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Commentaires d'arrêt en droit civil 1711 à 1740

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3934 résultats

17 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, ass. Plén., 6 octobre 2006: La distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2006 est relatif à la responsabilité du contractant envers les tiers en cas d'inexécution contractuelle. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Y....

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières: la démolition d'un bâtiment menaçant de s'effondrer à la suite d'un incendie

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter d'office la démolition d'un immeuble susceptible d'effondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les 4ème et 5ème...

16 Oct. 2012
doc

CE, 11 mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson:

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ? D'après le Conseil d'Etat, la réponse est négative, comme l'illustre l'arrêt Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-À-Mousson rendu le 11 mai 1990 par les 1ère et 4ème sous-sections réunies. Si le...

16 Oct. 2012
doc

Appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence de l'engagement unilatéral, Cass. Civ. 1ère, 23 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

M. X et Mme de Y, divorcés sur requête conjointe le 12 mars 1984 ont repris la vie en commun en 1988 sans se remarier. Ils se séparent de nouveau en juillet 1996. M. X verse de novembre 1995 à juin 1996 une somme 6 000 francs à Mme de Y. Cette somme est réduite à 3 000 francs de juin 1996...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du 16 janvier 1962 portant sur la réparation d'un préjudice moral concernant la perte d'un animal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans la société actuelle domine un certain paradoxe entre d'une part l'individualisme et d'autre part le besoin constant d'une solidarité entre individus. Suivant l'individu, les choses prennent plus ou moins de la valeur. Une valeur matérielle certes, mais également une valeur affective presque...

15 Oct. 2012
doc

L'enrichissement sans cause, fiche d'arrêt Chambre des requêtes, 15 juin 1892

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un propriétaire résilie le bail conclu avec un fermier ne respectant pas ses obligations. En règlement partiel de sa dette envers le propriétaire, le fermier lui laisse la récolte à venir. Par ailleurs, le fermier n'avait pas réglé une dette issue d'un contrat passé avec un fournisseur...

15 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1951: la responsabilité civile pour faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatifs à l'engagement de la responsabilité civile pour faute d'un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d'objectivité. En l'espèce, un...

13 Oct. 2012
doc

La responsabilité d'une association qui se voit confier un mineur par le juge des enfants, arrêt du 19 juin 2008, deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un juge des enfants a confié à une association l'exécution d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard d'un mineur. Puis, par une ordonnance de placement provisoire dans une famille d'accueil. Pendant la période où le mineur résidait dans la famille d'accueil, ce dernier a...

13 Oct. 2012
doc

La charge de la preuve pour établir un lien de causalité, arrêt de cassation du 28 janvier 2010, première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme atteinte d'une stérilité. Elle impute cette stérilité à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de Distilbène. Cette molécule litigieuse a été mise sur le marché par deux sociétés. La femme stérile demande alors l'indemnisation de son préjudice par les deux sociétés....

13 Oct. 2012
doc

Cas de la responsabilité de l'historien, articles 1382 et 1383 sur le champ d'application de la responsabilité délictuelle, arrêts des 27 février 1951 et 15 juin 1994, Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans le premier cas d'espèce, un professeur, historien, avait contesté dans des articles la portée des travaux d'un scientifique. Quelques années plus tard, dans un autre article, il avait exposé les travaux de grands scientifiques ayant joué un rôle dans la réalisation de la télégraphie sans...

13 Oct. 2012
doc

Arrêt du 30 mars 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation: la primauté de l'action fondée sur les vices cachés et sur l'erreur en matière d'inconstructibilité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un bien immobilier (parcelle de terre) qui après acquisition s'est révélé inconstructible en raison de risques d'éboulements de la falaise sur laquelle il se situait. Le défaut du bien avait été partiellement décelé avant son acquisition. En effet l'acte...

12 Oct. 2012
odt

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006: l'action in rem verso

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il est courant de nos jours qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'un autre ou des autres ce qui se traduit par l'accroissement du patrimoine de l'un et d'un appauvrissement certain de l'autre. Mais ce transfert de richesse peut s'avérer quelques fois injustifié,...

12 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 octobre 2010: l'identification de la personne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le prénom peut être défini comme étant les vocables servant à distinguer les membres d'une même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales qui peut estimer que le...

12 Oct. 2012
doc

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation datés du 30 septembre 2008 et du 13 janvier 2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Voilà deux arrêts rendus par la Cour de cassation, en date du 30 septembre 2008 (1re chambre civile) et du 13 janvier 2010 (3e chambre civile) portant tous deux sur la responsabilité du vendeur soumis à une action en garantie des vices cachés. Ces deux arrêts concernent plus précisément, les...

12 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 17 novembre 2004: la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2004 est intervenue en vue de réaffirmer l'exclusion de l'action fondée sur l'erreur, dans les cas où était, en parallèle, offerte au demandeur, la possibilité d'engager une action en garantie des vices cachés. En...

11 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011: le contrat de promesse

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Concernant les contrats de promesse, les formules utilisées sont diverses et issues de la pratique ; le Code civil a pratiquement ignoré les promesses de vente en particulier, mais aussi les promesses de contrat en général. Parfois l'objet de la promesse est d'engager une seule des parties,...

11 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2006: les obligations naturelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La distinction entre le domaine moral et le domaine juridique est mince et difficile à délimiter. L'obligation naturelle née d'un devoir moral, il arrive parfois que cette obligation naturelle accède au domaine juridique en se transformant en une obligation civile. L'arrêt de la...

10 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11384 (Bull. civ. II, n° 68)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La première chose à faire est une lecture intelligente de l'arrêt. Celle-ci suppose autant que possible un degré de connaissance minimal de la problématique dans laquelle s'insère l'espèce étudiée. Ici, étaient requises des connaissances de procédure civile rattachés à différents...

10 Oct. 2012
odt

Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation daté du 31 mars 2011: l'enrichissement sans cause

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'enrichissement sans cause, en droit français, peut être défini comme suit : c'est l'enrichissement d'une personne au détriment d'une autre. C'est depuis un arrêt du 15 juin 1892 « Boudier »  que l'enrichissement sans cause existe en tant que quasi contrat. Mais à...

09 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

[...] Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette,...

09 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, Les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Le non-paiement par des sociétés commerciales de vente par correspondance de gains qu'elles leur promettaient a fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante et instable quant à ses fondements. Une réponse de principe est donnée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour...

09 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation daté du 27 novembre 2007: le créancier et ses droits à l'égard de la caution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'une des particularités du cautionnement est qu'il est nécessairement l'accessoire d'une dette principale. Il vient en effet pallier à la défaillance d'un débiteur principal qui ne rembourserait pas son créancier. Dès lors, certaines opérations sur la dette principale vont avoir un impact sur...

09 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 30 du Code de procédure civile définit l'action en justice comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de...

08 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010 est un arrêt de cassation relatif à la renonciation d'une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties. En l'espèce, une promesse de vente sur une parcelle constructible a été...

08 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit français admet qu'un jugement puisse ordonner au débiteur d'une obligation de s'exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d'apprécier l'efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement, que du côté du...

05 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 : les pouvoirs sous-entendus d'un président d'association

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la 1ère chambre civile, la Cour de Cassation a dû répondre à une question relative à la définition des pouvoirs qui sont sous-tendus dans la notion de « président d'association ». En l'espèce, le président d'une association a suspendu la délégation du pouvoir...

04 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'exigence d'un consentement intègre résulte du principe de l'autonomie de la volonté : une volonté altérée ne serait pas une volonté autonome. Pour être juridiquement efficace, le consentement doit émaner d'une volonté saine, éclairée, libre. Ainsi selon l'article 1109 du Code Civil: il...

03 Oct. 2012
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Commentaire de trois arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990: le crédit-bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini...

02 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Mixte, 26 mai 2006, La sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

[...] Dans le cas qui nous occupe, un bénéficiaire et un promettant ont conclu un pacte de préférence le 18 décembre 1957 pour un bien immobilier. Il s'agissait d'une donation-partage pour un lot dans un immeuble, situé à Haapiti. Le contrat comportait alors une clause, instituant un...

28 Sept. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1972, Revet-Sol c. Dal Poz

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Sortis de la masse des salariés, exposés aux sanctions plus que les autres, car leur mission inquiète l'employeur, les représentants du personnel doivent être protégés contre les mesures susceptibles d'affecter leur emploi, dans leur intérêt personnel, mais surtout dans celui des...