Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur le mandat

Extraits

[...] Arrêt de rejet. La doctrine contemporaine déduite de l'article 1984 du Code civil que le mandat qui constitue un contrat portant représentation juridique d'autrui ne peut avoir pour objet que des actes à conclure, et non des faits matériels à effectuer correspondant davantage à un contrat d'entreprise. En l'espèce, la Cour considère que la prospection du marchand pour inciter les clients à acheter ces produits ne constitue pas un mandat, mais tout au plus une sorte d'entremise. Il s'agit donc d'un contrat d'entreprise au terme duquel le commerçant s'oblige à faire quelque chose. [...]

[...] Cet arrêt questionne toutefois l'existence d'une catégorie de contrat d'interne commun alors que la Cour ne semble pas nier l'existence d'un intérêt commun en l'espèce, mais seulement celle d'un mandat. L'intérêt commun à l'essor de 2 entreprises non liées par un contrat de mandat est sans incidence sur cela signifie que l'intérêt commun n'a pas d'effet, mais il existe bel et bien . Ass. Plén décembre 1962 Un mandant peut-il être engagé sur une apparence et le cas échéant dans quelle proportion ? [...]

[...] Le fait que la vente soit ou non conclue devrait être indifférent. En l'espèce néanmoins, il s'agit davantage d'un mandat d'entremise que d'un mandat représentatif à l'inverse du second qui engage le mandant, le premier se limite à une négociation du mandataire. Com janvier 2002 Problème de droit : Quand se réalise la rencontre des volontés entre acheteur et vendeur ? La Cour de cassation répond en 2 temps : L'intérêt commun à l'essor de 2 entreprises non liées par un contrat de mandat est sans incidence sur les conditions de l'arrêt de la collaboration. [...]

[...] À l'époque de l'arrêt, la doctrine considère que l'apparence était devenue une source nouvelle et autonome d'obligation. Toutefois, la création d'une nouvelle obligation semble excéder les pouvoirs du juge, de sorte qu'il faut mieux lier l'apparence au quasi-contrat puisque le mandant est engagé sans l'avoir traité par des liens contractuels ce qui relève de la définition du quasi-contrat. Civ 1re mars 2020 Problème de droit : le mandataire du vendeur est-il tenu de la garantie des vices cachés ? La Cour répond par la négative. [...]

[...] La société a agi en qualité de mandataire du vendeur et n'est donc pas tenue de la garantie des vices cachés faute d'être propriétaire du véhicule. Rejet du pourvoi. Seul le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, si la qualification de mandat est retenue alors cette garantie ne peut pas être imposée au mandataire. Il en serait allé différemment si la société avait acquis le véhicule pour le revendre à un tiers ventes se seraient alors succédé et l'intermédiaire devenu vendeur aurait été tenu de la garantie des vices cachés. [...]