La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rend, le 7 mai 2008, un arrêt de cassation infirmant l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 17 octobre 2005. Elle considère que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ». Selon la juridiction suprême, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les consorts Y disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme X s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l'acceptation de l'offre forment, en droit civil des obligations, un puits d'interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c'est que le contrat est à la fois un instrument d'émancipation des hommes, mais également un moyen de domination. C'est pourquoi on observe une forte augmentation de la protection des profanes envers les professionnels, c'est-à-dire des consommateurs à travers le droit de la consommation. Le point commun de ces différents sujets n'est en faite que l'un des plus importants composant à la formation du contrat : la volonté de la partie à s'engager.
[...] II le visa de l'article 1134 utilisé pour valider l'efficacité de l'acceptation Le juge suprême se fonde sur l'article 1134 du Code civil pour justifier l'obligation de maintenir l'offre Ce choix a des conséquences sur la nature de la sanction de la rétractation fautive A : L'article 1134, la force obligatoire du délai de maintien : La cour de cassation choisit de faire référence à l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Elles doivent être exécutées de bonne foi Cet article est le fondement de la responsabilité contractuelle. En d'autres termes, l'article 1134 est la responsabilité pour la phase d'exécution du contrat (elle vient sanctionner l'inexécution d'une obligation). Or, il est utilisé par les juges suprêmes pour sanctionner un promettant qui retire son offre avant l'expiration du délai. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 7 mai 2008: Un individu peut-il rétracter son offre d'achat ou de vente librement? La question du consentement dans les contrats ainsi que celle de l'acceptation de l'offre forment, en droit civil des obligations, un puits d'interrogations et de multiples interprétations doctrinales. Si les interrogations soulevées par ce sujet sont si vives, c'est que le contrat est à la fois un instrument d'émancipation des hommes mais également un moyen de domination. [...]
[...] C'est ce que rappelle la cour de cassation dans cet arrêt une offre d‘achat ou de vendre peut en principe être rétractée Ce principe correspond à une position constante de la cour et n'est pas une nouveauté. Une offre est en théorie une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. Au nom de la liberté contractuelle, le pollicitant peut donc retirer son offre tant que le destinataire ne l'a pas accepté. C'est en l'espèce ce que la solution des juges du fond traduit. [...]
[...] En l'espèce, la cour de cassation donne une exception au principe de liberté contractuelle: l'offre stipulée avec délai de réflexion, qui engage le pollicitant. B : l'offre stipulée avec délai, un engagement unilatéral de volonté? La sécurité juridique impose que l'offrant maintienne son offre durant un certain temps de façon à permettre au bénéficiaire de prendre le temps de la réflexion. En l'espèce, rappelant que le pollicitant s'était engagé à maintenir son offre jusqu'à l'expiration du délai de réflexion, la troisième chambre civile censure la décision d'appel qui avait admis la rétractation. [...]
[...] A l'inverse, si la cour de cassation avait fait le choix de retenir la responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1382, elle n'aurait eu le choix que d'attribuer des dommages-intérêts aux bénéficiaires de l'offre, et n'aurait pu donner ses pleins effets à l'acceptation de l'offre, contre le gré du pollicitant. Cette position de la cour de cassation semble se généraliser. Pour l'offre formulée sans délai de réflexion (ici, le juge apprécie un délai raisonnable), certains arrêts ont retenu l'efficacité de l'acceptation dans les cas ou la rétractation de l'offre était fautive. Il y a donc un alignement de la jurisprudence qui semble vouloir trouver un fondement à l'obligation du maintien de l'offre. [...]
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