Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la première Chambre civile rendu le 13 mars 2007 : le mariage homosexuel

Extraits

[...] Une polémique s'est établie autour du Code Civil sur le mariage homosexuel de plus les mouvements politiques, s'immisçant, mènent différentes actions favorable ou défavorable sur cette situation La polémique autour du Code Civil sur le mariage homosexuel. Il y a encore peu, la justice n'avait statué que sur une affaire concernant le refus d'un maire de célébrer un mariage entre personnes du même sexe. La justice avait conclu à l'impossibilité de contraindre un maire à célébrer ce type d'union. Mais une affaire récente a été l'occasion d'une clarification. Le Code civil français ne fait pas référence au sexe des mariés[]. [...]

[...] Les Mouvements politiques favorable et défavorable au mariage homosexuel. Les mouvements politiques favorables au mariage des homosexuels sont plus positionnés à gauche. Les Verts, écologistes de gauche français, dénoncent les discriminations dont sont victimes les homosexuels et se sont prononcés, lors de leur Conseil national interrégional de 2003, en faveur du mariage homosexuel. Transformant ces paroles en actes, le maire Vert de la commune française de Bègles, Noël Mamère, a marié deux hommes le 5 juin 2004, mais en violant délibérément la loi (s'appuyant sur le fait que le code civil ne réserve pas explicitement le mariage aux couples hétérosexuels). [...]

[...] Jean-Luc Roméro, longtemps tête d'affiche des homosexuels de l'UMP, a toutefois démissionné et créé son propre courant, Aujourd'hui autrement reprochant à l'UMP de ne pas évoluer suffisamment sur le sujet. Dans le cadre de l'élection présidentielle de 2007, le président de l'UMP, Nicolas Sarkozy, s'est prononcé le 1er septembre 2006 contre le mariage civil homosexuel. Il propose "un contrat d'union civile" donnant les mêmes droits aux couples de même sexe qu'aux couples mariés, à l'exception de la filiation et de l'adoption, ainsi qu'un statut de beaux-parents, valable pour les familles recomposées et homoparentales. [...]

[...] Le Mouvement pour la France est opposé au mariage homosexuel. Tant que la discussion n'aura pas atteint une concrétisation, le mariage homosexuel sera interdit. Néanmoins l'officialisation d'une union homosexuelle peut être établie par le Pacte Civil de Solidarité. Le PaCS, une option d'officialisation du couple homosexuel qui contourne le mariage. Les quelques mots sur le Pacte Civil de Solidarité nous permettront de mieux envisager la convergence du mariage et du PaCS Le PaCS : Pacte Civil de Solidarité. Le PACS est ouvert à tous : homosexuels, hétérosexuels . [...]

[...] La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 13 mars 2007[]. Selon cette Haute juridiction, mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire. » Des organisations reconnues de défense des droits de l'homme se sont prononcé en faveur d'un tel nettoyage de la loi, selon l'esprit des principes ayant justifié l'évolution des lois fédérales canadiennes pour lever les ambiguïtés et contradictions que cela posait dans les lois provinciales. [...]