Commentaire d'arrêt sur le droit des obligations

Extraits

[...] Cette première approche est défendue par des auteurs qui se refusent à toute interférence entre la morale et le Droit. D'autres auteurs voient l'obligation naturelle comme une obligation morale assortit d'effets juridiques, cette conception est aujourd'hui favoris des tribunaux, et c'est cette conception comme nous le verrons plus loin qui a été consacrée dans l'arrêt étudié. La consécration de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral L'obligation naturelle rend efficace la promesse d'exécution et la jurisprudence rappelle que des obligations naturelles peuvent servir de cause valable à des obligations civiles. L'engagement unilatéral devient alors une source autonome d'obligation. [...]

[...] Le fait qu'il y est donc un engagement de la part du débiteur et que l'obligation soit par la pratique devenu un usage suffit à transformer l'obligation naturelle en obligation civile. A contrario si le débiteur n'entend pas exécuter son devoir de conscience il ne transforme pas son obligation naturelle en obligation civile comme nous l'indique l'arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de cassation du 23 mais 2006. Le rejet de la novation La novation c'est la substitution à une obligation que l'on éteint à une obligation que l'on crée par changement de débiteur, de créancier, de cause ou d'objet. [...]

[...] Le nouveau ticket a permis à M Frata de gagner francs qui devaient donc verser de cette somme à M D'Onofrio selon l'accord convenu ; après avoir dans un premier temps accepté, il finit par refuser. M D'Onofrio, demandeur, assigne donc M Frata, défendeur, en paiement de la somme de francs devant le tribunal de grande instance compétent sur le fondement de l'article 1271 du code civil. Le tribunal de grande instance fait droit à la demande et M Frata interjette appel. Le 7 octobre 1993 la cour d'appel de Metz rend un arrêt confirmatif. [...]

[...] C'est cet engagement qui sera donc à la base de la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile II- La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile La présence d'une obligation civile n'est pas utile pour que la transformation est lieu, il sera enfin utile de rappeler qu'il s'agit bien d'une transformation et non d'une novation La non exigence d'une obligation civile préexistante M D'Onofrio invoque le fait que son obligation naturelle est devenue une obligation civile et cela car cette dernière est dotée de sanction. L'arrêt étudié est en la matière un arrêt de principe, il lui donnera raison, puisqu'il a posé les bases en affirmant qu'une obligation civile n'a pas besoin d'avoir préexistée à la transformation. Nous pouvons remarquer que depuis le problème n'est plus survenue, ainsi le principe a bien été appliqué par les tribunaux toutefois au vu de la complexité un revirement n'est pas totalement a écarter. [...]

[...] L'arrêt réduit donc la champ d'application de cet article et donc de la novation qui ne peut avoir la même signification que transformation ou conversion. Cette idée n'est pas nouvelle en 1995, puisqu'elle a était affirmée de nombreuses fois, en effet dans des arrêts de la première chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 1987 ou encore du 24 juin 1971 on parlait déjà de transformation ou de conversion. [...]