Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2010, La prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la Première Chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire car son mari dispose de...
Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2011, La nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 2005, La notion d'erreur sur les qualités substantielles de la personne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« En mariage, trompe qui peut », l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 30 octobre 2008 : la disparition de la cause durant l'exécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cause constitue l'une des conditions essentielles à la formation d'un contrat. Pour cela, elle doit avant tout exister et ne pas être illicite. Cependant, la première Chambre civile a du statuer dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, sur la disparition de cette cause durant...
Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 Mars 2007: le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le fait à l'origine de la procédure est qu'un maire a célébré un mariage entre deux personnes physiques de même sexe, et l'a retranscrit dans les registres d'états-civils même avec l'opposition du ministère public. Le ministère public a donc intenté une action en justice contre les époux pour une...
Commentaire d'arrêt, chambre des requêtes de la Cour de cassation le 13 décembre 1882: découverte d'une mosaïque dans le sol par une personne physique mais dans la propriété d'une autre personne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 30 novembre 1880, la personne ayant trouvée la mosaïque a décidé de faire appel contre la décision rendue par les juges du premier degré devant la Cour d'appel de Rouen. L'inventeur veut obtenir la moitié de la somme de la mosaïque. La Cour d'appel a décidé de refuser la demande car la...
Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mai 1984: procédure de saisie immobilière
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne morale, exploitant un fond horticole, sur lequel cinq serres sont attachées au sol, et deux autres serres sont démontables sans aucune fixation sur le sol, ce fond horticole a fait l'objet d'une procédure de saisie...
Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 19 mars 1963: une personne physique achète des boiseries d'un hôtel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne physique achète des boiseries d'un hôtel. Mais ces boiseries ont été détachées indûment de leurs emplacements qui ont été confectionnés spécialement pour ces boiseries. Le ministre des beaux-arts a porté plainte contre le vendeur...
Commentaire d'arrêt, chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008: mort d'un passager de la SNCF
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt a été rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008. Les faits à l'origine de la procédure sont qu'un passager de la SNCF (Société Nationale des Chemins de fer français) est mort suite à une chute sur la voie ferré lorsqu'il a ouvert une porte en...
Commentaire d'arrêt, chambre civile de la Cour de cassation le 23 septembre 2004: droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits à l'origine de cette affaire est un litige entre une personne physique et un journal qui a publié sur l'un de ses articles des propos atteignant une personne physique où l'on peut trouver « Johnny l'Angoisse ! » ou encore « Blousons, canapés, tee-shirts, parfums,...
Commentaire de d'arrêt, 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 20 janvier 2009: droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 20 janvier 2009 se prononce sur la question du droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui. En l'espèce, des époux assignent les propriétaires d'un fonds contigu en démolition d'un mur empiétant sur leur...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 : le trouble anormal de voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil, datant de 1804, consacre de nombreuses notions essentielles à notre droit telles que le droit au respect à la vie privée, à l'honneur ou encore le droit de propriété. Cette dernière notion, définie à l'article 544 de ce même Code, dispose que « La propriété est le droit de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet est issu d'une décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2009 relative au divorce pour faute. En l'espèce Mme X. est alcoolique et sujette à un caractère intempérant. Son mari face à l'attitude de son épouse commet un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2008 : l'aléa et l'erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Vice du consentement reconnu par le Code civil, l'erreur sur la substance permet d'obtenir la nullité d'un contrat. L'arrêt du 28 mars 2008 s'inscrit dans un courant jurisprudentiel établi depuis plusieurs années, datant de l'arrêt Fragonard du 24 mars 1987 posant un principe simple : lorsqu'un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans le droit civil français, le dol est défini comme une manœuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de...
Commentaire d'arrêt, CA Toulouse Chambre 01 Section 02, 12 octobre 2009, Le mariage gris
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Portalis affirmait « dans le mariage, on ne stipule pas seulement pour soi, mais pour autrui ». Depuis 1973, le gouvernement français tend à lutter contre le "mariage gris". Cette catégorie de mariage a été créée par le dernier projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers...
La capacité et le pouvoir de contracter
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
«La théorie du mandat apparent n'a pas pour objet de pallier l'absence totale de procuration, elle suppose au contraire un mandat réel, mais, de manière plus restreinte, elle vise à passer outre le défaut d'autorisation du mandataire par le mandant» D. Viguier, avocat-docteur en droit. L'arrêt...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 1989: les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, une jeune fille s'est inscrite en juin 1985 comme élève dans un établissement d'enseignement privé, sa mère a souscrit en qualité de caution au bulletin d'inscription qui stipulait le « prix de...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 20 février 2001: la résolution unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
On aura donc « une conception essentiellement économique du contrat, où la force obligatoire n'est plus fondée sur le principe moral de la fidélité au respect à la parole donnée, mais sur la rationalité économique de l'opération convenue » disait M. Stoffel-Munck à propos de...
Commentaire de l'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996: la responsabilité d'autrui et la notion de faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation en sa formation de deuxième chambre civile traite de la question de la possibilité de l'engagement de la responsabilité civile d'un mineur, à fortiori en bas âge. En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans confiée pour une soirée par ses...
Commentaire de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876: le canal de Craponne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Il serait extrêmement dangereux de laisser le contrat à la discrétion du juge », affirmaient Henri, Léon et Jean Mazeaud. Cette pensée semble être celle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la Chambre civile le 6 mars 1876. En l'espèce, une convention de longue durée a été conclue,...
Acquisition d'un bien ou un droit par l'effet de la possession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit français, il est possible d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé de rapporter un titre, il s'agit ici de prescription acquisitive définie aux articles 2258 et 2276 et suivants du code civil. Ce système,...
La commercialité de l'objet: dans quelle mesure un contrat portant sur la commercialité d'une clientèle civile peut-il faire l'objet d'une annulation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un contrat conclu le 3 janvier 2003, la maison de retraite Campo Formio a concédé à titre onéreux à la société d'infirmiers des Deux moulins, l'exclusivité pour pratiquer les soins sur ses pensionnaires, en s'interdisant de faire appel à des infirmiers autres que ses associés, sauf en cas de...
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, Nancy, 1ère ch. civ. 3 janvier 2011: changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme », déclarait au XVIIIe siècle le constitutionnaliste Jean-Louis de Lohme pour souligner la toute puissance du Parlement anglais. Cette affirmation présentée à l'époque comme une certitude juridique et physique perd aujourd'hui son...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, La rupture du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
- Phrase introductive La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision de cassation le 11 janvier 2006 en matière de rupture du contrat de travail. - Les faits En l'espèce, La société Pages jaunes a mis en place en novembre 2001 un projet de réorganisation commerciale...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008: mort d'enfants avant la naissance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de...
Commentaire d'arrêts, assemblée plénière, 9 mai 1984: reponsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, un ouvrier électricien d'une société représenté par son dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité...
Commentaire d'arrêt, Cass.3e civ., 4 janvier 2006: la responsabilité des dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Assurer la bonne marche d'une société est loin d'être chose aisée, cela demande un investissement personnel de la part des salariés, des associés, mais aussi et surtout du dirigeant de celle-ci. En effet, son activité présente de nombreux risques qu'il se doit d'assumer, car ces...
Commentaire d' arrêts, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mai 2003 et 11 septembre 2008: l'abus de droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le droit cesse où l'abus commence et il ne peut y avoir usage abusive d'un droit quelconque par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit » Planiol. Ce commentaire porte sur deux arrêts rendues par la deuxième chambre...
