Fiches et commentaire d'arrêts de la Cour de cassation sur les vices cachés

Extraits

[...] Depuis 1996, la Cour considère que dès qu'il y a vice caché, l'acquéreur ne peut agir que sur le fondement de l'article 1641 du Code civil et non sur l'erreur sur la substance. 1re chambre civile 14 mai 1996/3e chambre civile 4 mai 2016. Cette solution s'explique par le fait que le vice caché fonde l'erreur. L'erreur est basée sur le vice caché, donc c`est le vice caché qui prime et c'est pour cela que le fondement de l'article 1641 est préféré. [...]

[...] L'article 1641 du Code civil évoque l'usage auquel on destine la chose (c'est-à-dire le rôle normalement admis de la chose, ce qui peut en être raisonnablement attendu). Le raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement s'analyse en une spécification de la chose, car ce qui est objectivement attendu d'une maison c'est l'absence de mauvaise odeur. Le raccordement n'est donc pas inhérent à la chose. En ce cas, la conformité va donc primer sur les vices cachés. Pourquoi le vendeur invoquait-il cette garantie des vices cachés ? [...]

[...] Le raccordement n'était donc pas conforme aux stipulations contractuelles. Arrêt largement publié. On a un arrêt du 5 juillet 2011 : mêmes circonstances et la solution est totalement opposée. La Cour entend peut-être changer d'avis à la suite de l'arrêt de 2015. L'immeuble était, dans l'arrêt de 2015, impropre à sa destination au regard des mauvaises odeurs, ce qui s'analysait comme un manquement aux stipulations contractuelles (défaut de conformité). La contractualisation d'une propriété d'une chose conduit à reléguer la garantie des vices cachés au second plan, au profit de l'obligation de délivrance conforme. [...]

[...] L'exclusion d'une hiérarchisation entre les actions en réparation Pour la CA, le seul fondement envisageable était les vices cachés, puisqu'elle était prescrite on ne pouvait pas la contourner selon la CA. Ce n'est pas la logique suivie par la Cour, ici on a 2 actions indépendantes et c'est logique, car elles ont toutes les deux une finalité différente. Elles ne sont pas incompatibles. La responsabilité délictuelle prend acte du vice du consentement et de la faute dans le silence coupable du vendeur sur un élément déterminant du consentement. La garantie elle sanctionne un vice affectant la chose et la rendant impropre a son usage. [...]

[...] Fiches et commentaire d'arrêts de la Cour de cassation sur les vices cachés Arrêt Civ. 3e juillet 2013 Problème de droit : La présomption de connaissance des vices de la chose applicable aux professionnels peut-elle s'étendre aux particuliers ? La Cour de cassation répond par la positive, le vendeur a conçu et installé le foyer litigieux lors de travaux, il était donc censé connaitre les vices affectant la chose. L'extension de présomption à ce non-professionnel s'explique par le fait qu'il s'est comporté comme un professionnel. [...]