Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur la responsabilité contractuelle

Extraits

[...] CV + CV : action contractuelle. CE + CE + CV : action délictuelle. Le fondement de l'action en responsabilité du maitre de l'ouvrage contre le fournisseur de son sous-traitant avait déjà été évoqué dans un arrêt de la 3e chambre civile 28 Nov La présence d'un contrat d'entreprise n'empêche pas le jeu de la chaine de contrat entre le maitre d'ouvrage et le fournisseur. Arrêt du 4 mai 2012 Le débiteur d'une obligation de résultat est-il présumé avoir causé le dommage contraire au résultat attendu qui survient après son intervention ? [...]

[...] Arrêt du 26 novembre 2014 Problème de droit : sur quel fondement la responsabilité du fournisseur du sous-traitant peut-elle être engagée ? Vis-à-vis du maitre de l'ouvrage, le sous-traitant engage sa responsabilité sur le fondement délictuel, tout comme le fournisseur. En revanche, l'entrepreneur dispose d'une action contractuelle directe contre le fournisseur de son sous-contrat. Pour ce qui est de l'action ouverte au profit du maitre de l'ouvrage, elle est fondée sur la responsabilité délictuelle (lorsque contrat Ent + Ent). Un contrat d'entreprise + un contrat de vente : sur action contractuelle. [...]

[...] Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur la responsabilité contractuelle Arrêt du 4 juillet 1989 Problématique : Quels critères permettent la qualification d'un contrat d'entreprise ? Pour la Cour de cassation, ces contrats ne portaient pas sur des choses aux caractéristiques prédéterminées, mais sur un travail spécifique et par les devoirs particuliers exprimés par le maitre de l'ouvrage. Il s'agit donc d'un contrat d'entreprise et non d'un contrat de vente. C'est un arrêt de rejet. Lorsque le contrat porte sur une chose à fabriquer, c'est un contrat d'entreprise dès que le fabricant fournit un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par son client. [...]

[...] Il appartient à celui qui assigne en responsabilité de prouver que les dysfonctionnements découlent d'une défectuosité déjà existence au jour de l'intervention du professionnel ou que ces dysfonctionnements sont liés à cette intervention. En l'espèce, le dommage découle de l'intervention du garagiste. La cour casse l'arrêt d'appel. Le débiteur d'une obligation de résultat ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve du cas de force majeure ayant empêché son exécution. Article 1231-1 du Code civil. Le dommage doit être imputable au débiteur de l'obligation qui n'est pas tenu des dommages aux origines inconnues. [...]