Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 mai 1948, Lautour, La lex loci delicti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu en date du 25 mai 1948, la Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le critère de rattachement attaché à la responsabilité délictuelle face à une certaine carence de la loi. En l'espèce, un camion d'essence appartenant à un français et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 : la solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1202 du Code civil dispose dans son alinéa 1er que « la solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Ce texte évoque dès lors la difficulté pour les juges de qualifier une obligation solidaire. Tel était le cas dans l'arrêt rendu par la Troisième...
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 : la responsabilité civile du mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 est relatif à la question de la responsabilité civile du mineur, ainsi qu'à celle de l'employeur sur ses salariés au cours de leur travail ; du principe de la responsabilité civile énoncé par l'article 1382 du Code...
Le mécanisme de la compensation, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1289 du code civil dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». Le mécanisme de la compensation est soumis à des conditions diverses qui en l'espèce ont été examinées...
Droit au bail d'une société en formation, commentaire d'arrêt, Cour de Cass., 23 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation. Les associés ont pu avant l'immatriculation de la société passer un certain nombre d'actes nécessaires à sa constitution ou à son fonctionnement, en son nom ou pour son compte. La loi a mis en place un mécanisme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : La notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article L. 631-1 du Code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette notion. Le 3 novembre 2004, une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2012 : l'insaisissabilité et la liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. » Un syllogisme est un raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies. Cette technique est chère au raisonnement juridique et est souvent l'une des armes pour appuyer les...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s'agit alors de savoir ce qu'il en est des préposés. En l'espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : les libéralités adultères
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
De nos jours, les époux peuvent consentir librement des libéralités à des tierces personnes. Cependant, dans un monde où les mœurs se libèrent, les libéralités consenties peuvent parfois poser la question de savoir si celles-ci sont contraires ou non aux bonnes mœurs. C'est la raison...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 avril 2009 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame X, entrepreneur, est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur et madame X ont consenti à leurs enfants des biens communs qui sont gagés, plus précisément des objets d'art. Madame X a été placé en redressement judiciaire le 22 octobre 1999. Le jugement fixe la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Lors de la formation précontractuelle, deux voies peuvent être distinguées. Celle d'une formation instantanée ou celle d'une formation progressive qui passe par divers avant-contrats ou des négociations. L'arrêt de la Chambre commerciale du 18 septembre 2012 est relatif à des...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1990 : la charge de la preuve de la solidarité entre époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, et ce en...
La saisine, l'option successorale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
8 mars 2005 : la fille du défunt avait réclamé la restitution des droits de mutation à titre gratuit qu'elle avait acquittés lors de l'ouverture de la succession. Elle réclame cette restitution en raison du régime de communauté universelle entre le défunt et l'épouse survivante. Elle...
Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012 (n° 11-18710), Le lien entre le caractère contradictoire de l'expertise et sa valeur probatoire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre mixte le 28 septembre 2012 veut fixer la jurisprudence des chambres civiles sur une question ayant donné lieu à une série de décisions divergentes pour partie quant au fait de savoir si le juge peut fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable...
Commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de Cassation, 30 Juin 2010: le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les querelles de voisinage sont la source de nombreux litiges qui tournent autour de la notion de droit de propriété et les atteintes qui lui sont faites. En l'espèce, les époux X ont acheté une maison dans un lotissement qui avait pour vocation la valorisation d'un site boisé. Ils ont constaté...
La nullité de la convention au motif de l'indétermination du prix, Assemblée plénière, Cour de cassation, 1er décembre 1975
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation. La société Sumaco...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010 : la preuve du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010 qui nous est à traiter concerne la preuve du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit à un consommateur. Dans cet arrêt les faits étaient les suivants : une société de crédit, suivant une...
Commentaire de l'arrêt Perruche, assemblée plénière 17 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000 a donné naissance à de vives critiques et contestations notamment avec l'apparition de la notion de « l'action de vie dommageable », c'est-à-dire que tout enfant peut demander réparation de son...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité d'une association sportive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais et par le comité régional d'Armagnac-Bigorre a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée et a assigné en réparation du préjudice subit, les deux comités régionaux et leur assureur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002 : la carence d'un débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si la carence d'un débiteur apparaît comme la raison d'être de l'action oblique de l'article 1166 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion difficile à cerner. Tout l'intérêt de l'arrêt du 28 mai 2002 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation réside dans la précision...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : la promesse d'achat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, les sociétés Idia et Fontanot ont acquis une première fois une participation dans le capital de la société Kilidis. Quelques mois plus tard, les deux sociétés ont accepté de participer à la souscription d'une nouvelle augmentation de capital en vue de permettre à la société Kilidis...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : la violence économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1112 du Code civil énonce : « Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. » À travers cet article, on peut...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel découle le fait...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : le respect de la vie privée et du droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 27 février 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image face au droit au public à l'information En l'espèce, un hebdomadaire dans son numéro du 5 mai 2005 publie un entretien révélant la naissance du fils...
Le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« L'habit ne fait pas le moine » ou « La barbe ne fait pas le philosophe ». Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 16 octobre 2012 par la 6ème Chambre A. Dans cet arrêt, Wilfrid Francis A. a pris en 2010, la décision de changer définitivement de sexe et se...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le syndrome transsexuel et la modification de l'acte de naissance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une femme, Mme X, se sentant appartenir au sexe masculin depuis l'enfance, entreprend une démarche de changement de sexe auprès d'une équipe médicale et souhaite donc changer la mention de sexe figurant sur son acte de naissance. Mme X commence alors une procédure de changement d'état civil...
Consentement à la vente, commentaire d'arrêt, Cour supérieure de justice, 29 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
J. marié avec C. a vendu, par l'agence immobilière Espace, un appartement pour un prix de vente de 510 000 euros. L'accord a été fait le 26 octobre 2006, l'acte notarié de vente était à signer le 31 décembre 2006 et l'entrée en jouissance était le 15 février 2007. J. et C. ont dû se présenter le...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2012, La responsabilité du fait des choses : analyse de l'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] La responsabilité générale du fait des choses déduite de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne repose pas sur l'implication quelconque d'une chose dans la réalisation du dommage. Si je m'approche d'une scie électrique en fonctionnement, que je trébuche et me...
La responsabilité de l'auteur du dommage, commentaire d'arrêt, assemblée plénière, Cour de Cassation, 9 mai 1984
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant très longtemps un élément moral a été exigé pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage, il fallait que l'auteur du dommage ait eu conscience de la portée de ses actions, jusqu'à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984, qui opère un revirement de...
Le transfert de propriété, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de Cassation, 23 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour Portalis, la distinction des biens meubles et immeubles est la « division la plus générale et la plus naturelle », néanmoins un grand nombre de difficultés demeure quant à la désignation de certains de ces biens. L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation daté du...
