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Commentaires d'arrêt en droit civil 1051 à 1080

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3934 résultats

17 déc. 2014
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Cour de Justice des communautés européennes, 13 novembre 2003, Morgenbesser relatif à la reconnaissance des diplômes concernant la profession d'élève-avocat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les États demeurent libres dans la mise en place de leur système scolaire et de formation professionnelle cependant, la situation tend de plus en plus vers une « Europe des professions » et la reconnaissance mutuelle des diplômes apparaît comme indispensable pour contrer les entraves à la liberté...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2010 : la qualité de la victime au cours de l'accident

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'accidentologie croissante dans les années 1980 multipliant les contentieux liés aux accidents de la route a entrainé une prise de conscience de la part du législateur afin d'établir les grands principes en la matière. Le 1er juillet 2010, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation s'est...

04 déc. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage - publié le 04/12/2014

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Une haie entre voisins préserve l'amitié ». Ce proverbe français n'est pas sans rappeler les difficultés inhérentes aux relations de voisinage et l'importance de l'édification d'une séparation afin de « préserver l'amitié ». Le Droit s'est intéressé à la question et a proposé des solutions...

04 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1991 : la nature mobilière ou immobilière d'un bien

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Le pouvoir de tout modifier est dans notre volonté » s'exprimait l'auteur britannique William Shakespeare dans son œuvre Othello, I, 3 (1604). Cette affirmation semble contredite dans l'arrêt qui nous est donné à commenter et qui a trait à l'incidence de cette volonté sur la nature...

03 déc. 2014
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2013 : la valeur probante

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Tout l'enjeu de la preuve en matière contractuelle est de déterminer, face à des incertitudes et des incohérences, lequel des contractants va succomber aux prétentions de l'autre. C'est bien là le point qui nous intéressait dans l'arrêt à commenter. Par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre X.,...

03 déc. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 1988 : bien meuble ou bien immeuble

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La suma diviso instaurée par le Code civil en 1804 entre les meubles et les immeubles a beaucoup évolué au fil du temps. En effet, du fait des avancés techniques et technologiques, il devient parfois complexe de déterminer si un bien est un meuble ou un immeuble. Cette complexité s'illustre...

02 déc. 2014
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 1998 : la suma divisio

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si la question de la nature des biens est envisagée par la suma divisio, la question de l'identité du propriétaire et de l'acquisition de la propriété peut parfois poser problème, particulièrement dans le cas d'autorisations administratives viticoles. La 3e chambre civile de la Cour de cassation...

01 déc. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 17 mai 2013 : l'interdépendance des contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Parce qu'un contractant unique peut conclure différents contrats s'inscrivant dans une opération économique complexe et ainsi en être le pivot, l'étude de l'interdépendance des contrats est essentielle. Une chambre mixte de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, de façon...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 1997 : le droit de rétention

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». C'est ce que dispose l'article 544 du Code civil. Qu'en est-il des atteintes à ce droit dans le cadre de la rétention d'un...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2011 : la qualification en contrat de louage et de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Jean Carbonnier, dans son ouvrage intitulé « Droit civil 4 » édité aux éditions Thémis en 1956 pour la première fois, écrivait en introduction : « On concevrait une étude générale des obligations qui les envisagerait toutes de front, qu'elle qu'en fût la source. Mais il est plus clair de ne pas...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile du la Cour de cassation du 6 septembre 2011 : les avant-contrats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Jean Carbonnier a écrit : « On n'a pas tout dit du consentement quand on a dit qu'il est sympathie et sourire d'un homme à un autre. Le sourire ne dure pas toujours et les difficultés restent aux juristes. » Quoi de plus représentatif de la rétractation de volonté en matière contractuelle ? Quels...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009 : le contrat de mandat et le contrat d'entremise

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

« Cette opération, que l'on dénomme qualification (…) est essentielle et omniprésente dans la démarche juridique en général », Thierry Vignal. Elle se pose d'ailleurs souvent en matière de contrats spéciaux devant la Cour de cassation. Ainsi, l'arrêt qui nous est soumis présente une telle...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La condition est une modalité, une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain, auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. La condition suspensive plus précisément est une condition qui est ajoutée à la convention au profit d'une des...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la dualité des régimes de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Parce qu'un même comportement peut, dans des cadres différents, être source de différentes responsabilités, l'étude du contexte dans lequel le fait dommageable est survenu est essentielle. Deux pensionnaires atteints de la maladie d'Alzheimer vivaient dans une maison de retraite, établissement...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé d'une négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La négociation...

20 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2000 : la liquidation de communauté

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le proverbe dit « nécessité fait loi ». Ainsi l'individu peut outrepasser les règles lorsqu'il estime que cela est nécessaire, que la situation le justifie. Outre cet adage, nombreux sont les textes de loi qui reprennent cette notion. Mais selon le domaine, la « nécessité » n'a pas le même sens....

20 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1995 : la communauté des biens

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« La communauté est devenue un aigle à deux têtes », a pu écrire le professeur Colomer dans son commentaire de la loi de 1985. En effet depuis cette loi, et comme le prévoit le nouvel article 1421 du Code civil « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer...

19 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 16 septembre 2008 : la cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le débat concernant la cession de contrat est né au milieu du XXe siècle. La cession de contrat existait sans problème dans les pays tels que la Belgique, l'Italie ou encore l'Allemagne. En France, la cession de contrat a eu du mal à s'ancrer dans les rapports contractuels. La doctrine semblait...

14 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : la promesse synallagmatique de vente avec signature d'un acte authentique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'une vente va avoir lieu, elle est souvent précédée d'un acte préparatoire. Ce dernier peut prendre différentes formes. Ce peut être une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou encore un pacte de préférence. En l'espèce, il s'agissait d'une promesse...

14 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 : le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement peut être un contrat civil ou un contrat commercial. Dans les deux cas, il est soumis à un formalisme de la mention manuscrite qui est plus ou moins stricte. Le Code de la consommation impose un formalisme spécifique pour les actes passés sous seing privé et surtout...

14 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2006 : le vice de consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans toutes relations contractuelles, il faut la rencontre de l'offre et de l'acceptation pour que le contrat soit conclu de manière parfaite, mais l'élément essentiel et déterminant reste le consentement des parties. Pour être valable, le contrat ou la convention doit être consenti de manière...

14 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 1990 : l'appréciation de la notion de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La cessation des paiements d'une entreprise est révélatrice de ses difficultés et c'est le facteur déclencheur pour qu'une procédure collective soit mise en place. L'appréciation de la notion de cessation des paiements a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle notamment concernant la...

14 Nov. 2014
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006 - l'organe compétent pour décider de la rémunération du gérant d'une SARL

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans une société à responsabilité limitée, la rémunération du dirigeant est fixée soit dans les statuts de la société, ou soit peut être prise par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Il arrive cependant que le juge puisse fixer la rémunération du gérant, mais...

14 Nov. 2014
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er mars 2011 : la révocation d'un dirigeant d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La société par actions simplifiée est une forme de société dans laquelle les associés disposent d'une liberté contractuelle qu'ils transposent dans les statuts. La loi n'intervient qu'à titre supplétif. Cette forme de société offre donc une grande souplesse à l'organisation. L'arrêt rendu par la...

13 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le refus d'imposer la division du bien objet de la vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité puisqu'en cas de vente du bien faisant l'objet du pacte, le bénéficiaire pourra acquérir ce bien prioritairement à tout autre acquéreur potentiel. Cependant, la détermination de l'objet exact de ce droit de priorité est...

13 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2012 : l'absence d'effet lors d'un refus de l'agrément

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mai 2012 relatif à l'absence d'effet lors d'un refus de l'agrément. En l'espèce, la SCI a confié des travaux à la société Socofrance qui a sous-traité les travaux d'isolation thermique et de protection contre l'incendie à...

12 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le logement de la famille

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

D'après Le Corbusier, « Le logis c'est le temple de la famille » ; il s'agit d'une citation pertinente en droit patrimonial de la famille, car elle illustre la place que possède le logement de la famille dans celui-ci. En effet, ce logement serait alors un temple pour la famille, un lieu de...

11 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'action paulienne est conçue pour permettre au créancier d'attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d'organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d'un tiers, afin de diminuer...

11 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Au terme de l'article 1200 du Code civil, « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. » Cette disposition amène à...

11 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la licéité des clauses potestatives

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société cède l'intégralité de ses actions à une société anonyme, moyennant le versement d'un prix ferme, la nomination de certains associés aux postes d'administrateurs et la qualité de président du conseil d'administration pour le principal actionnaire de la société cédante....