Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2008, La requalification du contrat de bail à nourriture
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'existence de contrats innommés est un fait très bien intégré par le droit français des contrats. Il arrive cependant que la frontière soit ténue entre un contrat nommé et un contrat innommé, et il est alors difficile de choisir le régime à appliquer, entre la théorie générale du contrat et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La tendance actuelle de la jurisprudence est à une meilleure protection de l'emprunteur contre les risques du crédit, parmi lesquels le surendettement. Suivant la logique consumériste, le consommateur a été le premier protégé, avec encore récemment un nouvel encadrement du crédit à la...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 3 novembre 2011, Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le pacte de préférence, en tant que contrat, permet, en cas de violation, d'engager la responsabilité contractuelle du promettant, ce qui ne pose a priori par de souci. L'intérêt d'une réflexion portée en la matière concerne bien la sanction de l'irrespect d'un pacte de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Le statut d'agent commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, La définition de l'artisan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il existe une grande variété d'activités artisanales (V. liste des activités artisanales sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise APCE) et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant, difficulté d'autant plus grande que l'article 16 de la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, Le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme toutes les sûretés, prises de manière générale, le cautionnement se caractérise par un caractère accessoire à la dette qu'il garantit. Cependant, il est possible d'opérer une gradation du caractère accessoire, puisque ce dernier sera forcément moins fort dans une garantie autonome...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 22 juin 2004 : la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Tel est pris qui croyait prendre » cet adage reflète parfaitement le cas qui se porte à notre étude dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 dans lequel le juge a du se prononcer sur la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime. En...
Vie publique-vie privée, commentaires d'arrêt, Cour d'appel, janvier 1983
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le journal Le matin Paris a divulgué une information concernant la grossesse de Isabelle Adjani. Mme Adjani assigne en justice le quotidien. En première instance, le juge a estimé qu'elle s'était montrée dans un lieu public, qu'elle a attiré l'attention donc elle a laissé faire apparaître les...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2010 : la dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La dation paiement est de tous les temps et de tous les lieux. Toujours et partout, l'on a vu et l'on verra un débiteur s'acquitter de son obligation en remettant à son créancier une chose différente de celle qu'il doit. Combien d'artistes, avant que la gloire ne les couronne,...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : la solidarité passive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 1404 du Code civil, déclare propres « plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». La difficulté posée par cet article réside alors dans la mesure de l'intensité du lien entre l'élément du patrimoine et la...
Commentaire comparé, deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984: la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans ces deux affaires, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend les mineurs sans discernement responsable civilement en exonérant partiellement le co-auteur du dommage pour faute de la vicitme dans la première espèce, et en définissant la garde comme un fait objectif dans la seconde...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 1er décembre 2011, N°10-19.090
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : Monsieur X s'étant aperçu in extremis qu'il s'était trompé de train, a été victime d'un accident corporel en essayant de descendre du train qui avait reçu le signal du départ. Monsieur X est détenteur d'un abonnement régulier. Monsieur X sollicite l'indemnisation...
Commentaire de l'arrêt du 11 mai 2011 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut-elle toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'en obtenir la réalisation forcée ? C'est la question à laquelle la troisième...
1ère chambre civile 14 octobre 2010, Chambre commerciale 15 mai 2012, 2ème chambre civile 17 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
- Une justiciable décède des suites d'une pathologie potentiellement mortelle, alors que le médecin n'a pas jugé utile d'hospitaliser la patiente assez tôt pour lui éviter le décès. - Un couple a contracté une cessation de part d'une société avec une seconde société, intégrant au contrat une...
Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010: l'obligation de la cause dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2010. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit des obligations, et a plus précisément trait à l'obligation de la cause dans un contrat. En l'espèce, une SCP, titulaire d'un office...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2010 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Avec l'arrêt du 4 novembre 2010, la deuxième Chambre civile opère un important revirement de jurisprudence, elle abandonne la théorie de l'acceptation des risques en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses édicté par l'article 1384 alinéa 1er. En l'espèce, le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 : la responsabilité contractuelle du transporteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 23 juin 2011 de la 1re Chambre civile marque un certain assouplissement dans le domaine de la responsabilité contractuelle du transporteur, la Cour de cassation semble appliquer l'adage « à l'impossible nul n'est tenu ». Durant la Coup du monde 1998, dans le train opérant la liaison...
Commentaire conjoint de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 décembre 1986 et de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 février 2008
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le prix n'équivaut plus systématiquement à une valeur pécuniaire, mais plus préoccupant est le fait que la Cour de cassation jongle entre résolution et nullité, à tel point qu'elle en oublierait -presque- les conditions essentielles de la formation de la vente. Dans l'arrêt du 9 décembre 1986,...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Prior tempore, potior jure ? Là n'est pas la question, dans l'arrêt du 25 septembre 2012 la Troisième Chambre civile a dû s'attacher à examiner si la réitération de l'acte notarié constituait en l'espèce un élément constitutif de la promesse de vente. Ainsi elle déterminera si la promesse vaut...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'arrêt du 26 mai 2006 émanant d'une chambre mixte, la haute juridiction procède à un surprenant revirement de jurisprudence quant à la sanction d'un pacte de préférence violé. Le professeur Pierre-Yves Gautier parle ainsi d'une « victoire à la Pyrrhus » (ie victoire avec un coût dévastateur...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2006 : la nullité pour absence de cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 juin 2006. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit civil et commercial, mais il ne sera retenu que les moyens touchant au domaine du droit civil. En effet, cet arrêt traite du thème de...
Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2003, N° 00-21.589
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Faits : -9 juillet 1997- Le juge-commissaire rend une ordonnance rejetant la demande en revendication de la société ACIT. Par la suite, le tribunal a confirmé l'ordonnance. Procédure : La Cour d'appel déclare irrecevable l'appel formé par la société. De ce fait, la société se...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du promettant face à...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 juin 2009 : l'arrêt Cryo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il y a quelques jours, le jeu « Call of Duty III » a généré plus de 400 millions de dollars de vente le jour même de sa sortie aux États-Unis et en Grande-Bretagne. C'est dire si les enjeux économiques relatifs au secteur du jeu vidéo sont colossaux. Néanmoins, il semble que le législateur ne...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012: l'hypothèque, une sûreté immobilière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'hypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (ce qui signifie l'existence d'un droit de suite), pour être payé en priorité...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991 : immeuble par destination
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses...
Distinction meubles et immeubles: commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au regard de l'article 516 du Code Civil les biens sont soit meubles, soit immeubles, chacun étant soumis à un régime juridique différent. Si à première vue la distinction semble simple, la frontière est en réalité moins franche qu'il n'y paraît. Parfois le droit va considérer des choses...
Arrêt de la troisième chambre civile, 30 avril 2002: l'indemnité d'immobilisation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le gérant d'une société, agissant à titre personnel, a promis de céder des biens immobiliers à une autre société, à condition que cette dernière obtienne les autorisations nécessaires pour l'implantation et l'exploitation d'une station-service. L'acte stipulait que si la société...
