Commentaire de l'arrêt IVG du 15 janvier 1975
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement se perpétue...
Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 rendu par le première chambre civile de la Cour de cassation: l'erreur en tant que vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit ici d'un arrêt rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, il est question d'un arrêt de cassation, relative à l'erreur en tant que vice du consentement. En effet, un couple se porte acquéreur, lors d'une vente aux enchères...
Plan de commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 8 avril 2009, Hollande et Mathus, n° 311136
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
L'obligation de respecter un équilibre dans la représentation des opinions politiques sur les chaînes de télévision trouve son origine dans une directive du Conseil d'administration de l'ORTF du 12 novembre 1969. Cet établissement public a en effet posé « la règle des trois tiers »,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 janvier 2010 : La preuve du rapport de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Introduction I) Le renversement de la charge de la preuve du rapport de causalité A. Le rapport de causalité, multiple et fluctuant B. Le bouleversement induit par le choix de la causalité alternative II) Le choix de l'équité au détriment de la responsabilité civile A. La fin justifiant...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 : "Hoquet c/ Mdm Multimedia" - publié le 25/04/2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007, revenant sur sa célèbre jurisprudence Point club vidéo de 1996, systématisée et précisée.
Commentaire comparé : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge & Cass. Ass. Plén. 31 mai 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En parcourant les pages jaunies d'une vieille édition du Précis de Louis Rolland, l'on pouvait lire l'assertion suivante : « la police a pour objet d'assurer le bon ordre, c'est-à-dire la tranquillité publique, la sécurité publique, la salubrité publique. Assurer l'ordre...
Conseil d'Etat, Ass., 30 octobre 2009 : Arrêt Perreux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En se promenant vers le Palais-Royal à Paris, on a pu remarquer que flotte désormais au-dessus du majestueux porche néoclassique du Conseil d'Etat un drapeau européen aux côtés de notre bannière tricolore. Simple convenance diplomatique ou symbolique remarquable ? Le Conseil d'Etat est en...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 11 janvier 2001 : Syndicat départemental CFDT de la DDE du Gard
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le fonctionnaire roubaisien a-t-il le droit d'être mieux rémunéré qu'un homologue de la région nîmoise ? Guère besoin de chercher de dérision dans cette question qui, par-delà son allure sarcastique, recèle une problématique de fond quant à la confrontation du principe d'égalité face...
Arrêt du 31 mars 2004, Cass. Com. : le droit de vote de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une action ou une part sociale fait l'objet d'un démembrement de propriété entre plusieurs personnes la question de savoir qui détient le droit de vote se pose. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la validité de...
Arrêt du 6 mars 1992, Cour de Cassation, Assemblée plénière : La vitamine C800
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Le jugement de première instance a statué que la vitamine C800 n'est pas un médicament par présentation. Le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d'Appel d'Angers, dans l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, déclare infondée...
Décision du 11 mai 2011, Conseil d'Etat, Société lyonnaise des eaux en France, n°331153
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Selon les termes du commissaire du gouvernement M. Théry, dans ses conclusions sur l'arrêt de Section du 28 mai 1971, Damasio, il est nécessaire « d'ouvrir aux administrés autant qu'il est possible l'accès de votre prétoire sans verser dans l'action populaire en permettant à...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1999 : la détermination du prix dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait détermination d'un objet, c'est à dire d'une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l'une des parties le paiement d'un prix. Ainsi...
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mai 1936 : arrêt Mercier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d'un acte juridique, comme le contrat, ou d'un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l'auteur du dommage une responsabilité...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 février 1997 : arrêt Bertrand
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est établi dans notre droit positif et notamment en droit de la famille que l'enfant mineur est un incapable juridique, et que par conséquent ce sont ses parents qui peuvent exercer des actions en sa faveur. De même, on a considéré à la création du Code civil en 1804 que les parents...
Arrêt du 7 juillet 1989, CEDH : Arrêt Soering contre Royaume-Uni
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt est le premier d'une longue liste d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en matière d'extradition. Il pose la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat partie sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne de...
Arrêt du 4 septembre 2007, CAA de Marseille : Arrêt Bouscaren
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 04 septembre 2007. Il mentionne des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) tels qu'interprétés par la Cour européenne...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-411 DC en date du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais...
Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La résiliation unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] La possibilité de résiliation unilatérale offerte aux parties remet directement en cause les dispositions de l'article 1184 du Code civil qui s'opposent précisément à ce que l'une des parties invoque, unilatéralement et extra-judiciairement, l'extinction d'un contrat...
Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le...
Arrêt du 19 décembre 2006, Cour de cassation : Le préjudice éventuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Bien que la Cassation soit ici disciplinaire, puisque la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel pour défaut de réponse à conclusions au vu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire souligne tout de même la pertinence du moyen...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 janvier 2006: l'emprunt nécessaire aux besoins de la vie courante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Entre 1994 et 1999, les époux X ont contracté des emprunts avec la société Franfinance. Ces emprunts étaient au nombre de quatre : un premier crédit utilisable par fractions d'un montant de 15 000 francs, puis trois emprunts de 80 000 francs 95 000 francs et 25 000 francs. Le 22 février 2000, la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999: la preuve ainsi que la charge et le risque pesant sur celui à qui elle incombe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un client de la compagnie générale des eaux refuse de payer une facture d'une certaine somme que lui soumet la société. Le client soutient qu'il n'a jamais reçu de facture d'un montant aussi élevé émanant de cette dernière et qu'il en a déjà réglé une partie....
CE, 08 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains : Régularisation d'un acte détachable d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le sillage de l'arrêt Commune des Béziers (CE, 28 décembre 2009), le souci de stabilité des relations contractuelles permet de déroger au principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore). Après...
Arrêt du 30 octobre 2008, Cour de cassation, Première Chambre civile : Les conditions constitutives de la force majeure
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous...
Commentaire de l'arrêt du 19 mars 2003, rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif à la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée. En l'espèce, au vu de...
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 (Pourvoi n° 07-17134)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous contrats,...
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 3 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Société Glem produit pour TF1 une émission de télé-réalité appelée L'île de la Tentation. Cette émission a pour but de montrer des participants en couple qui vivent sur une île, entourés de célibataires du sexe opposé. Il n'y a rien à gagner, il s'agit seulement de tester leur fidélité au...
Commentaire d'arrêt rendu par la troisième Chambre civile, en date du 11 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contractuellement donnée, la parole est un principe moral qui a une valeur telle qu'elle n'a "pas de prix" : c'est une spécificité culturelle du modèle contractuel français. Allant contre ce principe, par un arrêt en date du 11 mai 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
CE, 25 juillet 2008, « Association Nouvelle des Boulogne Boys «: La dissolution des associations sportives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Exceptionnellement, dans des cas prévus par la loi, une association peut faire l'objet d'une dissolution administrative. Les faits de l'espèce entrent, apparemment, dans cette catégorie de cas. En effet, à la suite de violences lors de rencontres sportives de la part d'une...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 31 mai 2007 : L'obligation de ne pas faire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt proposé aux étudiants de deuxième année devait retenir leur attention à un double titre : il illustre tout d'abord la singularité de l'obligation de ne pas faire au sein de la catégorie des obligations. Il questionne ensuite la nature de la responsabilité contractuelle, sujet...
