Comportement fautif, négociation contractuelle, immeuble, acte de cession, marchand de biens, garantie bancaire, pourparlers, prêt bancaire, réticence dolosive, préjudice, rupture des pourparlers, négociations, négociations précontractuelles, actionnaire, promesse de cession, condition suspensive, prestation, accord de confidentialité, article 1104 du Code civil, société bailleresse, droit des contrats, 6 janvier 1998, 4 juin 1997, 26 novembre 2003, 16 février 2010, 31 mai 2018
Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants :
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2018. Cette fiche est accompagnée d'un plan.
[...] Problème de droit soulevé : -est-ce que le fait que les conditions suspensives ne soient pas réalisées constitue une faute de rupture brutale des pourparlers ? -est-ce que le fait d'empêcher l'accomplissement des conditions suspensives nées d'un accord peut constituer une faute de rupture des pourparlers, pouvant engager la responsabilité de son auteur ? Non, si cette rupture est justifiée. La Cour de cassation rejette alors le pourvoi, car les moyens ne sont pas fondés, car la rupture des pourparlers était justifiée. [...]
[...] Peut-être que si la Cour de cassation avait estimé que la recherche de motif devait être soulevée au vu du fait que la société locataire est partie des locaux en question, elle aurait peut-être trouvé un motif illégitime ou légitime à cette affaire. II) Les obligations des pourparlers La contrainte de bonne foi L'affaire a été en cassation dix ans après les faits de l'espèce. Depuis cette affaire, il y a l'établissement de la bonne foi dans les contrats et les pourparlers qui constitue une obligation. [...]
[...] Le problème de droit soulevé ici est le suivant : est-ce que lors d'une assignation en justice, la rupture des pourparlers doit être motivée ? Est-ce que le fait de faire échouer des négociations constitue une rupture fautive des pourparlers pouvant engager la responsabilité délictuelle de son auteur ? La Cour de cassation va annuler la décision de la Cour d'appel de Chambéry et va renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble. Cour de cassation, Chambre commerciale novembre 2003, Bull. civ. [...]
[...] La procédure est très simple à comprendre dans cette affaire : les individus saoudiens vont assigner le marchand de biens en première instance. Le tribunal de première instance va rendre un jugement en faveur de la réparation du préjudice subi pour cette rupture de contrat. Le marchand de biens a interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris et cette dernière a rendu un arrêt confirmatif du jugement de première instance dans un arrêt du 7 juillet 1995. Elle l'a condamné au paiement de la somme de francs à titre de dommages et intérêts. [...]
[...] Le problème de droit qui est soulevé est le suivant : est-ce que le fait de ne pas donner suite au contrat après des pourparlers constitue une faute ? La solution donnée dans cet arrêt est que le fait de contracter ou de ne pas contracter est un droit libre et ne peut dès lors constituer une faute à la charge de la société BGP. Cet arrêt présente un intérêt particulier puisqu'il permet de comprendre la place de la liberté contractuelle en droit des contrats. [...]
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