Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal

Extraits

[...] Ce genre de dédommagement se retrouve néanmoins plus souvent dans le cadre de décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation. A ce dédommagement se rajoute la notion de valeur vénale de l'animal lui-même. valeur cheval. B. Un dédommagement pour la valeur vénale du cheval. La Cour d'appel de Paris a accepté de dédommager le propriétaire du cheval pour la valeur vénale de ce dernier. En effet, dans l'arrêt de la Cour de cassation, il est précisé, que Cour d'appel a retenu [ ] la valeur vénale de l'animal”. [...]

[...] En effet, ils ont aussi une valeur autre que vénale pour leur propriétaire, leur propriétaire y est attaché comme à une personne. Mais, reste encore à savoir si ces données sociales ont une traduction juridique. II. propriétaire. Le cheval, un animal proche de son propriétaire. Le cheval est un animal proche de son propriétaire d'où le lien affectif les liant Néanmoins, cela est révélateur d'un animal en voie de personnification Page 4 sur 7 Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 16 janv.1962. [...]

[...] En effet, l'arrêt de la Cour de cassation précise que Daille devait recevoir une somme supplémentaire pour le préjudice certain que lui causait la mort de Lunus”. Cette décision de la Cour d'appel est la preuve d'une certaine évolution des relations entre les animaux et les hommes, notamment le lien entre un animal domestique, apprivoisé ou non, et leur maître. En effet, à l'heure actuelle, nous sommes loin de l'image de l'animal d'antan, la preuve la plus probante étant le chien. [...]

[...] Il est ici précisé que un tel préjudice ne se conçoit qu'à l'occasion de la perte d'un être cher, et qu'il n'y a rien de commun entre le trouble causé par la disparition d'une personne et celle d'un animal”. D'un point de vue purement moral, faire un tel rapprochement entre l'homme et l'animal est dérangeant. En Page 5 sur 7 Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) du 16 janv.1962. effet, dans le cadre d'un décès, comparer l'animal mort et l'être humain mort et quelque peu rabaissant pour le défunt. Nous pouvons nous demander si de la sorte, on n'assisterait pas à une sorte d'animal en voie de personnification. [...]

[...] En France, tant que la situation ne sera pas clarifiée, il sera toujours discutable de savoir s'il faut attribuer ou non des dédommagements pour les préjudices moral et d'affection subis suite à la mort d'un animal. En effet, la décision relève de la sensibilité des juges : l'animal est-il plus proche de la personne ou du bien ? Les juges peuvent notamment prendre leur décision au cas par cas, selon l'attachement de la personne à son animal. En l'espèce, la décision des juges est autant justifiée que la prétention des demandeurs au pourvoi. [...]