Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 relatif à l'illicéité des conventions de mère porteuse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La maternité pour autrui, au travers de « conventions de mère porteuse », a été condamnée en France dès 1991 par la jurisprudence, puis interdite par la loi en 1994 ; suscitant un contentieux qui retrouve toute son actualité en ce moment, à l'approche des « Etats Généraux de la Bioéthique »....
Commentaire d'arrêt : Cass, Civ 1, 5 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2006, en plus de réitérer l'abandon du caractère réel du contrat de prêt, est emblématique du renouveau de la notion de cause et, plus précisément, du phénomène de subjectivation de la cause, appliquée ici...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile du 15 Décembre 1993 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 24 avril 2007 : régime de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La délégation est une opération juridique par laquelle une personne, le délégant, afin de simplifier l'extinction de son obligation envers une deuxième, le délégataire, demande à une troisième, le délégué, de s'engager envers le délégataire, pour ce que doit le délégant. Cette...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001, relatif aux vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Très diverses sont les erreurs qu'un contractant peut commettre, nombreuses aussi sont les habiletés plus ou moins blâmables dont un contractant use pour obtenir la conclusion d'un contrat. C'est pourquoi, soucieux de préserver la sécurité du commerce juridique, les rédacteurs du Code...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes connexes pour ne pas...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - contraindre l'accès à un terrain porte atteinte au droit de propriété de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'économiste Français Frédéric Bastiat, « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété ». Cette citation illustre parfaitement ce que la loi est pour la propriété : un outil de protection. Dans l'arrêt du 28 novembre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 20 mai 2006 relatif à la sanction de l'inexécution du pacte
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Un pacte de préférence, c'est le contrat par lequel l'une des parties, le promettant, s'engage envers l'autre, le bénéficiaire, à conclure avec lui de préférence à un tiers, une vente ultérieure d'un bien déterminé. Le pacte de préférence est un avant-contrat, souvent de...
Commentaire d'arret de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 relatif à la promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente, c'est le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, qui s'engage à acheter à ces conditions. Ce terme juridique trouve...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2009 : la solidarité des époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La vie conjugale entraine inévitablement toute une série de dépenses destinées à satisfaire les besoins de la famille. Ces dépenses vont sur le plan juridique faire naître des dettes et obligations. Le législateur a donc organisé un régime de solidarité afin de protéger les créanciers du couple...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 relatif à la délivrance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le raisonnable n'est pas une planche de salut à l'usage des négligents et des étourdis. » Le professeur Voiron nous explique par ces mots que le délai raisonnable, qui peut être octroyé par les juges, n'est pas un principe permettant à un débiteur étourdi d'exécuter son...
Commentaire d'arrêt : 3ème Civ., 13 février 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est souvent rappelé que “qui dit contractuel dit juste”. Cette citation de Fouillée permet alors de mettre en avant l'idée d'une justice contractuelle puisque la loi contractuelle ayant été, par hypothèse, voulue par les parties, elle est nécessairement juste. Comme tous les...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques...
Commentaire comparé des arrêts du 29 mars 2006 et 23 octobre 2007 de la Cour de cassation sur les nullités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le Code civil ne consacre pas le régime des nullités dans ses textes. Une fois encore, c'est la jurisprudence et la doctrine qui établissent une notion des plus utilisées du droit contractuel français. La summa divisio en la matière est celle de la nullité absolue et de la nullité relative,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mai 2002 relatif à la carence du débiteur lors d'une action oblique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'action oblique est donnée aux créanciers pour pallier la fragilité de leur droit de gage général. Il convient en effet de constater, avec M. Perruchot-Triboulet de « l'existence d'un risque de voir un débiteur laisser impunément dépérir son patrimoine en faisant retomber la charge...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civil de la Cour de cassation, du 17 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Quae temportatia ad agendum, perpetua sunt ad excepiendum: “ ce qui est éphémère par voie d'action est éternel par voie d'exception ». Cependant, cet adage ne s'applique pas toujours et notamment dans le cas de l'exception de nullité. C'est à cette situation, récurrente en droit des...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juillet 1995 relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté » selon l'alinéa 1er de l'article 1179 du Code civil. Cet article pose un principe fondamental en droit, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. Selon la volonté des parties...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 relatif à la qualification juridique d'un contrat spécial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré une véritable affirmation de sa position en matière de qualification juridique des contrats spéciaux en procédant à une précision de la jurisprudence établie auparavant par ses soins à l'égard de...
Commentaire d'arrêt, Chambre sociale de la cour de cassation, du 10 novembre 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Autrefois, les procédures collectives se traduisaient par une saisie collective du patrimoine du débiteur au profit de ses créanciers, réunis en masse. Aujourd'hui encore, le patrimoine du débiteur, comme ses droits et actions sont englobés et immobilisés dans la procédure collective. C'est peu...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans les arrêts de la Chambre commerciale du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007, la Cour de cassation fixe les critères permettant la caractérisation de la qualité de commissionnaire de transport. En effet, dans l'arrêt du 10 mai 2005 il s'agit d'une société, qui a confié un...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2010 sur l'irrévocabilité des donations faites sur les comptes bancaires d'enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La volonté peut jouer un rôle considérable dans la transmission héréditaire, et prendre différentes formes, telle une donation. Si le principe essentiel en matière de donation entre vifs est celui de l'irrévocabilité, son application n'est pas exempte de difficultés. C'est ce...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
"Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paye pas le prix". C'est ce que prévoit l'article 1612 du Code civil et c'est ce dont il va être question dans la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009....
Commentaire groupé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 sur le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Celui qui conclut un pacte de préférence envers un bénéficiaire ne s'engage pas à contracter avec lui, mais s'il contracte avec lui, il doit lui donner la priorité. Ceci correspond à la définition généralement admise du pacte de préférence. Les arrêts qui nous sont soumis, étant extraits...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008 : qualification des contrats et annulation pour vileté de prix
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation a rendu, le 20 février 2008, un arrêt de rejet majoritairement fondé sur une appréciation souveraine des juges de fond. En effet, la première Chambre Civile se contente de reprendre globalement les motifs de la Cour d'Appel sans trop innover. Le cadre général de...
Commentaire groupé d'arrêts : Cour de cassation, Assemblée plénière : 6 octobre 2006 et 9 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas prévu à l'article 1121 du Code civil », nous conduit à nous interroger sur les tiers. En effet, autour d'un contrat peuvent être impliqués...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 relatif à la force obligatoire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, un restaurant à caractère social a...
Commentaire d'arrêt cass. com. 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Faurecia. Après avoir rappelé que seule était réputée non écrite la clause limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur, elle a retenu la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de l'Infans
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En matière d'imputabilité de l'acte à son auteur, la jurisprudence , après de nombreuses évolutions,admet que l'enfant mineur causant un dommage à autrui engage sa responsabilité,permettant ainsi une meilleure réparation de la victime. Dans son arrêt du 9 mai 1984 ,l'Assemblée...
Commentaire de l'arrêt du 11 février 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Avec cet arrêt, nous sommes dans le cas du non respect d'un contrat unilatéral passé entre une société de vente par correspondance et une cliente ; l'objet du contrat étant le gain d'une somme de 250 000 francs. La cliente, défendeur au pourvoi, - à savoir Madame Fonvieille - a reçu...
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère 12 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ne présente qu'un faible intérêt au regard des dispositions actuelles consacrées par l'ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, s'agissant des délais pour agir en contestation et en recherche de paternité. En...
