préjudice, attente, inquiétude, victime par ricochet, réparation d'un préjudice, FGTI Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, champ d'application, préjudice d'attente et d'inquiétude, réparation autonome, Caractères des dommages réparables, gravité de la faute, victime directe, atteintes physiques, intégrité physique
En l'espèce, la fille et les deux petites-filles mineures d'une victime décédée lors d'un attentat réclament l'indemnisation de leurs préjudices, et notamment de l'attente et l'inquiétude subies.
Après un jugement de première instance, appel a été interjeté devant la cour d'appel de Paris qui rend un arrêt du 30 janvier 2020 dans lequel on apprend que le FGTI a adressé à la fille, et ses deux filles mineures, d'une victime décédée lors d'un attentat une offre d'indemnisation au titre de leur préjudice d'affection et de leur « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme ». Estimant cette offre insuffisante, la victime par ricochet a assigné le FGTI en indemnisation de leurs préjudices. La cour d'appel de Paris avait fait droit à cette demande. Insatisfait par cette décision, le FGTI a formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation composée d'un moyen unique au motif que le préjudice d'attente et d'inquiétude était déjà inclus dans le préjudice d'affection destiné à indemniser l'ensemble des souffrances morales éprouvées par les proches à raison du dommage subi par la victime directe.
[...] Cour de cassation, chambre mixte mars 2022, n° 20-17.072 - Le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par la victime par ricochet a-t-il vocation à être réparé de façon autonome ? Dans un arrêt du 25 mars 2022, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de l'indemnisation des victimes d'actes terroristes. Plus précisément, dans cette décision, la chambre mixte s'attaque à l'autonomie du poste de préjudice d'attente et d'inquiétude subi par les proches de la victime directe (victimes indirectes ou par ricochet). [...]
[...] D'après la Cour, il faut que celui-ci résulte d'une souffrance survenant entre la connaissance de l'événement et la connaissance du sort réel de la victime directe. On comprend facilement alors que le préjudice d'attente et d'inquiétude n'est pas permanent puisqu'il est lié au déroulement de l'événement et à la durée de l'incertitude qui l'entoure. Le préjudice d'attente et d'inquiétude mérite son statut de préjudice autonome tant il existe une différence de temporalité avec le préjudice d'affection auquel le FGTI voulait le rattacher. [...]
[...] La Cour de cassation devait donc déterminer si le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par la victime par ricochet avait vocation à être réparé de façon autonome. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 mars 2022, a rendu un arrêt de rejet et confirme l'arrêt rendu par les juges du fond. Dans cet arrêt, elle adopte un raisonnement par étape. La Cour affirme que le préjudice d'attente et d'inquiétude est caractérisé lorsque : « Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité physique corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l'incertitude pesant sur son sort ». [...]
[...] Dans ce considérant, la Cour démontre en quoi les juges du fond ont jugé à bon droit que le préjudice d'attente et d'inquiétude doit être pris isolément et indépendamment de tout autre chef de préjudice. La Cour aurait éventuellement pu rattacher le préjudice d'attente et d'inquiétude à d'autres postes de préjudice, mais lorsque l'on se penche un peu plus sur la question, on remarque qu'aucun ne pouvait englober ce préjudice. En effet, le préjudice d'attente et d'inquiétude est un préjudice unique qui doit faire l'objet d'une réparation autonome, c'est-à-dire une réparation qui est elle-même administrée par le préjudice d'attente et d'inquiétude : la réparation ne dépend d'aucun autre chef de préjudice. [...]
[...] L'issue de l'événement est indépendante du préjudice d'attente et d'inquiétude. En réalité, ce que le préjudice d'attente et d'inquiétude répare, ce n'est pas l'issue malheureuse de l'événement (atteintes physiques ou décès), mais bel et bien la situation anxiogène et angoissante dans laquelle se retrouvent les victimes indirectes en raison de l'incertitude de cette issue. Par ailleurs, ce critère de temporalité exclut clairement la situation dans laquelle les proches, victimes par ricochet, apprennent la nature des atteintes physiques ou le décès de la victime directe en même temps qu'ils ont connaissance de l'événement. [...]
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