance transmise par le magistrat. Ce placement provisoire vaut un incendie et de...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité civile du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'affaire ayant conduit à l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 28 février 1996 mettait en cause une jeune fille de 8 ans confiée durant une soirée un ami. La fillette joue sous une table lorsqu'elle se relève brutalement, court et heurte le fils mineur de cet...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 octobre 2000 - le principe fondamental du respect dû aux morts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Roger Aliberti et Jean-Claude Codis, dans le cadre de leur fonction publique, étaient chargés, dans le but de libérer des emplacements communaux, de pelleter et déblayer des terrains communs où l'on pouvait trouver, donc, des emplacements à rôle de concessions et de fosses...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 1999 - la notion de la cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1984 - les catégories de meuble par anticipation et d'immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction s'appuie sur la nature de la chose tout d'abord (si la chose peut ou non être déplacée), mais aussi sur la volonté humaine. En effet, une personne peut décider qu'un meuble, selon un critère...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 2009 - le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les droits à la personnalité sont des droits qui appartiennent à tout individu, et par cela seul que cet individu existe. Ces droits permettent à la personne de bénéficier d'une sphère d'exclusivité, qui lui permet d'exclure les tiers de cette personnalité, c'est-à-dire que la personne va pouvoir...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2003 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. Gérard X est un ouvrier carreleur de l'entreprise Sagne chargé d'exécuter des travaux dans la maison de Mme Y, épouse Z. Or, durant la réalisation des travaux, M. X est blessé consécutivement à une violente explosion déclenchée par le fait qu'il a lancé une chute de carrelage dans...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 15 mai 2008 - la réparation d'un préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. X est le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de M. Y, décédé, dont les droits reviennent à Mmes Jeanne et Dominique Y ainsi qu'à M. Jean-Michel Y réunis sous l'interpellation des Consorts Y. M. X a effectué des travaux de déblaiement et de terrassement sur le fonds lui appartenant en...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - le monopole d'exploitation détenu par le propriétaire sur ses biens
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société Publicis Qualigraphie (aux droits de la société Publicis) a confectionné, à la demande de la SCIR Normandie, des dépliants publicitaires sur lesquels figure une reproduction de la façade de l'hôtel de Girancourt (immeuble du patrimoine historique de Rouen), appartenant à la SCP Hôtel...
