« Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». C'est là ce qu'ont considéré les juges de la Cour d'appel de Paris en mai 1995. Cet avis fut réitéré par la même Cour d'appel le 30 décembre 1998, et a fait l'objet du présent pourvoi en Cassation. En effet, l'arrêt du 20 février 2001, rendu par la 1ère Chambre Civile, traite de cette question du droit à l'image, et notamment de l'étendue de ce droit, qui est en concurrence directe avec la liberté fondamentale qu'est la liberté de la presse.
[...] Pour utiliser à nouveau des éléments privés, il faut une nouvelle autorisation spéciale, un consentement circonstancié et expresse, sauf si leur publication ne vise pas à nuire et obéit à un intérêt légitime. On a donc bien une réelle volonté de protéger la sphère privée des individus, même si celle-ci a pu être pénétrée auparavant. En effet, tant que la vie privée est en jeu, les magistrats n'ont guère d'état d'âme à faire prédominer l'intérêt de l'individu sur l'intérêt général qu'incarne la liberté d'expression. [...]
[...] Son absence engerait la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image sans autorisation. Le consentement de la personne doit donc être exprès et précis. Ainsi, dans le prolongement des droits de la personnalité, le Cour européenne des droits de l'Homme cherche également à protéger l'individu, et ce notamment par son article 8. Il n'est donc pas étonnant de constater que la surmédiatisation est été dénoncée comme un manquement aux droits fondamentaux des individus. B ) Le caractère absolu du droit à l'image : Les droits de la personnalité sont l'ensemble des droits fondamentaux que tout être possède dès sa naissance, et qui sont inséparables de sa personne. [...]
[...] Il n'y a donc pas de théorie générale sur ces droits ; certains pays, comme l'Allemagne, ne reconnaissent même pas leur existence. Leur énumération est également problématique : les auteurs ne s'accordent pas sur une liste des droits de la personnalité. Ces deux flous régnant autour de cette notion d'attributs de la personnalité ne font qu'augmenter l'intérêt de ce sujet, puisqu'il des interrogations sont toujours en suspens. Malgré tout, deux droits sont assez unanimement reconnus comme droits de la personnalité : le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image, symboles d'une véritable protection de la sphère privée, et au- delà, de l'intégrité morale des personnes ( I Depuis quelques années, la jurisprudence a amorcé une évolution dans le sens d'une remise en cause du caractère absolu du droit à l'image, fondé sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ce qui laisse plus de liberté au droit à l'information ( II I ) La protection de l'intégrité morale : Le Droit civil fait le choix de protéger l'intégrité morale de la personne à travers la reconnaissance de droits subjectifs, les droits de la personnalité. [...]
[...] L'autorisation n'est pas non plus nécessaire lorsque l'intéressé est lié à un évènement d'actualité, pourvu que l'image ait pour objet central l'évènement en question. Il est enfin permis de fixer l'image d'un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l'autorisation de chacun, sous la même condition que l'hypothèse précédente. Il en est ainsi, par exemple, pour un couple de touristes pris en photo devant un monument historique, car en l'occurrence, c'est le lieu public qui est l'objet de la photo. [...]
[...] Ainsi, en considérant que la dignité de Mme Beauvisage a été respecté, la Cous de Cassation juge que l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 9 et 16 du Code civil, ont été violé par la Cour d'Appel. Il ne faut pas confondre droits de la personnalité, dont le droit à l'image fait parti, et droits de l'Homme. Ces derniers sont des libertés publiques, opposables à l'État, contrairement aux droits de la personnalité, qui sont des libertés civiles donc opposables aux particuliers. [...]
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