Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987

Extraits

[...] Arrêt Fragonard, cour de cassation, 1ère chambre civile mars 1987 Commentaire d'arrêt L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 1987 concerne l'acceptation de l'erreur sur la substance comme vice du consentement dans un contrat, notamment dans le cas de la vente d'œuvre d'art et d'incertitude sur l'authenticité de l'œuvre. Les faits en l'espèce sont les suivants : un tableau avait été vendu aux enchères publiques en 1933, comme étant attribué à Fragonard. [...]

[...] Il semble impossible d'admettre qu'en vendant un tableau attribué à Fragonard le vendeur ait accepté que celui-ci soit en réalité une œuvre de Fragonard. On aurait pu penser que ce raisonnement aurait pu suffire à faire reconnaître l'existence d'une erreur sur la substance, or il n'en est rien, car la cour de cassation reproche aux ayant droits de ne pas avoir pu apporter la preuve exacte de leur conviction erronée. La démarche suivie dans l'affaire Poussin justifiait pourtant l'espoir de cette solution. [...]

[...] Certains pensent qu'il n'est pas raisonnable que l'on puisse encore discuter de la véracité d'un contrat conclu plus de cinquante ans plus tôt, et il faut admettre qu'aucune action en nullité ne peut être accueillie au- delà de l'expiration du délai de prescription de trente ans à compter de la date du contrat. Cela remet effectivement en question la sécurité juridique. Une autre doctrine constate les points faibles d'une telle décision, qui tend à protéger l'acheteur plutôt que le vendeur, et par conséquent qui profite essentiellement aux professionnels des transactions, tels que les commissaires priseurs et experts, lorsqu'il s'agit d'œuvres d'art. [...]

[...] Elle constate que les ayants droits ne rapportent pas la preuve de leur conviction erronée donc le moyen ne peut être recueilli. De plus, lors de la conclusion du contrat ils acceptent un aléa sur l'authenticité à cause de l'incertitude commune donc l'allégation d'une erreur n'est pas possible entre les deux parties. La cour de cassation rejette donc le pourvoi. Dans un premier temps il s'agit d'identifier l'existence du principe de l'erreur sur la substance, et dans un second temps, d'émettre une limite à ce principe : en effet l'aléa est un motif d'absence de vice du consentement. [...]

[...] Il a donc commis une erreur sur la substance au sens de l'article 1110 du Code Civil. La nécessité de la preuve de la conviction erronée L'erreur sur l'authenticité d'une œuvre au moment de conclure peut faire l'objet d'une annulation du contrat mais il faut pour cela rapporter la preuve de la conviction erronée. En l'espèce, le vendeur, avant de contracter, a fait tout ce qui est en son pouvoir pour établir l'authenticité du tableau, notamment le recours aux expertises. [...]