Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« La loyauté n'interdit pas la rupture, mais impose, de manière croissante au fil des progrès de la négociation, la franchise quant à ses chances de succès ». L'arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité...
Cass civ 3ème, 26 juin 1973: appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973 nous éclaire sur le rôle du juge concernant l'appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses ainsi que l'importance de la qualification sur le régime d'un contrat. En l'espèce, une convention...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1, 6 juillet 2004, Le mode de preuve du paiement de somme d'argent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les relations obligationnelles se sont développées avec l'émergence des sociétés de consommation. Notamment, pour réaliser leurs rêves, les individus ont souvent recours à l'emprunt auprès d'un établissement de crédit. Les engagements n'étant pas perpétuels, pour se libérer...
Commentaire comparé : Civ. 1, 16 mai 2000, 18 décembre 2002 et 5 juillet 1988, La gestion des biens communs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le doyen Carbonnier a qualifié le régime matrimonial de « Constitution de la famille ». Cette comparaison avec la Constitution étatique est pertinente. En effet, tout comme la Constitution d'un Etat régit l'organisation des pouvoirs dans une société, le régime matrimonial organise les...
Commentaire d'arrêt, Cass., Civ. 2, 10 mars 2004, La résiliation d'un contrat d'assurance du logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette...
Commentaire d'arrêts, Civ. 1, 13 décembre 1994 et Civ. 1, 13 avril 1999, La distinction entre le terme incertain et la condition en droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation dans l'arrêt de 1994 retient un terme. Effectivement, en rejetant le pourvoi elle rejette la qualification en condition potestative de la vente de l'oeuvre préalablement au versement d'une somme à Mme Y. Autrement dit, selon les juges la réalisation de cet...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché à la...
L'acquisition de la propriété en droit des biens
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La propriété s'acquiert soit par transmission entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession, incorporation et prescription (possession). L'acquisition de la propriété sur le fondement de l'art 711 s'appelle mode...
Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui se traduit par le fait qu'une personne commet une faute, mais en réalité il y a une autre personne qui est responsable de cette personne et des faits commis par cette personne. Il existe trois types de responsabilité du fait d'autrui, notamment celle du...
La conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
Arrêt Jand'heur, 13 février 1930
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer l'art. 1384 al 1 (pour engager la responsabilité du gardien du camion) au motif que l'accident causé par une automobile en mouvement,...
Fiche d'arrêt : Cass. Com., 10 février 1998 (Le Maraîcher)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Entre 1989 et 1991, la société Erteco, une filiale de la SA ED Le maraicher, a conclu avec sept de ses salariés, sept contrats de location gérance par lesquels les sept salariés s'engagent à exploiter des fonds de commerce pendant 15 ans (contre paiement d'un loyer, redevance sur le CA et...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 novembre 2010, Saga air transport
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 24 novembre 2010 par le Conseil d'Etat aborde la question des conventions d'intégration fiscale et de l'indemnisation des filiales qui sortent des groupes intégrés du fait de la perte du droit au report. La sous-filiale d'un groupe intégrée avait conclu avec...
Commentaire d'arrêt, CE, Cap Gemini, 7 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2005 explicite les méthodes de détermination par l'administration d'un transfert indirect de bénéfice imposable sur le fondement de l'article 57 du Code général des impôts. En l'espèce, une société holding du Groupe « Cap...
Arrêt d'assemblée plénière de la cour de cassation, 24 novembre 1989
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable. La combinaison des articles 2 et 3 du code de procédure civile font de l'instance l'activité des parties et du juge, traduite par les auteurs de...
Les exceptions de procédure, 2ème chambre civile cour de cassation, 8 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les exceptions de procédure doivent, à peine de nullité, être présentées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Si la solution est acquise, il n'en reste pas moins que l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile a donné lieu à des interrogations essentielles quant à l'étendue...
Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Actuellement, le droit des contrats est au coeur d'un important mouvement de réforme dans la mesure où les sources et les règles propres au droit des contrats n'ont cessé de se multiplier depuis 1804. Le manque de cohérence qui s'en est suivi appelle à une refonte profonde. La...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 31 octobre 2007, La clause d'inaliénabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La clause d'inaliénabilité, qui peut se définir comme la décision prise par convention de conférer à certains biens un caractère d'inaliénabilité et donc d'insaisissabilité, a été pour la première fois admise par l'arrêt du 20 avril 1858, et cela à condition qu'elle soit...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 1991: la responsabilité du sous-traitant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Besse confie à M. A, entrepreneur principal, la construction d'un immeuble d'habitation. Ce dernier confie en sous-traitance à M. P, la réalisation des travaux de plomberie qui se révèlent être défectueux. 10 ans après, M. Besse les assigne tous les deux (entrepreneur principal et...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 1994 - le manquement à l'obligation de sécurité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. de Stephano et M. Spinelli utilisent à frais partagés le véhicule de M. Spinelli, pour un voyage d'affaires. Ils ont un accident, et M. de Stephano, passager blessé, demande réparation à M. Spinelli, du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et notamment,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 janvier 1993 - la responsabilité extracontractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Claude Dulac a été blessé alors qu'il aidait son frère, Roger Dulac à abattre un arbre. L'assurance de Claude Dulac, la CPAM a pris en charge les frais, mais assigne M. Roger Dulac et son assureur la GPA en remboursement des dommages subis par Claude Dulac. L'assurance de Roger Dulac s'oppose à...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 9 juin 1993 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les époux H, particuliers, confient à un entrepreneur des travaux concernant la façade d'un immeuble classé dans un secteur protégé. Les travaux de M. B, entrepreneur, ne sont pas réalisés conformément aux exigences de l'architecte des bâtiments de France, et, de ce fait, les époux H se voient...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 octobre 1994 - l'omission d'informations
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme L, 57 ans, employée à la MSA, a donné sa démission en 1982 à la suite d'une réunion des ASSEDIC organisée par la MSA, lui ayant proposé un contrat de solidarité à 60 ans sous forme de garantie de ressource calculée sur la base de 70% du salaire. Ayant vu que cette prestation...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 12 mai 1993 - l'exonération de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Gineste dansait avec M. Guerrero au cours d'une soirée. Mme Gineste a fait une chute et s'est blessée. Elle assigne M. Guerrero et son assureur en réparation du préjudice subit. M. Guerrero et son assureur sont condamnés en 1ère instance, interjettent appel et sont déboutés. Ils...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 mars 1995 - la responsabilité de la victime
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, M. M, se trouvait chez les époux Q, respectivement sa sœur et son beau frère. Monté sur une chaise pour décrocher un cadre et le nettoyer, il tombe, se blesse et assigne le couple Q et son assureur en réparation du préjudice subit. La Cour d'appel retient une responsabilité...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 janvier 2001 - la faute civile et la faute pénale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'un transport en hélicoptère, celui-ci voulant s'approcher trop près d'un voilier, est déséquilibré et s'écrase en mer. Deux passagers sont tués, un est blessé, M. X. M. Y, pilote de l'hélicoptère, est relaxé après avoir fait l'objet de poursuites pénales, la Cour d'appel ayant...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 février 1991 - l'obligation de sécurité du transporteur
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 26 décembre 1984, Melle L prend le train à Saintes pour se rendre à Marseille. Elle change de train à Bordeaux, et, au moment où elle emprunte le quai, glisse et est heurtée par un train de marchandises. Grièvement blessée, elle assigne la SNCF en dommage et intérêts.
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 26 janvier 1994 - la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. Bru, employé municipal, élague en dehors de ses heures de service, un arbre dans la propriété de M. Bi. Il se blesse et assigne M. Bi en réparation du préjudice subit du fait de sa chute. M. Bi appelle en garantie son assureur la MACSF. Sa demande est accueillie en Première instance et la cour...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005: la participation causale d'une chose inerte dans la réalisation du dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute, objective, de plein droit. Classiquement, la responsabilité du gardien n'est engagée que lorsque la chose a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage : présomption de causalité en cas de contact avec une chose en...
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 17 février 1993 - le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
M. X, hémophile, transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Mme Masson a été déclarée responsable de l'accident. Hospitalisé des suites de cet accident, la victime a subi des interventions chirurgicales nécessitant, du fait de son...
