Commentaire d'arrêt Droit civil : 19 décembre 1983
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le champ du droit de propriété, aucun texte n'a réglementé initialement l'hypothèse dans laquelle un propriétaire, en élevant un bâtiment sur son terrain, empiète plus ou moins légèrement sur le terrain de son voisin, le problème se posant étant précisément celui de savoir si ce voisin peut...
Commentaire d'arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 2 juillet 2002, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation d'un contrat et plus particulièrement aux effets juridiques qu'emporte...
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants. L'arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre...
Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère civ. 18 juillet 2000 : perte de chance
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Cet arrêt du 18 décembre 2000, nous pose deux problèmes. Tout d'abord comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? Puis, de quel recours dispose la Caisse primaire d'assurance maladie ? Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère que l'indemnité de réparation de la perte...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001 : AMP Prudence c/ Mutuelle du Mans
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La juridiction suprême se trouve devant un problème juridique qu'elle a déjà tenté d'élucider auparavant : quel est le fondement du recours du solvens, le débiteur, ayant payé par erreur la dette d'autrui, à l'encontre du véritable débiteur de l'obligation, lors même qu'il...
Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Face à l'augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l'impératif d'indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs...
Commentaire de l'arrêt "Canal de Craponne" du 6 mars 1876
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Chambre Civile rendu le 6 mars 1876, adopte une position contraire quant aux contrats. En l'espèce, des conventions litigieuses avaient été conclues en 1560 et 1567. Celles-ci avaient pour objet d'alimenter les canaux d'irrigation...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de Cassation devait se prononcer sur les questions suivantes, tout d'abord savoir si la clause de non-responsabilité pouvait suffire à exclure la mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise de sous-traitance en cas de faute de celle ci mais également savoir si la clause...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996: la notion de cause
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'existence d'une cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de l'obligation d'une partie dans un contrat synallagmatique, réside dans l'obligation de l'autre partie. Pourtant, la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet de sa 1ère chambre...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 relatif au droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une société civile immobilière, propriétaire d'un petit îlot breton, proteste contre l'exploitation à des fins publicitaires, par le Comité régional de tourisme de Bretagne d'une photographie représentant en premier plan l'objet de leur droit de propriété. Dans un arrêt infirmatif...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1991: l'affaire des vérandas
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La summa divisio en droit des biens est celle qui oppose les meubles aux immeubles. Cette distinction emporte de nombreux intérêts en droit positif. Aussi, la destination d'un bien a parfois pour conséquence que le droit lui confère une nature juridique différente de sa nature physique. La...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000: l'affaire Baldus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
“ Un marchand sachant qu'il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu'il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La rémunération de l'avocat se nomme honoraires, du latin honorarium c'est à dire donné à titre d'honneur, survivance d'un passé révolu où le service de l'avocat ne méritait pas salaire mais reconnaissance. En l'espèce, la société Crédimo a mis fin à un contrat...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés,...
Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cette décision a été rendue le 15 novembre 2000 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation suite à une décision rendue six mois auparavant ( le 3 mai 2000) par la première Chambre Civile. Dans ces arrêts, les solutions apportées à la question de savoir si la dissimulation de la...
La responsabilité du fait d'autrui. Commentaire détaillé de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002 retient une solution marquante en matière de responsabilité du fait des choses. Un mineur placé, par décision de justice, dans une association pour adolescents en difficultés a, lors d'un week-end chez ses...
Le fait personnel. Cass 20 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une fillette de huit ans, confiée au père d'un ami, a subi de graves brûlures à la suite d'un heurt avec cet ami. En effet, après avoir joué sous une table, elle s'est mise à courir et a heurté son ami qui portait une casserole d'eau bouillante. La mère de la victime a donc...
Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions...
Commentaire d'arrêt. 1ère chambre civile de la Cour de cassation 25 mai 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question se pose de savoir si un acquéreur peut, à la suite de l'annulation d'un contrat, demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges de la Cour de cassation ont accepté l'action de in rem verso de l'acquéreur démuni (I), malgré le fait...
Arrêt Texier du 25 mai 1998. 2ème chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le problème se pose alors de savoir si le gardien d'une chose qui a commis un dommage, peut être sur le fondement de l'article 1384 du code civil, exonéré de sa responsabilité si la victime a enfreint une règle élémentaire de sécurité, constituant une faute, sans pour autant qu'elle...
Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La première chambre civile est alors saisie de la question suivante : La mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille requiert-il le double consentement des époux même séparés de fait ? La Cour affirme d'une part que la mise en location du logement de la...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Afin de mieux étudier cet arrêt, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en abandonnant la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres et en instaurant une sanction de l'abus dans la fixation du prix, ce que...
Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Cependant, les tribunaux doivent-ils autoriser ou au contraire proscrire la possibilité pour les transsexuels de changer...
Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3ème, 29 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le prix en tant qu'élément du contrat de vente se caractérise a priori d'une manière simple. En effet, pour que le contrat de vente soit valable, le prix doit être réel et sérieux d'une part, et d'autre part déterminé dans le contrat. La jurisprudence a cependant assoupli cette...
Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au vu de la solution retenue par la Haute Cour, l'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, est toutefois susceptible de révision par le juge en fonction de la durée effective d'immobilisation du bien. Si cette décision présente l'intérêt de préciser les...
Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nature juridique et le régime du cautionnement réel suscitent toujours dans la jurisprudence certaines incertitudes. Est-il uniquement une sûreté réelle ou est-il une sûreté mixte ? Les arrêts du 15 mai 2002 semblent présenter un changement de la position de la Cour de Cassation sur la nature...
Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Nous verrons que la 1ère chambre civile écarte tant la qualification de défaut de conformité que celle d'erreur sur la substance de la chose. En effet, elle fait de la garantie des « vice caché » le seul fondement possible de l'action et applique donc le régime du bref délai, décision qui...
Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 17 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La première chambre de la Cour de Cassation a, dans son arrêt rendu le 17 octobre 2000, approuvé les juges du deuxième degré, voyant dans leur décision une application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers (I). Cette affirmation nous conduit à examiner les conditions dans...
