Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la licéité de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cessions d'une clientèle commerciale et d'une clientèle civile ont longtemps été traitées différemment dans le cadre de la licéité de l'objet du contrat. Sur ce point, l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation positionne ces deux types de cessions de clientèle sur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : le dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 28 mai 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation allouait des dommages-intérêts à un requérant, ce dernier fondant sa demande sur un dol. Trois ans plus tard, à l'occasion du même type de litige, la chambre commerciale pose deux conditions cumulatives à l'accueil d'une telle...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : le refus aux sociétés commerciales du bénéfice du droit à la consommation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par sa décision du 11 décembre de 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation refuse à des sociétés commerciales le fait de pouvoir se prévaloir du droit à la consommation lors d'un litige. En accord cet arrêt, la Chambre commerciale, dans une décision du 6 septembre 2011 n°...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : l'annulation du contrat pour cause d'illicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En plus d'être un élément nécessaire au contrat, la conception de la cause a le mérite de nourrir la matière jurisprudentielle. En l'occurrence, le juge est amené à se prononcer sur la conception dualiste de la cause ainsi que sur sa capacité à annuler ledit contrat lorsque celle-ci s'avère...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : l'arrêt Lemaire - publié le 26/06/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si depuis la loi du 3 janvier 1968 la faute du malade mental est entendue de manière objective dans le cadre de la responsabilité civile, la faute du mineur continu quant à elle de relever de la conception subjective. Or dans cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière, c'est justement cette...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la clause de renonciation à la résolution judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au nom de la liberté contractuelle, il est donné en principe la capacité pour les parties au contrat de stipuler les éléments de leur choix. Toutefois, dans l'optique d'éviter que cette liberté dérive vers une forme d'asservissement contractuel de l'individu, des limites juridiques et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : le cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Face à l'inexécution de sa part du contrat et dans l'optique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à une telle invocation. En...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause licite dans l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière contractuelle, quatre conditions sont essentielles pour qu'une convention soit valablement formée, ainsi, il faut disposer d'un consentement libre et éclairé, d'une capacité de contracter, d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement et d'une cause licite dans l'obligation...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002, n°00-11.049 : l'action oblique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« L'action oblique ne peut être exercée qu'au cas où le débiteur est insolvable et/ou négligent » selon les auteurs G. Marty, P. Raynaud, P. Jestaz. Ainsi, les conditions de recevabilité à partir duquel le créancier peut se prévaloir de cette action, de la charge de la preuve sont longuement...
Commentaire d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 : L'affirmation implicite de l'opposabilité de la cession de dettes au créancier y ayant consenti
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives de compétence dans ces mêmes...
Cour de cassation Première Chambre civile du 30 avril 2009 : la cession de dettes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ainsi que l'écrivait Carbonnier « nul ne peut être contraint à changer de débiteur ». Cette règle est reprise dans cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009. La Cour de cassation y traite en effet de l'inopposabilité de la cession de dettes au...
Cour de Cassation Première Chambre civile 5 avril 2005 : le contrat de dépôt salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation du 5 avril 2005, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative au contrat de dépôt salarié. Dans cette espèce, le demandeur, un garagiste, avait du conserver un véhicule durant un délai de trois mois après l'avoir réparé, car ses...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2012 : la clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La clause de réserve de propriété a un caractère ambigu. En effet, c'est à la fois un bon moyen pour le créancier de se garantir des défaillances de son débiteur. Mais, c'est aussi un procédé qui va à l'encontre des objectifs de la procédure de sauvegarde de l'entreprise. La conciliation de ces...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 avril 1953, Arrêt Rivière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le problème ici était de remédier au conflit de lois qui pouvait apparaitre lorsque la loi de chaque époux contenait des dispositions différentes à celle de l'autre. Certains auteurs prospéraient une application cumulative des lois. Ainsi, si la loi du mari permettait le divorce mais pas...
Commentaire d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile du 4 avril 2002 et de la Chambre commerciale du 9 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les deux arrêts relatifs à notre étude sont relatifs au sort de la clause compromissoire en cas de nullité du contrat principal dans lequel elle s'insère. Dans l'arrêt du 4 avril 2002, une clause compromissoire est insérée dans un marché de sous-traitance passé entre une société délégante...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, La subjectivisation de la cause objective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible. La Première Chambre civile de la...
Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010 et du 5 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat portant sur un bien indivis n'ayant pas recueilli le consentement de tous les co-indivisaires sera frappé de sanctions différentes selon le type de contrat dont il s'agit. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la 3e Chambre civile de la Cour de cassation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 : la remise de dette
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
De manière générale, il est fréquent que les cautions mettent en œuvre des moyens pour ne pas avoir à exécuter leur engagement vis-à-vis du créancier en invoquant tantôt des exceptions purement personnelles au débiteur principal tantôt des exceptions inhérentes à la caution. L'arrêt de...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 3 mars 2008 : l'annulation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une promesse synallagmatique de vente a été conclue entre un promettant et un bénéficiaire, promesse ayant pour objet plusieurs lots immobiliers. Est stipulé au sein de cet avant-contrat que la vente est réalisée sous conditions suspensives d'exercice des droits de préemption par leur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Contrairement à l'abus de majorité qui consiste la plupart du temps à favoriser les intérêts personnels des associés majoritaires, l'abus de minorité consiste en une faculté de blocage des minoritaires pour ce qui est de la prise de décisions pourtant nécessaire à la vie de la société....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 septembre 2012, Le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive. Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle. La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2009 : la notion de consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis l'adoption du Code de la consommation en 1993, la notion de « consommateur » est toujours aussi ambiguë du fait, d'une part, des différentes définitions qu'en donnent les lois et les directives, et d'autre part, du fait que cette notion est plus économique et sociale que juridique. C'est...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 2010, La nullité du contrat de vente pour vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'équilibre entre les deux parties dans un contrat est une notion indispensable aujourd'hui. La Cour de cassation s'attache à faire de cet équilibre une notion fondamentale. Dans cet arrêt rendu par la Troisième Chambre civile le 15 décembre 2010, la Cour de cassation a dû rappeler la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 mai 1948, Lautour, La lex loci delicti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu en date du 25 mai 1948, la Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le critère de rattachement attaché à la responsabilité délictuelle face à une certaine carence de la loi. En l'espèce, un camion d'essence appartenant à un français et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 : la solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1202 du Code civil dispose dans son alinéa 1er que « la solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Ce texte évoque dès lors la difficulté pour les juges de qualifier une obligation solidaire. Tel était le cas dans l'arrêt rendu par la Troisième...
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 : la responsabilité civile du mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 est relatif à la question de la responsabilité civile du mineur, ainsi qu'à celle de l'employeur sur ses salariés au cours de leur travail ; du principe de la responsabilité civile énoncé par l'article 1382 du Code...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : La notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article L. 631-1 du Code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette notion. Le 3 novembre 2004, une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2012 : l'insaisissabilité et la liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. » Un syllogisme est un raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies. Cette technique est chère au raisonnement juridique et est souvent l'une des armes pour appuyer les...
