Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait personnel

Extraits

[...] Pourvoi en cassation formé par Mme Lacouture et son assureur car la Cour d'Appel aurait violé les articles 1382 du code civil en ne retenant pas une faute d'imprudence de la victime. Problème de droit : En manipulant l'objet dangereux entrainant des blessures, l'enfant est-il responsable de sa faute personnel au regard de l'article 1382 du code civil? Sens de la décision: la cour de cassation rejette le pourvoi l'enfant qui avait manipulé l'objet n'a pas été mis en garde par Mme Lacouture contre l'objet dangereux. [...]

[...] Elle souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation. La cour d'appel de Paris, le 19 janvier 2005 a fait droit à la demande de la société Boot shop. Pourvoi en cassation des bailleurs affirment que le tiers à un contrat peut invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles il n'a pas été partie, dès lors que cette situation de fait lui cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle. [...]

[...] Portée de l'arrêt: La cour d'appel ne s'est pas fondée sur la loi de 1881 relative à la presse pour obtenir dommages intérets mais sur l'article 1382 du code civil. Degré de gravité de la faute : chambre commerciale de la cour de cassation du 12 mai 2004: Faits: la société Loire affinage a licencié en 1998 deux salariés Mme X et Y. ceux-ci ont avec M.Z crée une société concurrente la maison de l'eau cette société a adressé aux clients de la société Loire Affinage début 99 une lettre circulaire avec des photos des employés pour offrir leur service. [...]

[...] Problème de droit: L'action en concurrence déloyale dirigée contre la société Loire affinage constitue-elle une faute au sens de l'article du code civil entrainant réparation? Sens de la décision : La cour de cassation casse et annule la décision mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en concurrence déloyale dirigée contre la société Loire affinage, renvoie devant la cour d'appel d'orléans. Portée de l'arrêt : la cour d'appel a violé l'article 1382,1383 du code civil, la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel. [...]

[...] Sens de la décision: la cour de cassation rejette le pourvoi, rend sa décision le 6 Octobre 2006. Portée de l'arrêt: le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ainsi il suffit que le dommage soit caractérisé et qu'il ait été causé par un manquement contractuel pour que le tiers qui se dit lésé invoque ce manquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle. [...]