Fiches d'arrêts relatives à la gestion de la communauté - Article 1421 du Code civil

Extraits

[...] Troisième argument : C'est au mari de réclamer la nullité et non pas au mandataire judiciaire. Le tribunal de la procédure collective est-il compétent pour connaître des actes conclus par un époux propriétaire de ses biens ? En cas de liquidation judiciaire du mari l'épouse peut-elle conclure un bail d'habitation sur un immeuble commun ? Solution Cour de cassation : La Cour de cassation reconnaît la compétence du tribunal de la procédure collective puisque tous les biens entrent dans la liquidation judiciaire. [...]

[...] Problème de droit : Envers qui est engagée la responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation vient énoncer qu'il s'agit d'une créance commune donc l'épouse ne peut pas réclamer des dommages et intérêts à son profit personnel. L'action en responsabilité de l'épouse n'est donc pas valable, elle aurait dû demander les dommages et intérêts au profit de la communauté et dans ce cas les juges du fond auraient cherché s'il y a eu un problème de gestion. [...]

[...] Les époux vont divorcer et l'épouse demande l'annulation des parts sociales. Le mari s'appuie sur l'alinéa 2 de l'article 1421 du Code civil (pouvoir de gestion exclusive du mari concernant les actes d'administration et de dispositions nécessaires à la profession). L'alinéa 3 l'article 1421 du Code civil renvoie à plusieurs articles : Le tout sous réserve de l'application des articles 1422 à 1425 (cogestion). Problème de droit : Dans l'hypothèse d'un époux exerçant une profession séparée souhaitant aliéner des droits sociaux non négociables, comment s'articule le principe de gestion exclusive de l'article 1421 alinéa 2 du Code civil et le retour à la gestion conjointe de l'article 1421 alinéa 3 du Code civil ? [...]

[...] Il y a une présomption simple d'utilisation dans l'intérêt commun et si l'époux n'est pas d'accord avec l'utilisation des deniers, il est en droit de demander des justifications quant à cette utilisation. Contrôle a posteriori de l'utilisation de l'article 1421 donc. Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 4/10/2005 : Le mari artisan se retrouve en liquidation judiciaire. L'épouse va conclure un bail avec une personne tierce sur l'immeuble commun des époux. Le mandataire judiciaire va demander au tribunal l'annulation du contrait de bail et son inopposabilité. [...]

[...] Or ici, il faut respecter le délai de prescription de l'article 1427 du Code civil. Arrêt Cour de cassation, 1re civ. 1/02/2012 : Un mari possédant un fonds de commerce fait tardivement une déclaration en cessation de paiement. Son épouse va lui reprocher de ne pas avoir agi assez rapidement. L'épouse va réclamer des dommages et intérêts à son profit en considérant que son mari a commis une faute de gestion sur le fondement de l'article 1421 du Code civil. [...]