L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, il est évident que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant en présence d'un fait dommageable, s'il est admis depuis longtemps que la faute de la victime peut constituer une cause d'exonération de l'auteur, ce n'est pas le cas de l'attitude de la victime, qui est cependant prise en compte dans les pays de common law avec le principe de mitigation of damages.
[...] De plus, à travers ces deux arrêts de 2003, les juges semblent démontrer que le principe de la réparation intégrale s'applique, quelle que soit la nature du dommage. En effet, dans les cas d'espèce, le dommage est tantôt corporel, tantôt matériel, mais la réparation totale est admise dans les deux cas. Ainsi, la solution des juges quant à ce type de réparation a une portée générale et ne se limite pas à un cas particulier de dommage. Cette solution de la Cour de cassation est vivement contestée en doctrine, notamment par Chazal, Mazeau et Demogues qui critiquent l'excès de faveurs accordées à la victime. [...]
[...] Ainsi, la portée de la solution de la Cour de cassation n'est pas si générale et pourra peut-être se trouver limitée au cas des accidents de la circulation, mais les juges ne font pas expressément référence à cette limite. Par ailleurs, un arrêt du 22 janvier 2009 de la 2eme chambre civile est venu tempérer le principe de non-limitation en énonçant le devoir de se référer au caractère raisonnable du comportement adopté par la victime; ce qui pourrait éventuellement introduire un contrôle du comportement de la victime, pouvant réduire le montant de son indemnisation. [...]
[...] En effet, sans l'accident, la victime n'aurait pas été atteinte de troubles psychiques et la rééducation n'aurait pas été nécessaire. De ce fait, l'aggravation du préjudice de la victime ne peut être liée à son refus de soin et le lien de causalité entre celle-ci et l'accident est établi. Concernant le second cas d'espèce, si la Cour d'appel avait écarté le lien de causalité entre l'accident et le préjudice, estimant que celui-ci résultait de l'attitude passive de la victime Ainsi, l'accident étant la cause de l'incapacité de travail, et cette incapacité ayant entrainé le préjudice de perte du fonds de commerce; les juges retiennent comme cause du préjudice les faits sans lesquels il ne se serait pas produit, autrement dit, l'accident. [...]
[...] Plus récemment, la 1ere chambre civile du 3 mai 2006, a également refusé de qualifier ce type de comportement de la victime de faute. De même, dans le second cas d'espèce, le comportement de la victime négligeant de faire exploiter le fonds par un tiers aurait pu être qualifié de fautif, ou du moins concourant au préjudice mais la Cour de cassation n'a pas jugé utile de soulever ce moyen. Cependant, en cassant l'arrêt de la Cours d'appel, la Cour de cassation affirme implicitement qu'il ne saurait être reproché à la victime de ne pas fait exploité son fonds de commerce par un tiers et qu'elle n'était donc pas obligée d'éviter la perte de valeur de son fond de commerce. [...]
[...] Cependant, si le principe de la réparation intégrale posée le 4 février 1982 a été appliqué par la Cour de cassation le 19 juin 2003, son application reste extensive et, par ce fait, contestable. B. La réparation intégrale, une application extensive opérée par la Cour de cassation afin de faciliter l'indemnisation des victimes mais contestable Le 19 juin 2003, la 2eme chambre civile a axé sa solution sur la facilitation de l'indemnisation des victimes dans deux arrêts. En effet, le fait de garantir aux victimes une réparation intégrale de leur préjudice, malgré leur comportement négligent ou négatif, vise à faciliter le système d'indemnisation de celles-ci en annihilant toute obligation qui pourrait leur être imposé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
