Commentaire d'arrêt, 7 novembre 2000: la clientèle médicale peut-elle constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s'exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d'illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la...
Donation déguisée, commentaire d'arrêt du 28 février 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, • Donation déguisée avant le mariage entre deux futurs époux, • Mariage sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution de celle-ci au conjoint survivant, • Décès du conjoint donateur, il avait des enfants non communs. Les enfants non...
Le divorce pour faute, commentaire d'arrêt, Cour d'appel, du 7 juin 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 7 juin 2000 la Cour d'appel de Nîmes s'est penché sur le divorce pour faute. Deux individus sont mariés et souhaitent divorcer. En effet, le mariage célébré était le mariage d'un homme et d'une femme mais il s'est avéré que l'homme est devenu transsexuel,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première Chambre civile, 15 mars 1988: le nom patronymique et son caractère abrogeable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 15 mars 1988, la première Chambre civile de la Cours de Cassation soulève la question du nom patronymique et son caractère abrogeable. En l'espèce, M. Yves Saintecatherine a présenté au président du TGI une requête afin de rectifier des actes de l'état civil qui le touchaient...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 février, 1930: la responsabilité des choses sans faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil. En...
Commentaire de l'arrêt du 19 décembre 2007 de la Cour de cassation, 1ère civ.: l'adoption dans un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Si l'on se place sur un terrain idéologique et passionnel, pour certains, ces arrêts de la Haute juridiction française ne manqueront pas de passer pour une réponse réactionnaire et homophobe à l'évolution des mœurs, alors que, pour d'autres, ils seront au contraire analysés comme la...
Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 29 mars 2012 : la preuve de l'anormalité de la chose inerte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question de la preuve de l'anormalité de la chose inerte. Dans cet arrêt Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement d'un...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 6 février 2008 : l'enfant mort-né
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits qui nous sont exposés ici sont les suivants, Mme X a accouché le 20 mars 1996 d'un fœtus de sexe masculin sans vie d'un poids de 400 grammes après 21 semaines d'aménorrhée. Selon les dispositions de l'art 79-1 du Code civil qui prévoit ce cas précis où aucun certificat médical...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à l'interruption...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : les effets du divorce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu le 3 février 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur l'attribution d'une rente viagère percu comme une prestation compensatoire causée parmi le divorce des époux. En l'espèce, la Cour d'appel estime que l'ex époux...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : les conventions sur la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société financière consent à une cliente une ouverture de crédit pour un montant inférieur à 5000 francs. Cette ouverture implique l'utilisation d'une carte magnétique, avec composition, lors des utilisations pour régler les commerçants, d'un code confidentiel de quatre chiffres...
Fiches d'arrêts : le lien de causalité et le fait personnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se...
L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres requêtes...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2009 : les conditions pour qualifier une révocation d'abusive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux moyens sont mis à la disposition de la société pour révoquer son dirigeant, soit pour un juste motif, soit ad nutum, mais dans les deux cas, les conditions de la révocation ne doivent pas être abusives. À défaut, le dirigeant révoqué pourra prétendre à l'indemnisation de son préjudice, ce...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2012 : le caractère disproportionné du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article L341-4 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dispose qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné...
Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2006 : la clause d'hébergement dans les contrats de bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Depuis quelques années, les normes conventionnelles, notamment la convention EDH, exercent sur les contrats une influence grandissante conduisant parfois les juges à écarter les dispositions contractuelles en vue d'affirmer la prédominance des dispositions conventionnelles. L'arrêt du 22 mars...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan n°299 du 16 juin 1972: la rupture unilatérale des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt n° 299 du 16 juin 1972 de la Cour d'appel d'Abidjan, objet de notre commentaire, est relatif à la rupture unilatérale des fiançailles. Cet arrêt mérite d'être commenté lorsque l'on sait qu'il n'est que la deuxième décision de justice rendue concernant la rupture unilatérale des...
Commentaire du jugement du Tribunal de première instance de Daloa, section de Bouaflé du 30 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l'inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets. Les faits en l'espèce sont les suivants : Dame Kouakou Alla, née en 1930, a contracté mariage avec le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990, n° 88-12.477
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux demandes d'offres révocables ce 6 mars 1990. En l'espèce, un commerçant M.X a acheté du matériel à une société Hugin Sweda, en signant un bon de commande et en envoyant un acompte. Dans les conditions générales de vente,...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la faculté de discernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle fut l'objet de virulents débats au sein de la doctrine, auxquels ont mis fin les arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 ; en effet, ces arrêts mettent fin à l'irresponsabilité de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007 : Donation en nue propriété et société fictive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme âgée constitue le 16 Mars 1996 avec ses deux enfants une société civile à laquelle elle apporte la nue propriété de son portefeuille titres, tandis que les deux enfants se contentent d'un apport symbolique en numéraire. Quelques mois plus tard, elle fait donation à...
La solidarité passive, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 26 Janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La solidarité passive suppose que plusieurs débiteurs sont tenus, envers un ou plusieurs créanciers d'une obligation unique. Le créancier peut donc exiger de l'un des débiteurs le paiement de l'intégralité de la dette. Dans son arrêt du 26 Janvier 2005, la 3ème Chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 22 janvier 2009 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation semble avoir suivi le célèbre adage de Pythagore « dans le doute abstiens-toi » en rendant un arrêt portant sur l'existence d'un lien de causalité entre un vaccin et la survenance postérieure d'une maladie. Dans...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 2006 : la garde collective de la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Trois enfants ont confectionné des torches avec du foin. L'un d'entre eux en se brulant lâcha la torche ce qui provoqua la destruction...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : la notion d'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 6 mars 1990, qui nous est à traiter se rapporter à la notion d'offre. L'offre est définie dans le lexique juridique de CORNU comme une « manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne propose à une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : le prononcé de nullité d'une société fictive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 : la faute dans la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. X, actionnaire de la société Le Glacier Champenois, et M. Y ont conclu le 6 avril 2006 une promesse synallagmatique de cession d'actions sous réserve de conditions suspensives. Le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril. La réalisation de la cession n'a pas eu lieu à...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 20 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De nombreuses discutions existent quant à la place qu'il faudrait reconnaître ou non aux événements techniques imprévus dans les conventions légalement formées. Il est notamment possible, en pratique, que ces événements rendent, pour un entrepreneur, l'exécution de ses obligations...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 octobre 2010, L'obligation de conseil du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les obligations du vendeur sont, originellement, énoncées par l'art. 1603 du Code civil. Elles sont très restrictives, puisque le vendeur doit simplement délivrer et garantir ce qu'il vend. A ces exigences principales s'ajoutent des obligations secondaires. On citera, notamment,...
