Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2020 - L'application de la prescription biennale à la requalification du bail saisonnier en bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, par deux actes intitulés "bail saisonnier" des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, le bailleur a donné bail au preneur un même local pour des durées d'une année et de onze mois. Puis, le 20 décembre 2013, les deux parties ont conclu un bail appelé "précaire" portant sur le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia - Les conditions de l'application de la clause limitative de réparation ou de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par la société Franfinance, en sa qualité de créancier repreneur des redevances de la société Oracle. Le défendeur en première instance est incarné par la société Faurecia, en sa qualité de contractant supposé débiteur dans plusieurs...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 1911 - L'existence de l'obligation de sécurité du transporteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur Y... Hamida X...., en sa qualité de passager lors de son voyage depuis Tunis à Bône, au bord d'un bateau de la Compagnie Générale Transatlantique. Le défendeur en première instance est ainsi incarné par la Compagnie...
Arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018 et Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988 - L'intégrité morale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux femmes sont chacune les héritières d'une personnalité publique et célèbre. Elles estiment que des sociétés ont porté atteinte à la personnalité et à la vie privée des artistes en commercialisant, sans leur autorisation, des photos et biens (chansons, CD) du défunt ou en...
Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son acte d'état civil soit...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - Cas de force majeure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le décès d'une passagère d'un train de la RATP est constaté sur la voie de circulation des engins. L'enquête chargée de déterminer les circonstances de l'accident n'a pu déterminer les conditions précises de l'accident, aucun témoin ne s'étant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité d'un contrat de vente est-elle une nullité relative ou absolue ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les fondateurs d'une société ont conclu un accord-cadre en date du 14 février 2003 avec un bénéficiaire et ont conclu par la suite, le 5 mars 2003, trois actes de cessions de parts sociales pour ce dernier alors devenu directeur commercial de la société le 31 mars 2003. Les fondateurs de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - Le caractère abusif de la clause exclusive de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Madame Karine Y..., en sa qualité de veuve, victime par ricochet et ayant droit de Monsieur Franck Y..., lequel est décédé lors d'un accident de la circulation au bord de sa motocyclette, le 19 juillet 2007. Le défendeur en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - Indemnisation refusée par un assureur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 29 octobre 2014. En l'espèce, une exposition de cadavres humains nommée "Our Body/À corps ouvert" située à Paris aurait dû se concrétiser le 12 février 2009. Seulement, l'exposition a fait l'objet...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O... veuve Z, ainsi que de ses enfants, en leur qualité d'ayants droit et de victimes par ricochet de Monsieur Z..., décédé suite de ses blessures engendrées lors d'une chute en vélo tout...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2019 - A quel moment la contrepartie de l'obligation de payer des acheteurs doit-elle s'apprécier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de vente d'immeuble a été conclu le 28 février 2011. Les acheteurs, ayant constaté des faiblesses aux pieds des cloisons du rez-de-chaussée ont, après expertise, assigné les vendeurs en nullité ou résolution de la vente pour dol, erreur, absence de cause ou...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2018 - Les compétences supposées de l'acquéreur professionnel influent-elles sur la nature de l'obligation d'information et de conseil mise à la charge du vendeur professionnel ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a commandé un véhicule. Le véhicule livré a été réceptionné sans réserve. L'acquéreur a affirmé que le volume du véhicule ne correspondait pas à sa demande, il a restitué le bien et assigné son vendeur en annulation de la commande, résiliation du contrat de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour...
Cour de cassation, chambre mixte, 21 février 2003 - Quelle voie procédurale la caution doit-elle emprunter pour invoquer la responsabilité de son créancier afin d'être déchargée de son obligation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne s'est portée caution solidaire d'un débiteur, pour l'acquisition d'un immeuble, d'un prêt consenti par une banque. Le débiteur principal était défaillant, le prêteur le met en demeure ainsi que la caution. Puis, il fait réaliser la garantie...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 - Les fautes dolosives du mandataire de nature à annuler l'acte final sont-elles opposables au mandant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de location de matériel de vidéosurveillance a été souscrit avec une société X. Assignée en paiement par cette société, la débitrice a reconventionnellement demandé la nullité du contrat pour dol. Par un arrêt en date du 22 janvier 2015, la Cour d'appel de Lyon a...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 novembre 1995 - La stipulation pour autrui et la délégation imparfaite - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par la société Monsieur Ricord, aussi appelé Monsieur X..., en sa qualité de chirurgien-gynécologue emprunteur qui, pour agrandir sa clinique, a décidé de souscrire à trois emprunts bancaires. Le premier emprunt était de 1 million de...
Commentaire d'arrêts comparés - Dans quelle mesure les parents ont-ils des droits sur l'affiliation du nom et prénom de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le premier cas est un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 18 novembre 1999, dans lequel le 9 janvier 1999, Pierre-Alain et Estelle ont un enfant et le déclarent sous le nom de Zébulon. La justice estime si oui ou non le prénom Zébulon porte atteinte aux intérêts de l'enfant. La...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2001 - Les limites du droit de servitude - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 27 juin 2001. L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation. La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la troisième chambre civile. L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles 544 et 637 du Code civil....
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Le pacte de préférence - publié le 09/11/2021
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par une décision du 26 mai 2006, la Cour de cassation affirme que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le droit sur l'image d'un bien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce une société de production immobilière commence la construction d'un immeuble et délègue à une société publicitaire la fabrication de dépliants comportant une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Le propriétaire de l'immeuble classé...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2016, n° 15-22266 - Qualification du mandat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une société, maitre de l'ouvrage, avait confié des travaux d'installation de panneaux photovoltaïques en milieu agricole à une société qui était donc l'entrepreneur. L'entrepreneur décide de sous-traiter les travaux à une troisième société. Tout au long du travail, le maitre de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2011 - La nullité de l'union matrimoniale en raison d'une altération des facultés mentales de l'époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux personnes convolent en justes noces à l'insu de la famille de l'époux et trois mois après que celui-ci a été placé sous sauvegarde de justice. Peu avant le mariage, l'époux avait également réalisé une donation au profit de sa future femme et tiré à son ordre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er décembre 1969, Martin contre Sandrock et autres - La formation d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1969 traite la question de la formation d'une relation contractuelle. Une collision a eu lieu entre deux usagers. L'un des engins a pris feu et l'une des parties a tenté de l'éteindre, mais...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1er avril 1999. Néanmoins, la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pourra s'effectuer qu'après le décès de la précédente propriétaire. La propriétaire actuelle devenue...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 2004 - n° 02-17.121 - L'ensemble démographique de la tradition taurine - fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'article 521-1 du Code pénal ne concerne pas les courses de taureaux « lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant cet "ensemble démographique" de la tradition taurine.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - Une société organisant une loterie est-elle tenue à la délivrance d'un gain si l'aléa n'est pas mentionné assez précisément ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une société organise une loterie publicitaire. Deux consommatrices ayant été désignées comme gagnantes de 9000 euros par la société se rendent compte que le gain ne serait qu'hypothétique, mais que ce caractère n'est pas assez mis en évidence. Elles assignent la société...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 août 2019 - La responsabilité du fait personnel et l'équivalence entre la faute civile et la faute sportive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'un match de football, un joueur a été blessé à la suite du tacle d'un joueur de l'équipe adverse. Le joueur, victime de ce tacle, a subi un dommage corporel qui se matérialisa dans la fracture ouverte de son tibia et de son péroné de la jambe droite....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020 - La compétence du juge judiciaire dans le cadre d'une décision administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des voitures ont été endommagées par une haie végétale de trente-sept mètres. Cette haie végétale servait comme clôture pour une parcelle dont un couple était propriétaire. À cause de ce dommage apporté aux voitures, la commune a fait procéder à son arrachage sur toute sa...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'article 815-6 du Code civil constitue-t-il un fondement légal pour l'indivisaire qui aura pour intention d'accomplir des actes de disposition ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 1re chambre civile le 4 décembre 2013 est relatif à l'autorisation d'un indivisaire à passer seul contre la volonté de ses coïndivisaires un acte translatif de propriété. En l'espèce, l'indivision a une origine successorale, le défunt ayant conclu avant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Dans quelles conditions une clause limitative de réparation est-elle réputée non écrite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a décidé de changer son logiciel couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale. Elle a choisi un logiciel qui ne devait être disponible avant septembre 1999 et a conclu plusieurs contrats avec la société vendeur portant sur la mise en...
