Document relatif à la méthodologie juridique appliquée au droit civil et au droit privé en général. En effet, cette méthode reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : la fameuse "fiche d'arrêt" (dite aussi jurisprudentielle). Ce document ayant une vocation didactique passe inéluctablement par des explications détaillées sur la méthodologie de la fiche d'analyse d'arrêt ainsi que par un nécessaire récapitulatif des différentes étapes à suivre.
[...] Cette question doit, dans toute la mesure du possible, être posée en des termes abstraits, sans référence au cas factuel de l'espèce. Il arrive également que coexistent plusieurs questions de droit. Dans ce cas, il faudra les poser distinctement. La décision : que répond exactement la juridiction dont la décision est étudiée à la question de droit qui est posée ? Il s'agit de présenter clairement la solution apportée par la décision. [...]
[...] Les prétentions des parties : elles doivent faire apparaître non seulement l'argumentation des parties (les textes sur lesquels elles se fondent, l'interprétation qu'elles en donnent ) mais aussi le raisonnement adopté par les juges dans les décisions antérieures à celle qui est commentée en réponse à cette argumentation. Cette phase doit se terminer par l'exposé précis de l'argumentation soutenue par les parties devant la juridiction dont la décision fait l'objet de la fiche d'arrêt. La question de droit : elle consiste à poser clairement le point de droit sur lequel la juridiction dont la décision est commentée est invitée à répondre. [...]
[...] FACULTÉ DE DROIT UFR DE DROIT Droit Privé "Méthodologie appliquée au droit civil" Année universitaire 2006.07 L'élaboration d'une fiche d'arrêt La rédaction d'une fiche d'arrêt est un exercice qu'il faut parfaitement maîtriser, car vous aurez à la pratiquer de manière constante tout au long de votre pratique judiciaire. D'une part, c'est le préalable à un autre exercice qui vous sera fréquemment demandé ou que vous aurez à faire pour les besoins de votre vie professionnelle : le commentaire d'arrêt. D'autre part, la fiche d'arrêt est un document indispensable à toute recherche juridique quel qu'en soit l'objet : scientifique ou professionnel. [...]
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