Naissance, Enfant handicapé, Préjudice, Faute médicale, Jurisprudence Arrêt PERRUCHE
« Il faut indemniser ! », tel est le slogan que martèlent depuis des années, la loi et la jurisprudence, ce qui les conduit, en toute bonne conscience, à se livrer au nom de l'idéologie de la réparation à de nombreuses manipulations juridiques en vue de réparer toutes sortes de préjudices.
La fameuse jurisprudence PERRUCHE en est une illustration. Dans cette affaire, la question a été de savoir quel était le régime juridique relatif à la naissance d'enfants handicapés causée par une faute médicale ayant abouti à un défaut d'information de la mère enceinte qui garde son enfant ? Question pour le moins délicate qu'ont dû trancher les juges dans l'arrêt PERRUCHE.
[...] Une porte ouverte à la réparation d'autres préjudices irréparables En matière d'actions en responsabilité, ce raisonnement tendant à favoriser autant que possible l'indemnisation est néfaste. Il pourrait conduire à des solutions juridiques accablantes. En réalité, on redoute surtout que bientôt, les enfants nés handicapés agissent en responsabilité contre leur mère lorsque celles-ci auront décidé de les laisser naître alors qu'elles savaient qu'ils souffriraient d'un handicap. Dans un certain sens, l'arrêt Perruche, très indirectement, vient admettre un droit à ne pas naître lorsqu'on n'est pas conforme. [...]
[...] On admet donc qu'une vie handicapée est moins souhaitable que la mort, à laquelle l'enfant a échappé. Ceci n'est pas acceptable d'un point de vue de la morale. Il ne peut être jugé que la mort est préférable à l'existence. Le problème est qu'indirectement, la haute juridiction a admis que la vie constitue un préjudice pour cet enfant, et cela revient donc fatalement à admettre que l'intérêt dont l'enfant a été lésé est la mort, ce qui n'est évidemment pas concevable. [...]
[...] Ainsi, on peut penser qu'un jour sera engagée la responsabilité des parents dont la faute aura été de ne pas avoir vérifié le patrimoine génétique de leur enfant et de ne pas avoir mis fin à leur vie. Même si ces scénarios peuvent paraitre encore improbables, il faut tout de même les envisager. La voie pourrait s'ouvrir à une série d'actions illimitées d'enfants contre leurs parents ; telle est la conséquence d'un tel processus d'objectivation de la responsabilité. [...]
[...] Le handicap est donc un évènement indépendant et extérieur aux fautes du médecin. Il procède du patrimoine génétique de l'enfant. Ainsi, en tout état de cause le préjudice n'aurait pas dû être imputé au médecin, car le handicap ne découle pas de la négligence de celui- ci, mais du résultat de l'infection. En d'autres termes, les lésions ne résultent pas de la faute médicale puisqu'elles existaient avant elles et ne pouvaient être guéries. En revanche, existe bien un lien de causalité entre la naissance de l'enfant handicapé et la faute du médecin. [...]
[...] La Cour de cassation n'a pas était seule à prôner ce devoir d'indemnisation, la jurisprudence administrative en a fait autant. La jurisprudence Quarez garante d'une indemnisation des parents du fait des charges particulières découlant du handicap de leur enfant Dans un arrêt Quarez, le Conseil d'État dans un cas similaire, avait aussi admis qu'un tel préjudice devait être réparé. Néanmoins, plus rigoureux d'un point de vue de la technique juridique, il s'était refusé d'admettre une faute des médecins et niaient tout lien de causalité direct avec le préjudice. [...]
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