Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 9 mars 1970 relatif au non cumul des responsabilités
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La vie s'accompagne inéluctablement de dommages qui vont frapper telle ou telle personne. Si, jadis on acceptait les coups du sort, la fatalité; dans le monde actuel, le dommage est ressenti comme inacceptable et d'une manière ou d'une autre, il faut indemniser la victime. C'est...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1990 relatif à la gestion d'affaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La loi n'interdit pas de s'enrichir, cependant elle ne considère pas de la même manière tous les enrichissements : il s'agit alors de compenser l'avantage injustement reçu d'autrui, cela étant permis par le mécanisme du quasi-contrat. Il existe ainsi deux quasi-contrats prévus...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'affaire "Perruche"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
""Il faut indemniser !" Tel est le slogan que martèle depuis plus d'un siècle, la loi, la justice, ce qui les conduit en toute bonne conscience à se livrer, au nom de l'idéologie de la réparation, à des manipulations juridiques plus ou moins grossières, en vue de réparer toute sorte de...
Cass, 3eme civ, 6 octobre 2004 droit de gage général
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Comme l'a dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus d'encre que de peinture » dans l'arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En l'espèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente d'un tableau attribué à « l'école...
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 21 décembre 1960 et du 7 mai 2008 relatifs aux modes de formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'offre est une manifestation de volonté selon laquelle une personne propose à un tiers à ou plusieurs autres personnes la conclusion d'un contrat. L'offre doit être ferme et précise. Elle doit donc contenir tous les éléments essentiels pour que l'acceptation n'ait pas besoin...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse valablement établie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant,...
Fiche de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 7 janvier 1981 relatif à l'acceptation dans les contrats entre absents
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société forme une commande à une autre société, dans son offre, elle prévoit que la société à 30 jours pour que son représentant accepte cette commande. Néanmoins, le délai passé, la première société décide de résilier la convention, pour autant, la destinataire de l'offre l'assigne...
3ème chambre civile, Cour de cassation, 20 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de cassation et de renvoi rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2009. Il porte sur l'étendue des prérogatives attachées au propriétaire foncier lorsqu'un voisin également propriétaire empiète sur le terrain du premier, la loi considère qu'il...
Fiche de l'arrêt du 21 mars 1932 rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation relatif à l'acceptation dans les contrats entre absents
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société propose par lettre du 6 juillet 1927 d'engager un homme comme inspecteur de la compagnie, celui-ci a répondu par lettre le 14 août 1927 et acceptait ces propositions. Mais des nouvelles conditions ont été proposées par la société par lettre du 23 janvier 1929 et l'homme les...
Chambre commerciale, cour de cassation, 6 mars 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation ; cette dernière se définit comme la manifestation de volonté d'une personne de conclure une convention qui lui a été faite. Tandis que l'offre est la manifestation de volonté par laquelle...
Commentaire de trois arrêts : Assemblée plénière, 23 juin 1972 (étang Napoléon), Civ. 1, 2 juin 1993 et Com., 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'ancien droit était marqué par le régime de la multipropriété. Ainsi, la propriété était éclatée entre le propriétaire de la terre et le tenancier. C'est pourquoi les révolutionnaires ont souhaité renforcer ce droit. Ainsi, le droit de propriété est consacré comme un « droit inviolable...
Commentaire groupé d'arrêts : Civ. 1, 18 juillet 1995, Com., 14 novembre 2000 et Civ. 1, 12 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'essence même de toute obligation est d'être satisfaite. C'est pourquoi, le créancier va exiger le paiement de son débiteur. Or parfois ce dernier se trouve de mauvaise foi et refuse de s'exécuter. Des moyens d'action juridiques sont alors à la disposition du créancier pour...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1997 relatif au concubinage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La notion de concubinage, disposée comme condition d'application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, inclut-elle les compagnons homosexuels ?
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le pacte de préférence fait partie de la famille des avant-contrats, c'est-à-dire que c'est un contrat préparatoire à un autre contrat dit principal. Le pacte de préférence se conclut le plus souvent dans le but de satisfaire à une volonté de conserver certains biens dans la famille, ou...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008 - l'indemnisation du risque de dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'accueil du risque préjudiciable. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celui-ci. Son voisin se plaignait de la dégradation d'une clôture et de la nécessité de...
Commentaire d'arrêt de 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 décembre 2006 : le dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 6 octobre 1992, un stimulateur cardiaque fabriqué par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X, souffrant d'une insuffisance cardiaque. A la suite de ruptures sur certaines des sondes de cette marque du fil de rétention il est susceptible, en cas de sortie de la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 relatif à la protection du champ d'auteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Pierre Sirinelli, Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), « Certaines solutions jurisprudentielles contribuent indiscutablement à la progression de la réflexion relative à la propriété littéraire et artistique ». Parmi ces solutions se trouve celle de l'arrêt du 13...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 relatif au droit à l'image sur un bien du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Le droit civil des biens analyse les liens juridiques qui unissent les personnes aux biens. Parmi ces liens se dégage un rapport de droit qu'est la propriété. Carbonnier décrit ainsi cette notion comme étant « la relation essentielle de l'homme aux choses ». Le droit de propriété, en tant...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif aux pourparlers contractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C'est donc en vertu de cet article 1382 du Code Civil que la Cour de Cassation a répondu afin des principaux enjeux de la période précontractuelle. En...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Grande Instance d'Angers du 8 octobre 2009 sur l'établissement de la filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le tribunal de grande instance d'Angers s'est prononcé le 8 octobre en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise. En effet, les époux O ont appris que leur fille A avait accouché sous X d'une petite fille H. Cette dernière a été admise en qualité de pupille de l'état...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 sur le divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les juridictions ont vu depuis le milieu du XX° siècle une recrudescence des procédures de divorce. Mais avec l'émergence de nouvelles technologies, les tribunaux ont vu arriver de nouveaux modes de preuve. C'est ainsi que le 28 février 2006, la Première chambre Civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 relatif aux pouvoirs des tiers par rapport au contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant les pouvoirs des tiers par rapport au contrat.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif aux marques notoires
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Selon Pierre Sirinelli « certaines solutions jurisprudentielles contribuent indiscutablement à la progression de la réflexion relative à la propriété littéraire et artistique ainsi qu'à la propriété industrielle ». Parmi ces solutions se trouve celle du 11 mars 2003 de la Chambre commerciale...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 relatif à la responsabilité du fait des produits dangereux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comment la haute juridiction de l'ordre judiciaire parvient-elle à rejeter la responsabilité des fabricants de tabac ? C'est a priori ce qui avait été retenu par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2007 où la première Chambre Civile était parvenue, par un raisonnement...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif à l'erreur sur la chose en Droit civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1110 du code civil dispose que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet [...]". Le présent arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2007 traite d'un problème...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005 sur le divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Droit français offre deux modalités de disparition du mariage : le divorce et de manière exceptionnelle la nullité. Ces demandes en nullité ont pu avoir des échos importants dans la presse, notamment lors de l'affaire de Lille en 2007 au motif de la non virginité de l'épouse. En...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 1984 - la responsabilité du fait personnel des mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Jean Claude B. âgé de sept ans, qui jouait dans une cour d'école avec Nicolas Y. du même âge, poussa celui-ci qui tomba en heurtant un banc et fut blessé. À une date inconnue, Mme A. agissant en qualité d'administrateur de la personne et des biens de son fils Nicolas Y. assigne en...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 relatif au devoir de conseil du notaire en matière d'hypothèque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Le fait de manquer à son obligation de conseil peut-il constituer un fait dommageable ? C'est la question à laquelle...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 22 février 1978 relatif à l'erreur vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
De nombreuses situations juridiques produisent des effets successifs dans le temps et posent ainsi un problème quant à la loi qui va les régir lors des modifications législatives. La Cour de cassation, au travers de son arrêt du 22 février 1978, nous propose une solution en matière contractuelle....
