Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait des choses

Extraits

[...] Procédure: les ayants droits de la victime ainsi que son frère et ses soeurs assignent la société promag et son assureur, la compagnie Axa pour réparer les préjudices causés en présence de la caisse primaire d'assurance maladie.La cour d'appel de Montpellier les a débouté le 5 Juin 2003. Pourvoi des ayants droits. Moyens: La chute a entrâiné de graves conséquences, le tremplin a été posé à un endroit où l'eau est peu profonde. Il y a un rôle causal entre le tremplin et la réalisation du dommage.la Cour d'Appel a retenu la position normale du tremplin:violation de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. La cour d'appel ne pouvait considérer que l'abandon d'un tremplin au bord d'un étang à la portée de tous soit normale. [...]

[...] Problème de droit : est ce qu'il y avait une position anormale du tremplin présentant un caractère dangereux pouvant entrainer la responsabilité du gardien du tremplin au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil? Sens de la décision: la cour de cassation rejette le pourvoi, rend sa décision le 24 février 2005. la présence du tremplin n'avait rien d'insolite et anormale, pas de caractère dangereux, la victime connaissait les lieux et la profondeur au coté droit du tremplin. C'est la faute personnelle de la victime et non celle du gardien de la chose. [...]

[...] il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel que la garde de la chose dont le défendeur était propriétaire avait été transféré au cuisinier. Civile 2eme cour de cassation octobre 2006 Faits: Trois mineurs avaient confectionné des torches avec du foin. L'un d'eux s'étant brulé avec l'une d'elles, il l'a lachée et la chute de cette torche sur la paille a provoqué un incendie qui a entraîné la destruction totale d'un hangar.La MAE assureur des parents de l'enfant responsable a accepter d'indemniser le tiers des dommages subis. La société GAN a réglé les 2 autres tiers. [...]

[...] Chambre civile 2 cour de cassation du 5 octobre 2006 Faits:M X a cuisiné au domicile de M Y a mis une friteuse sur le feu, il s'est absenté, à son retour, il a remarqué que la friteuse avait pris feu, il a tenté d'éteindre l'incendie en jetant le contenu d'une casserole d'eau sur la friteuse provoquant dès lors un retour de flamme qui lui a ocassioné diverses brûlures. Procédure: il a assigné le propriétaire de la friteuse et son assureur en responsabilité et indemnisation devant le TGI sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. Les juges du fond ont démontré que la cause du dommage était imputable à la garde du comportement ce qui justifiait son attribution au cuisinier et l'exclusion de la responsabilité du propriétaire de la chose. La victime interjette appel. [...]

[...] Procédure: Mais la société GAN estimant l'enfant responsable a assigné les ayants droits de l'enfant et son assurance devant le TGI pour les condamner in solidum. Le TGI par un jugement du 12 décembre 2001 a retenu seul responsable l'enfant.La cour d'appel a retenu que les 3 enfants étaient solidairement responsables du sinistre, ils avaient pris part à la confection et à l'allumage des torches et se trouvaient dans la grange au moment où l'un d'eux avait volontairement provoqué un départ d'incendie, la cour d'appel a considéré que le comportement de chaque enfant traduisait une coaction délibérée ayant contribué à la réalisation du sinistre. [...]