Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 2019 - La nullité d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1108 du Code civil, devenu 1128 du même Code, disposait que "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 2018 - Les conditions du droit à la publication d'une image d'une personne - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code civil, chaque personne a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, il incombe au juge judiciaire, en application des dispositions de l'article précité, de se prononcer et de trancher tout litige portant sur l'atteinte à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 - Le pouvoir d'appréciation du juge - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 7 février 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de prendre connaissance de la réalité jurisprudentielle quant à l'application de l'article 1228 du Code civil, dont les dispositions surviennent de l'ancien article 1184 du même...
Cour de cassation, 1re chambre civile, arrêts du 27 juin 2000 et 14 janvier 1997 - Le rapport successoral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par deux arrêts respectifs du 27 juin 2000 et du 14 janvier 1997, la Cour de cassation vient préciser les contours du rapport successoral en présence d'une donation antérieure au décès du de cujus définissant le régime d'un bien aliéné en vertu de l'article 843 du Code civil et des fruits...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2004 - La résiliation de l'assurance portant sur le logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce" (Cass. 1re civ. 26 janv. 2011). La Cour de cassation fait preuve d'une volonté constante de protéger le logement familial. Cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la société dénommée "Equip'buro 59" conclut un contrat de franchise auprès de la société "Sodecob" afin d'exploiter son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau center", ledit contrat inclut également une adhésion auprès d'une coopérative de commerçants détaillants...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 juin 2006 - Les conditions de la réparation d'une perte de chance de réaliser des gains en conclusion d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1112 du Code civil dispose que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016 - La rescision du contrat de vente pour lésion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1674 du Code civil dispose que "Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 janvier 2016 - Dans quelle mesure un transporteur ferroviaire peut-il voir sa responsabilité contractuelle engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1147 du Code civil, devenu 1231-1 du même Code, disposait que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - Les conditions de l'invocabilité d'un manquement contractuel par un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1199 du Code civil dispose que "le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter". La lecture des dispositions de cet article permet ainsi de dire que les tiers ne sont en...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 2015 - Une personne n'ayant pas la qualité d'associé et n'étant pas agréée peut-elle participer à une assemblée générale de la société ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose : "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives." L'arrêt que nous allons étudier, rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, se base justement sur cet article pour poser un nouveau...
Cour de cassation, chambres réunies, 11 mars 1914 - La Caisse rurale de Manigod est-elle une association ou une société ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 11 mars 1914, la Cour de cassation, en chambres réunies, a rendu un arrêt dans lequel elle définit la notion de bénéfice et rappelle la distinction entre la société et l'association. En l'espèce, la société coopérative de crédit à capital variable Caisse rurale de Manigod emprunte de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2019 - L'affaire Vincent Lambert
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, en son arrêt du 28 juin 2019, mit fin au feuilleton judiciaire relatif à l'arrêt des soins prodigués à Monsieur Vincent Lambert. Cette problématique du traitement de la fin de vie, la succession de très nombreuses décisions relatives au...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1193 du Code civil dispose que les contrats lient juridiquement les contractants et ne peuvent en aucun cas être modifiés ou révoqués, que "du consentement mutuel des parties". Dès lors, d'après les dispositions du précédent article, le consentement mutuel des parties est une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2016 - L'obligation de sécurité du professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Tout vendeur professionnel ou prestataire de service est tenu d'une obligation de sécurité. Ainsi, qu'advient-il lorsque ce professionnel manque à son obligation ? L'arrêt de la 1re chambre de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, semble s'insérer parfaitement dans cette...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 mars 2015 - Les conditions de la responsabilité du gardien de la chose du fait de la chose dont il a la garde ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'ancien article 1382, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Mais qu'en est-il lorsque le fait dommageable est causé par la chose ? L'arrêt rendu le 21 mars 2015, par la deuxième...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000 - Liens de subordination et affiliation au régime général de sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'Urssaf procède à un contrôle dans un centre de thalassothérapie exploité par une société et réintègre dans l'assiette des cotisations sociales dues par celle-ci les sommes versées à trois médecins exerçant dans l'établissement, notamment des indemnités payées aux...
Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 - Commentaire de deux arrêts sur les loteries publicitaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les décisions sont des arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002. Ce sont des litiges relatifs à la pratique des loteries publicitaires consacrée en droit civil comme de nouveaux quasi-contrats. Les loteries publicitaires consistent à faire entendre à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - L'éviction d'un salarié actionnaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un associé d'une société prend son départ à la retraite en 2006. Cependant, la société Socotec lui a rappelé les stipulations de l'article 15-I de la clause statutaire d'éviction, tout en lui proposant de maintenir sa qualité d'actionnaire sous réserve de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 - La clause de réserve de propriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société (Fashion) a livré des marchandises à son acquéreur (société Morgan), le 30 octobre 2008, or, la société Morgan a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009. La société Fashion réclame les marchandises qu'elle avait...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018 - La nullité d'une caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a conclu un contrat de cautionnement avec une autre société "la Somafi" de l'achat de véhicules d'occasion, le 25 mai 2005. Cependant, la société Somafi décide de résilier cette convention avec un effet immédiat, par une lettre du 21 mars 2006 adressée à la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - L'affaire Manoukian
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les négociations sont le prélude nécessaire à la formation du contrat. Puisqu'elles sont libres en principe, il existe une possibilité de rompre les négociations précontractuelles, mais en cas de faute grave, la victime peut certes réclamer réparation. Celle-ci ne peut cependant avoir pour...
Conseil d'État, 24 août 2011, Mohammad A. - Dans quelles hypothèses un enfant devait-il être considéré comme étant à la charge d'un contribuable au sens de l'article 196 du Code général des impôts ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contribuable, en tant que personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la plupart du temps. Cet impôt peut être réduit avec la mise en jeu du quotient familial. Ce dernier, lorsqu'il est mis en place en 1945, a pour but de favoriser les naissances en permettant aux...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle "Pékin express", les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice "Studio 89 production" aux fins d'obtenir la requalification du prétendu "contrat de participation au jeu...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 15-11.257 - La responsabilité du fabricant peut-elle être retenue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne a suivi plusieurs cures de Mediator® de 1998 à 2008 pour traiter un diabète non insulinodépendant. Considérant que ce dernier produit est à l'origine d'une double insuffisance mitrale et aortique de grade II, elle saisit, par acte du 3 février 2014, le juge...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 septembre 2014, 13-16.897 - La condamnation des parents fait-elle obstacle à la condamnation personnelle du mineur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Sébastien X, mineur de quinze ans, est coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours sur la personne de Hicham Y. Alors, par un jugement du tribunal pour enfants, en date du 18 février 1993, Sébastien X a été condamné...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 novembre 2017, 16-13.948 - Les parents de la victime peuvent-ils obtenir ce droit à réparation avec la succession ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mr et Mme X, parents de Valentin X, âgé de quatre ans qui s'était noyé dans une piscine, les parents assignèrent le constructeur et les propriétaires de celle-ci en réparation des préjudices subis par leur enfant en qualité d'héritiers d'une part, et par eux en qualité de victimes par...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012 - La notion d'implication dans la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur d'un véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se concentrent toutefois...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. S'il est aisé de...
Arrêts comparés - Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier et 5 février 2015 : la notion d'implication dans la loi de 1985 (fiche d'arrêt et proposition de plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La notion d'"implication" contenue dans l'article premier de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui conditionne l'application de cette loi, a occasionné de nombreux forçages conceptuels et tergiversations de la Cour de cassation. Son faible contrôle de cette condition, jugé "laxiste"...
