Il faut revenir sur les circonstances de l'espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel. En l'espèce, la construction d'un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître d'ouvrage à une entreprise de travaux et conception (entreprise générale) qui a par la suite fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans le cadre de ce chantier, l'entreprise avait confié la fabrication d'éléments de structure métallique à une société spécialisée. L'entreprise générale n'ayant pas réglé les sommes attendues au contrat par la société de charpentes métalliques, cette dernière, suite à mise en demeure, a agi à l'encontre du maître de l'ouvrage aux fins de paiement.
[...] Par une décision du 11 mai 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure une nouvelle fois la juridiction d'appel, ce au visa des dispositions du Code civil (art et 1710) et de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance (art. enfin du code de procédure civile (alors article 455 du nouveau code de procédure civile) et la troisième chambre civile de la Cour de cassation. La cassation est encourue pour manque de base légale : la seule constatation de fait énoncé dans l'arrêt — selon laquelle des éléments du dossier laissent apparaître que la société a fourni, à la demande de l'entreprise générale de travaux, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et a donc agi en qualité d'entrepreneur — ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 1er de la loi du 31 janvier 1975 : cette affirmation n'est pas suffisante pour fonder la solution en droit. [...]
[...] Sur le fond, la question essentielle posée à la Cour tient à la manière dont les juges d'appel ont fait application des critères jurisprudentiels permettant de retenir ou d'écarter la qualification de contrat d'entreprise, au profit du contrat de vente. L'intérêt de la question tient à savoir si la loi relative à la sous- traitance s'applique à l'égard de la société qui s'est vu sous-traiter un travail spécifique confié par une entreprise elle-même titulaire d'un contrat d'entrepris au sens de l'article 1er de ladite loi ? [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2005, No de pourvoi : 03-13891 – Juges d'appel et application des critères jurisprudentiels I. Quelle est la question essentielle posée à la Cour de cassation Il faut revenir sur les circonstances de l'espèce pour comprendre la question posée à la Cour dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel. En l'espèce, la construction d'un immeuble à usage de commerce est confiée par une société maître d'ouvrage à une entreprise de travaux et conception (entreprise générale) qui a par la suite fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. [...]
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