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Commentaires d'arrêt en droit civil 1831 à 1860

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3934 résultats

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 21 novembre 2006: la question de la perte de chance

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux X Y, représentés par M. Z, leur avocat, perdent un procès les opposant à M. A, dont les arguments sont retenus. Les époux X et Y engagent une action en responsabilité contre leur avocat Monsieur Z, pour leur avoir fait perdre la chance d'obtenir la cassation de la décision...

04 juin 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 - les victimes par ricochet

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur Philipe X, placé en détention provisoire en avril 1996, s'est suicidé 3 jours plus tard. Sa Veuve Mme Catherine X, agissant en son nom personnel et comme tuteur de sa fille Camille (ayants cause), ainsi que ses parents, ont assigné l'État en réparation du préjudice subi par...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008: le préjudice né de la présomption de défectuosité d'un produit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Responsabilité civile et causalité sont indissociables : on ne saurait en effet, dans la logique de ce régime de responsabilité, obliger une personne à réparer un préjudice dans la réalisation duquel elle n'aurait pris aucune part. Si cette exigence d'un lien de causalité ressort clairement de...

04 juin 2012
doc

Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblée plénière, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La portée de l'article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l'annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d'une responsabilité du fait des choses que...

04 juin 2012
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010: la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt du 4 novembre 2010 fera date, car il porte un coup sérieux à la théorie de l'acceptation des risques. Cette décision qui constitue un revirement de jurisprudence et met fin au refoulement de l'article 1384 alinéa 1 dans les accidents sportifs. Désormais ce sont les règles du droit commun...

01 juin 2012
doc

Méthodologie des exercices juridiques : le commentaire d'arrêt, le cas pratique et la dissertation

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

[...] Le premier conseil est de garder constamment à l'esprit la nature du sujet et les objectifs qu'il convient d'avoir en vue pour le traiter convenablement. Une dissertation n'est pas un cas pratique. Un cas pratique n'est pas un commentaire de texte. Demandez-vous souvent...

31 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 28 avril 1998: société Normandie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit d'un bailleur qui a assigné la société Normandie aux fins de paiement des loyers et charges. N'ayant pas été réglés par la société qui était en état de cessation de paiements, le bailleur décida de l'assigner en liquidation des biens. Cette société n'étant pas satisfaite de...

30 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM et Fredon, C-120/06 P et C-121/06 P

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits...

28 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 21 janvier 1981, Le principe d'inopposabilité du bail au propriétaire

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Relativement au bail portant sur la chose d'autrui, il existe un principe selon lequel ce contrat est inopposable au véritable propriétaire qui peut revendiquer son bien libre de tout locataire à tout moment. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. C'est d'ailleurs...

24 mai 2012
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Cour de Cassation, Civile 2, 19 novembre 1986 « arrêt Miller contre époux Haye »

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les époux Haye sont domiciliés dans un immeuble, accolé à une boulangerie, dans laquelle Monsieur Miller exerce son activité professionnelle. Dans le cadre de cette dernière, les époux Haye se sont plaints des conséquences de la fabrication de l'entreprise à savoir des bruits et odeurs. En...

24 mai 2012

Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 14 septembre 2010: la protection de la partie faible au contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le législateur a institué à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en matière de bail d'habitation, le respect d'un formalisme à titre de validité du contrat de cautionnement, que la jurisprudence, « bouche de la loi », s'évertue à interpréter avec...

23 mai 2012
doc

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 18 septembre 2003 : Le fait de la chose

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X en sortant d'un magasin d'une grande surface à Soustons a heurté un plot en ciment situé sur le côté d'un passage pour piétons. La collision entre l'objet et la femme a causé des blessures à cette dernière. Madame X décide alors d'intenter une action...

22 mai 2012
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Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2011: la validité du testament

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, le de cujus qui avait pour seule héritière sa nièce (descendante collatérale privilégiée du deuxième ordre au troisième degré). La défunte avait fait un testament authentique dressé par un notaire et selon lequel elle avait institué une fondation légataire universel. L'héritière...

22 mai 2012
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Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1993: la donation déguisée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, des époux ont consenti la vente d'un fonds de commerce au profit de la fille de l'époux pour un prix de 10 000 francs. Au cours de contestation ultérieure, les époux ont fait valoir la nullité de la vente pour défaut de prix.

22 mai 2012
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006: le recel par omission d'un héritier

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un de cujus laisse pour lui succéder trois enfants légitimes, dont l'un est prédécédé, ses deux enfants venant en représentation, et quatre enfants naturels issus de trois relations distinctes. Une de ses compagnes dépose en l'étude d'un notaire un testament olographe par lequel le...

22 mai 2012
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2009: la donation entre époux

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, par acte notarié, M X a vendu à Mme Y la moitié indivise d'un immeuble moyennant un prix payé comptant. Les deux individus se sont ensuite mariés puis ont divorcés, et Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l'immeuble indivis. M X a formé une demande reconventionnelle en...

22 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 juillet 2002 (n° 239746), La sanction d'inéligibilité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'exécution du budget de l'Etat et des collectivités locales est confiée à deux corps d'agents indépendants l'un de l'autre : les ordonnateurs et les comptables. L'ordonnateur est l'autorité administrative qui prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Le...

22 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 3, 13 juillet 1999, La nature et les effets de la condition suspensive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue, entre Mme Barron et M. Bonnefon, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire avant le 30 octobre 1989. Or, le permis de construire n'a été délivré que le 12 janvier 1990. M. Bonnefon...

21 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010, Pourvoi n°09-12.021 : La responsabilité des père et mère du fait de l'enfant mineur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Une fois n'est pas coutume, une victime n'a pas obtenu réparation de ses préjudices, subis à la suite d'un accident corporel. Tel est l'enseignement de cet arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui vient opportunément rappeler que...

21 mai 2012
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Cour d'Appel de Grenoble, 3 avril 2000 : Le manquement au devoir de cohabitation, nullité du mariage ou divorce ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cet adage recensé au 16ème siècle par Loisel, la cour d'appel de Grenoble en fait en quelque sorte le sien dans son arrêt rendu le 3 avril 2000 en prononçant le divorce des époux aux torts exclusifs du mari pour manquement...

19 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel de Versailles, du 19 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans l'arrêt de rejet rendu le 19 juin 2007, la première chambre civile de la cour de cassation confirme que la pratique excessive d'une religion, qu'elle quelle soit, est une cause de divorce pour faute au sens de l'article 242 du code civil si cet abus rend intolérable le maintien du lien...

18 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, La compétence du juge judiciaire à connaître de la légalité d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cet article, toujours en vigueur, sert de base à la séparation des ordres judiciaires et administratifs,...

18 mai 2012
doc

Commentaire comparé des arrêts Barcelona Traction 1970 et Bosnie-Herzégovine c/ Serbie et Monténégro 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Existe-t-il un ensemble de normes dont la portée serait telle que l'ensemble de la communauté internationale ne saurait y déroger ? Le droit international se vérifie de manière empirique mais aussi dans l'histoire selon Roberto Ago, ainsi, si l'on se range du côté des auteurs qui ne...

17 mai 2012
doc

Plan détaillé du verdict rendu par la Cour de cassation le 19 octobre 2006: la garde commune de la chose

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La responsabilité délictuelle en raison de la garde d'une chose a fait l'objet d'une jurisprudence importante depuis le XIXe siècle et se poursuit encore aujourd'hui. Trois enfants se sont amusés à confectionner des torches dans un hangar. L'un des enfants a malencontreusement lâché sa torche...

16 mai 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2011, pourvoi n° 10-30439

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil

La responsabilité civile, fait l'objet de mutations très profondes impulsées par la Cour de cassation depuis plusieurs années, et continues de susciter de vives controverses doctrinales dans de nombreux domaines, dans la mesure ou une perte de cohérence et d'équilibre entre les intérêts des...

16 mai 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 septembre 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Au fil de ses décisions, la Cour de cassation dévoile, par petites touches, les contours du régime de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs, découverte depuis plus d'une décennie sur le fondement des dispositions introductives de l'article 1384, alinéa 1er, du Code...

16 mai 2012
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 23 juin 2011 : Responsabilité contractuelle et exonération par la preuve de la force majeure

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral. Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF....

15 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre civile 1ère, 23 mars 2001, Les quasi contrats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'Homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque l'engagement réciproque entre deux parties ». C'est en ces termes que l'article 1371 énonce la base juridique des quasi-contrats n'étant pas...

15 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêts, Chambre civile 1ère, 24 septembre 2008, L'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Code Civil ne prévoit aucune disposition quelconque prévoyant l'action de in rem verso. Ce qui rend cette action originale est sa découverte et sa construction par la jurisprudence. C'est ainsi que la Cour de Cassation s'est récemment penchée sur la question de...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt de la 3 chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2008: restitution du dépôt de garantie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la Cour de cassation. En effet, lors d'une vente immobilière effectué par...