10 Oct. 2000
Arrêt de la troisième chambre civile du 20 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation n'a pas donné une définition de la notion de bouleversement de l'économie du contrat, mais en cassant l'arrêt de la cour d'appel pour avoir retenu une modification du prix en faveur des entrepreneurs, l'on peut en déduire que ce pourcentage n'était pas...
