Commentaire d'arrêt de la Chambre Civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 - 07-17646
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La caducité entraine l'extinction des effets d'un acte, à l'origine valable, mais affecté par un événement postérieur à sa création. A la différence de la nullité venant sanctionner un acte, qui, dès l'origine, ne remplit pas les conditions de validité prescrite par la loi, la caducité rend...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : "la formation d'un contrat, particulièrement concernant la violence"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 avril 2002 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat, et plus particulièrement concernant la violence. Mme Kannas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la...
Commentaire d'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l'arrêt « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 mai 2000 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la formation d'un contrat, et plus particulièrement à l'intégrité du consentement des parties. En 1986, Mme Boucher a vendu cinquante photographies de Baldus à 1000 francs chacune aux...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 décembre 2008 : le recours subrogatoire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La garantie de livraison définit à l'article L231-6 du Code la construction et de l'habitation a fait l'objet d'un important débat doctrinal, suite aux différentes jurisprudences rendues en la matière dans les années 90 et 2000. C'est sur la qualification et ses conséquences que les juges de la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu'il puisse en assurer sa défense? C'est à cette question que s'est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier 2010. En l'espèce, suite à un vol...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2009 : la succession immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De manière générale, le juge peut très bien n'appliquer que ses propres règles de conflit pour éviter toute complication. Seulement, il ne faut pas négliger l'application de certaines règles étrangères. En effet, celles-ci peuvent être avantageuses. Le droit français l'a prévu en instituant le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la défaillance de la condition
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements visés l'empêche...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : l'erreur non substantielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, suite à sa condamnation en première instance le 30 novembre 2010, un syndicat, releva appel suivant déclaration, en date du 23 décembre 2010, par l'intermédiaire de son syndic. Le syndic ayant initialement relevé appel fut remplacé par un nouveau syndic. Devant la Cour d'appel de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 : le principe de concentration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l'impérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 13 mars 2009 : le désistement d'appel par écrit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un litige opposait un avocat et ses clients sur le paiement de ses honoraires. L'avocat saisit le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en demande de fixation d'honoraires dus par ses clients, qui les condamna à payer 70 000 euros en date du 31 janvier 2006. Les clients interjetèrent...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2009 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil « on n'est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Dès lors, la victime d'un dommage...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la nature d'une sûreté réelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de la nature d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers a fait l'objet de très nombreux écrits de la doctrine, tant la réponse à cette question, qui peut, d'un point de vue strictement juridique, paraître facile, se complique intensément dès lors qu'on la met en...
Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1988 : l'erreur d'une oeuvre d'art
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mars 1987, concernant une œuvre de Fragonard vient confirmer la jurisprudence Poussin du 7 janvier 1987, dont Malinvaud avait dit que le tableau avait fait « couler plus d'encre que de peinture » et qui avait posé les règles en matière...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C'est pour préciser les conséquences de ces divergences d'intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars 2011. En l'espèce, Monsieur...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 1995, relatif aux actions obliques et pauliennes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 2010 : l'action en réparation du préjudice subi personnellement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une société cotée procède à 3 augmentations du capital par offre de titres : un rapport d'audit en 2003 établit l'existence d'une surévaluation excessive d'un poste de la société, ce qui conduit à un redressement judiciaire et celle-ci et à l'adoption d'un plan de cession des actifs. Les...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 1983 : le mesurage des marchandises
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dire que l'on vend une chose signifie en réalité vendre le droit de propriété que l'on a sur cette chose, rappelle A. Benabent dans Les contrats Spéciaux civils et commerciaux. La Cour de cassation eut à déterminer s'il y avait bien eu transfert de propriété, dans la célèbre affaire des douze...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassationdu 28 novembre 2001 : la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une société assurée a fait effectuer des travaux de renforcement de son bâtiment par un entrepreneur assuré. Or cet entrepreneur sous-traita cet ouvrage à une autre société assurée également. Malheureusement, des désordres sur le bâtiment ont été constatés : une société subrogée dans...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail d'un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui proposa de lui...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Domat, « restaurateur de la raison dans la jurisprudence » selon Boileau, marqua de façon déterminante le droit civil en matière de théorie de la cause, et de la puissance de la volonté. Cette théorie de la cause ne cesse de nos jours de nourrir la jurisprudence de diverses manières, et notamment...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle assure une double fonction. Elle a une fonction de paiement, permettant l'exécution par équivalent de l'obligation contractuelle. Néanmoins, elle a également une fonction de réparation, permettant quant à elle l'indemnisation du dommage subi par le créancier...
Etude de douze fiches d'arrêt de droit civil des biens : aspect du droit immobilier
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail...
Fiches d'arrêt de droit civil : la faute et le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Un établissement agricole spécialisé a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Suite à un examen toxicologique, il est apparu que les abeilles de deux apiculteurs sont mortes en raison de l'absorption du pollen de colza ainsi traité. Les deux apiculteurs ont donc assigné...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1995 : le régime probatoire de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 consacre la distinction entre deux types de cause : il s'agit en premier lieu de la cause objective ou cause de l'obligation, et en second lieu de la cause subjective, ou cause du contrat. Cet arrêt permet en...
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s'agit alors de savoir ce qu'il en est des préposés. En l'espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La cour d'appel d'Aix-en-Provence...
Etude de différents textes de droit civil sur les biens meubles et immeubles
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Sens commun du mot « bien » : la chose présente une valeur positive pour son détenteur Sens économique du mot « bien » : les biens s'approchent par leur utilité Sens juridique du mot « bien » : l'utilité de la chose se mesure à l'aune du droit que détient la personne sur la chose -> c'est la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 février 2006 : la nomination d'un expert de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 février 2006 est relatif au pouvoir souverain dont disposent les juges pour apprécier le caractère précis des questions posées par un actionnaire afin de demander la nomination d'un expert de gestion. En l'espèce, un associé...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2008 : l'organisation des aménagements statutaires relatifs au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un parent a consenti à ses enfants une donation partage avec réserve d'usufruit sur les parts d'une société civile. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires mais que dans tous les cas...
