Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme et à l'identité sexuelle

Extraits

[...] L'appelant reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de l'expert psychiatre qui concluait que cet homme présentait tous les caractères du transsexualisme. La Cour d'appel ayant ainsi violé les articles 627 alinéas 2 du NCPC, l'article 8 de la CEDH et les articles 9 et 57 du Code civil. En revanche, le Ministère public considère que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'oppose à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées. [...]

[...] Civ décembre 1975 (demande de changement de la mention du sexe à l'état civil). La première décision en la matière fut celle du T.G.I. de la Seine, le 18 janvier 1965. (Décisions ultérieures : Paris janvier 1974, TGI Paris 17 septembre 1979). La position de la Cour de cassation à cette époque était la même que celle des juges du fond, notamment dans une décision rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 16 décembre 1975. [...]

[...] Néanmoins, la consultation des actes de l'état civil est limitée aux extraits pour les tiers qui justifient d'un intérêt. Et les rectifications ne figurent pas sur les extraits. Subsistent alors des interrogations au sujet de l'administration et de la future épouse. D'une part, le droit de consultation de l'administration et de celui d'un tiers (la/le futur(e) épou(x)se par exemple) ne fait-il pas obstacle au droit au respect de la vie privée ? Poser la question de la connaissance du sexe réel (ou sexe juridique), conduit à poser la question de l'opposabilité au tiers de la rectification opérée. [...]

[...] La solution rendue par la Cour EDH doit être précisé. La Cour impose seulement aux Etats contractants de ne pas réclamer de façon constante le sexe officiel du transsexuel afin de préserver sa vie privée. En aucune façon, la Cour impose aux Etats contractants de permettre la modification de la mention du sexe à l'état civil. En effet, le refus de modifier la mention du sexe sur l'acte de naissance n'a jamais été qualifié par la Cour d'atteinte au respect de la vie privée. [...]

[...] La procédure employée est celle de l'article 99 du code civil (rectification des actes de l'état civil). Puisque la demande exige la substitution de la mention du terme 'sexe féminin' à celle de 'sexe masculin' sur l'acte de naissance. En sus, est opérée une modification incertaine de l'état des personnes. En effet, un doute peut subsister quand à la procédure de rectification qui repose sur la "conformité avec l'état de la personne" sur demande au TGI. Cette hypothèse exigerait un rapport de conformité entre l'état civil de la personne et les actes qui constatent cet état. [...]